2018

Publié le 20/06/18 Vu 2 081 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plafond de paiement en espèces ou en monnaie électronique pour les particuliers non-résidents

Les paiements en espèces ou au moyen d’une monnaie électronique sont interdits au-delà de certains montants.

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Publié le 20/06/18 Vu 1 304 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les mentions du bulletin de paie évoluent

es modèles de bulletins de paie, fixés par arrêté, sont modifiés pour tenir compte des évolutions législatives récentes conduisant, notamment, à la suppression des cotisations salariales maladie et chômage et, à compter du 1er janvier 2019, à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Publié le 20/06/18 Vu 2 787 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Instauration d’une aide publique en faveur des artistes auteurs au titre de l’année 2018

Pour compenser la hausse de la CSG de 1,7 point à compter du 1er janvier 2018 et dans l’attente d’une solution pérenne, une aide permettant de soutenir le pouvoir d’achat des artistes auteurs est instaurée en leur faveur pour l’année 2018 par un décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 .

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Publié le 11/06/18 Vu 1 390 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une SARL ayant nommé un commissaire aux comptes volontairement ne peut pas émettre d’obligations

Les SARL dépassant certains seuils à la clôture d’un exercice sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (CAC) (C. com. art. L 223-35, al. 2). Par ailleurs, une SARL « tenue » de désigner un CAC « en vertu de l’article L 223-35 » et dont les comptes des trois derniers exercices ont été régulièrement approuvés peut émettre des obligations nominatives (art. L 223-11, al. 1).

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Publié le 11/06/18 Vu 1 436 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bénévoles : pas de salaire ni de lien de subordination, pas de salariat

Une association fait appel à des bénévoles afin de l’aider à mener à bien le déroulement de rencontres sportives. Lorsque ces bénévoles interviennent au niveau professionnel, ils sont appelés « officiers de liaison ». À la suite de la décision de l’association de ne plus recourir aux services de l’un d’entre eux, celui-ci saisit le conseil de prud’hommes en vue de faire requalifier la relation en contrat de travail.

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Publié le 11/06/18 Vu 1 269 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de la remise de biens immobiliers

En application d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, le versement de dividendes par la remise de biens immobiliers ne constitue pas une transmission de propriété de bien immobilier à titre onéreux et dès lors n’est pas taxable aux droits de mutation à titre onéreux (Cass. com., 12 févr. 2008, n° 05-17.085).

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Publié le 08/06/18 Vu 1 198 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une convention de bénévolat peut être requalifiée en contrat de travail

La Cour de cassation a rappelé que lorsqu’une association détermine unilatéralement les missions et horaires d’un bénévole, qui plus est rémunéré (y compris en nature), la relation entre la personne et l’association peut être requalifiée en contrat de travail.

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Publié le 08/06/18 Vu 3 229 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le refus de subvention à une association

Une association s’est vue refuser l’attribution d’une subvention au titre du contrat urbain de cohésion sociale conclu entre la ville de Marseille et l’État en vue de financer une action d’insertion.

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Publié le 08/06/18 Vu 1 437 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’état de santé du salarié au moment de signer une rupture conventionnelle

Lorsque l’employeur et le salarié sont d’accord pour mettre fin au contrat de travail, ils peuvent signer une rupture conventionnelle individuelle (c. trav. art. L. 1237-11). Encore faut-il que chaque partie ait librement consenti à cette rupture.

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Publié le 05/06/18 Vu 806 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La prescription de l’action en requalification d’un CDD mal rédigé court dès sa conclusion

La Cour de cassation se prononce à nouveau sur la prescription de l’action en requalification du contrat à durée déterminée. La question portait cette fois sur le point de départ de ce délai dans le cas où le contrat ne comporte pas toutes les mentions obligatoires.

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