Juin 2022

Publié le 29/06/22 Vu 264 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Constat de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge-commissaire ne peut pas accorder des délais de paiement

Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l’article L. 641-12, 3°, du code de commerce, il ne peut que constater la résiliation de plein droit du bail sans accorder des délais de paiement.

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Publié le 28/06/22 Vu 288 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Inaptitude à tout poste : quelles conséquences sur la procédure de reclassement ?

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail a expressément indiqué qu’il était inapte à tout poste, vous n’avez par exception pas à rechercher de reclassement.

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Publié le 28/06/22 Vu 196 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un dirigeant de société peut-il déduire une caution des impôts ?

Parce que son engagement de caution a été mis à exécution, un dirigeant de société décide de revoir à la baisse le montant de son impôt sur le revenu. A tort ou à raison ?

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Publié le 24/06/22 Vu 270 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion

La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion.

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Publié le 24/06/22 Vu 195 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modification des conditions de délivrance de l'agrément sport

Le 10 juin 2022, le décret n° 2022-877 pris pour l’application de l'article 63 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a été publié.

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Publié le 23/06/22 Vu 418 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant

Représenter ses concurrents sous les traits de pigeons dans une publicité comparative peut constituer un dénigrement.

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Publié le 23/06/22 Vu 755 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mécénat d'entreprise : une nouvelle obligation pour bénéficier de la réduction d'impôt

Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt pour dépense de mécénat est subordonné au respect d'une nouvelle condition qui vient d'être précisée par l'Administration fiscale.

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Publié le 22/06/22 Vu 176 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment évaluer votre entreprise ?

L’évaluation de la valeur de votre entreprise sera différente si vous cédez seulement son fonds de commerce ou l’ensemble de ses titres.

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Publié le 22/06/22 Vu 216 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La responsabilité du dirigeant d'association en cas d'accident

En cas d’accident, quelle est la responsabilité d’un dirigeant d’association ?

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Publié le 21/06/22 Vu 454 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment attirer vos adhérents à l’assemblée générale

Chaque année revient le moment redouté de l’assemblée générale. Elle signifie trop souvent un surcroît de travail pour les membres du bureau et une corvée pour les rares adhérents qui acceptent encore de s’y déplacer.

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