Février 2023

Publié le 24/02/23 Vu 1 111 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Un licenciement peut-il reposer sur un motif non fautif après une procédure disciplinaire ?

Vous pouvez licencier un salarié pour différents motifs personnels, liés ou non à des fautes. Mais le licenciement peut-il être prononcé pour un motif non fautif si vous avez mené une procédure disciplinaire en amont ?

Lire la suite
Publié le 17/02/23 Vu 786 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Augmentation de la durée de travail = modification du contrat de travail ?

Un employeur est contraint de licencier un salarié pour faute grave, ce dernier quittant chaque jour son travail avant l’horaire prévue…

Lire la suite
Publié le 17/02/23 Vu 1 266 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Agir dans un délai restreint en cas de faute grave : contrainte levée en cas d’absence du salarié

La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La Cour de cassation pose le principe d’un délai restreint, sauf si le salarié est absent de l’entreprise.

Lire la suite
Publié le 17/02/23 Vu 1 469 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Gestion des impayés : attention au RGPD !

La CNIL publie un référentiel pour accompagner les organismes privés ou publics dans leur mise en conformité avec le RGPD dans le cadre de leurs activités de gestion des impayés.

Lire la suite
Publié le 14/02/23 Vu 792 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Annonces légales : les tarifs pour 2023

En 2023, le tarif des annonces légales baisse dans certains départements.

Lire la suite
Publié le 14/02/23 Vu 672 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Cookies walls, les autorités doivent-elles les interdire ?

L’installation d’un cookie peut se faire sans consentement, à la condition unique que le cookie en question ait pour objectif de faciliter la communication par voie électronique ou de permettre la fourniture du service.

Lire la suite
Publié le 10/02/23 Vu 1 401 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Un gérant de SARL condamné au pénal pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctions

Le changement de gérant d'une SARL ne produit effet à l'égard des tiers qu’après avoir été publié.

Lire la suite
Publié le 10/02/23 Vu 8 084 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Les bénévoles peuvent désormais utiliser le barème kilométrique des salariés

Le budget rectificatif pour 2022, définitivement voté ce jeudi 4 août au Parlement, aligne le barème kilométrique des bénévoles sur celui des salariés d’entreprise.

Lire la suite
Publié le 07/02/23 Vu 909 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Emploi d'un salarié à domicile : l’avance immédiate de crédit d’impôt est étendue

Le dispositif de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est étendu à la garde d'enfants de plus de six ans.

Lire la suite
Publié le 06/02/23 Vu 487 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Comment créer une association ?

La création d'une association présente de nombreuses avantages par rapport à une entreprise : formalités simples et rapides, comptabilité simplifiée...

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles