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L’intelligence artificielle (IA) offre des promesses d'efficacité et d'innovation, mais son développement entraîne de nouvelles questions juridiques, notamment en matière de responsabilité.

Dans le cadre des emprunts en francs suisses, le Tribunal retient le caractère abusif des clauses relatives au risque de change à la charge de l’emprunteur et les répute non écrites.

Les conséquences de la reconnaissance du caractère abusif de la clause du contrat de prêt en francs suisses par la Cour d'appel de Paris

Les cryptomonnaies offrent d'immenses opportunités de gains financiers, mais elles comportent également des risques importants, notamment les fraudes.

Acheter, jeter, racheter. Derrière ce cycle de consommation effréné, l’obsolescence programmée reste une pratique décriée qui pousse les consommateurs à remplacer prématurément leurs appareils.

La connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du délai de location – Point de départ de la prescription repoussé

Dans cet arrêt du 17 juin 2015, les magistrats de la Cour suprême ont reproché au conseiller en défiscalisation immobilière et au notaire de ne pas avoir donné une information et des conseils adaptés sur les aléas juridiques, financiers et constructifs inhérents à l’opération permettant aux investisseurs d’y renoncer.

Le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné la BNP pour pratiques commerciales trompeuses et recel de pratiques commerciales trompeuses car à la suite de la crise elle a commercialisé un prêt en devise.

Par un jugement en date du 22 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a reconnu la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine dans une affaire relative à un investissement immobilier défiscalisant.

Sur le plan pénal, des actions peuvent être engagées à l’encontre d’un EHPAD qui n’aurait pas respecté ses obligations de prudence et de sécurité à l’égard de ses pensionnaires.