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Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (n° 15-13849), la Cour de cassation considère que l’obligation de reclassement s’étend aux entreprises appartenant au même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs et des emplois identiques. Cet arrêt fait peser sur l’employeur une obligation de reclassement renforcée.

Si certains articles du Code du travail confèrent au CHSCT une compétence dans des domaines spécifiques, d’autres sont beaucoup plus larges (vagues…) et permettent à la Cour de cassation d’étendre les cas de consultation de cette instance. Une décision récente en fait application en matière de classification.

La Cour de cassation vient de statuer sur la question du règlement intérieur du CE et du CHSCT, jugeant qu’ils ne peuvent imposer à l'employeur des obligations non prévues par la loi (Cass. soc. 8 octobre 2014, n° 13-17133 et 22 octobre 2014, n° 13-19427). Ces décisions aident à circonscrire le régime du règlement intérieur de ces instances de représentation du personnel.

L’article L. 1226-14 du Code du travail accorde au salarié, licencié pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle, une indemnité compensatrice de préavis. Quel est son régime social et fiscal ? Un arrêt récent (Cass. soc. 11 janvier 2017, n° 15-19.959) statue sur le sujet.

Un arrêt du Conseil d’Etat (CE 27 mars 2015 n° 366166) vient de rappeler que l’autorité administrative (inspecteur du travail ou Ministre du travail) saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, doit être informée des mandats acquis par ce dernier après l'engagement de la procédure de licenciement.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation invalide les dispositions de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite « SYNTEC. » Cet arrêt a une portée importante, dans la mesure où la convention collective s’applique à un très grand nombre d’entreprises, notamment en région parisienne.

Le décret n°2015-1539 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil (ci-après « le Décret ») a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles les entreprises peuvent faire appel à des stagiaires. Il détermine notamment le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme.

Si le seul accord des parties suffit en principe à conclure une rupture conventionnelle (sous réserve d’autorisation ou d’homologation administrative), le salarié est parfois placé dans une situation qui fait obstacle à la rupture conventionnelle. Des décisions récentes statuent sur le sujet.