Avril 2020

Publié le 29/04/20 Vu 327 fois 0 Par Redada
Qu'est-ce que la procédure de recouvrement des petites créances ?

La procédure de recouvrement des petites créances permet à un créancier de recouvrer une facture impayée en passant par une plateforme en ligne, mise en place par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ).

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Publié le 27/04/20 Vu 378 fois 0 Par Redada
Qui doit payer les frais de recouvrement ?

A l'inverse des frais de recouvrement judiciaire, les frais de recouvrement amiable restent en principe à la charge du créancier.

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Publié le 24/04/20 Vu 800 fois 0 Par Redada
Déconfinement : des guides des bonnes pratiques secteur par secteur

Selon votre profession, retrouvez ici les préconisations et les fiches conseils éditées par le ministère du Travail pour vous aider à mettre en œuvre les mesures de protection contre le COVID-19 dans votre entreprise.

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Publié le 24/04/20 Vu 620 fois 0 Par Redada
Locaux commerciaux ou professionnels : les bailleurs ne seront pas imposables sur les loyers auxquels ils renoncent

Les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE. Dans le même temps, les députés les ont encouragé à répondre favorablement à cet appel

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Publié le 23/04/20 Vu 524 fois 0 Par Redada
Coronavirus : de nouvelles aides dès le 14 avril

Adoptées lors du conseil des ministres d’hier, de nouvelles mesures vont améliorer les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place depuis le début de la crise.

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Publié le 23/04/20 Vu 968 fois 0 Par Redada
Chèque emploi associatif : attention à la déclaration d’activité partielle !

Depuis le 3 avril, les associations utilisant le chèque emploi associatif (CEA) peuvent, lors de leur déclaration d’heures , saisir en ligne les volets sociaux correspondant aux indemnités de chômage partiel.

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Publié le 22/04/20 Vu 463 fois 0 Par Redada
Dissolution anticipée d'une EURL et révocation de son gérant

La dissolution anticipée d'une EURL motivée par des considérations économiques ne constitue pas une décision de révocation abusive du gérant dont les fonctions cessent par l'effet légal de la dissolution.

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Publié le 22/04/20 Vu 395 fois 0 Par Redada
Coronavirus : remboursement accéléré du crédit de TVA possible

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances de TVA est mise en œuvre.

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Publié le 21/04/20 Vu 357 fois 0 Par Redada
Des arrêtés municipaux interdisant la distribution de repas aux migrants illégaux

Par des arrêtés des 2 et 6 mars 2017, le maire de Calais interdit, sauf autorisation particulière, l’occupation abusive, prolongée et répétée de plusieurs zones de la ville dont la zone industrielle des Dunes

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Publié le 21/04/20 Vu 436 fois 0 Par Redada
Coronavirus : prolongation de la période d'observation

S’agissant de la période d’observation, l’ordonnance prévoit plusieurs mesures d’adaptation.

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