À partir du 1er novembre de cette année, deux nouvelles procédures seront introduites pour encourager le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.
Lire la suiteDans une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est possible d'inclure des clauses dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires qui restreignent la cession des actions.
Lire la suiteLe point de départ du délai de 2 ans s’apprécie à la date de la cession des titres et non à la date d’admission à la retraite.
Lire la suiteS’il est fréquent de proposer les deux en même temps, l’assurance n’est pas reliée à la licence qui, elle, permet de participer aux compétitions locales ou nationales organisées par la fédération.
Lire la suiteIl n’y a pas d’autorisation préalable à demander pour organiser un loto associatif.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations