Février 2022

Publié le 28/02/22 Vu 861 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les cotisations sociales peuvent être effacées par la commission de surendettement des particuliers

Cette mesure était attendue depuis de nombreuses années. Elle est désormais inscrite dans la loi.

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Publié le 25/02/22 Vu 410 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un statut unique pour l’entrepreneur individuel, séparant ses patrimoines privé et professionnel

Le Parlement a définitivement adopté, le 8 février 2022, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante dont les mesures sont directement issues du plan de soutien aux indépendants.

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Publié le 24/02/22 Vu 390 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Allocation des travailleurs indépendants : des nouveautés

L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) évolue, notamment en ce qui concerne les conditions pour en bénéficier, son montant, etc.

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Publié le 23/02/22 Vu 429 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
RGPD : les contrôles de la CNIL en 2022

Pour veiller au respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) effectue chaque année de nombreux contrôles.

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Publié le 22/02/22 Vu 367 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plateformes web : les indicateurs à publier sont précisés !

Certaines plateformes Web de mise en relation doivent publier des indicateurs relatifs à la durée et au revenu d’activité des travailleurs qui utilisent leurs services.

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Publié le 21/02/22 Vu 519 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Règlement intérieur : modification suite à une injonction de l’Inspection du travail

Une fois la rédaction de votre règlement intérieur finalisée, vous devez le soumettre à l’avis du comité social et économique.

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Publié le 21/02/22 Vu 457 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déclarations des créances fiscales au cours d'une procédure collective

Comme toutes autres créances « ordinaires », les créances fiscales et sociales nées antérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective doivent être déclarées au passif du débiteur.

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Publié le 18/02/22 Vu 484 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas d’arrêt du télétravail sans l'accord du salarié !

Un salarié qui refuse de revenir travailler 2 jours par semaine alors que son employeur a accepté pendant plusieurs années qu’il ne s’y rende qu’épisodiquement peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat.

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Publié le 18/02/22 Vu 326 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plateformes Web : qui est concerné par la lutte contre les « fake news » ?

Pour lutter contre la diffusion publique de « fake news », les plateformes Web sont tenues de respecter certaines obligations. Lesquelles ?

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Publié le 17/02/22 Vu 329 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Délais de paiement, amendes administratives : Le Conseil d’Etat réaffirme l’ordre constitutionnel du dispositif juridique

En rejetant un recours contestant la constitutionnalité du régime juridique des délais de paiement inscrit au code de commerce, le Conseil d’Etat (CE) en valide le dispositif législatif.

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