Octobre 2023

À partir du 1er novembre de cette année, deux nouvelles procédures seront introduites pour encourager le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.

Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est possible d'inclure des clauses dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires qui restreignent la cession des actions.

Le point de départ du délai de 2 ans s’apprécie à la date de la cession des titres et non à la date d’admission à la retraite.

S’il est fréquent de proposer les deux en même temps, l’assurance n’est pas reliée à la licence qui, elle, permet de participer aux compétitions locales ou nationales organisées par la fédération.

Il n’y a pas d’autorisation préalable à demander pour organiser un loto associatif.