Décembre 2020

Publié le 04/12/20 Vu 782 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de parts et clause de garantie

Parce qu’à la suite d’un achat de parts sociales, l’acquéreur constate que les comptes de la société présentent un écart négatif, il décide, comme le contrat l’y autorise, de réclamer une indemnisation aux vendeurs.

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Publié le 03/12/20 Vu 1 062 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA et conseil nutritionnel

Un conseil nutritionnel ne peut, en tout état de cause, être considéré comme une prestation de soins à la personne exonérée au sens de la directive TVA que s’il poursuit un objectif thérapeutique.

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Publié le 02/12/20 Vu 963 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (Covid-19) : un juge des référés refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux

L'action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020 se heurte à une contestation sérieuse, estime le juge des référés parisiens.

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Publié le 01/12/20 Vu 697 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement nul : une indemnité sous conditions de ressources ?

Une entreprise licencie un salarié pour faute lourde. Mais ce licenciement est finalement déclaré nul car il trouve notamment son origine dans l’action en justice que le salarié a engagée contre son employeur.

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