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Dans cet arrêt du 17 juin 2015, les magistrats de la Cour suprême ont reproché au conseiller en défiscalisation immobilière et au notaire de ne pas avoir donné une information et des conseils adaptés sur les aléas juridiques, financiers et constructifs inhérents à l’opération permettant aux investisseurs d’y renoncer.

Décision tant attendue de la Cour de cassation: une réussite décisive pour les investisseurs. Le point de départ de l’action peut être l’estimation réalisé par les investisseurs.

Le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné la BNP pour pratiques commerciales trompeuses et recel de pratiques commerciales trompeuses car à la suite de la crise elle a commercialisé un prêt en devise.

L’action en manquement du notaire à son obligation de conseil dans le cadre d’un investissement Scellier n’est pas prescrite !

Le vendeur est tenu d’informer l’investisseur même averti des risques de l’opération de défiscalisation immobilière

Le litige oppose des consorts ayant réalisé un investissement locatif défiscalisé à la société de conseil en gestion de patrimoine et investissement financier qui leur a vendu le bien immobilier.

La découverte des manœuvres dolosives par les investisseurs se fait bien après la souscription du contrat de réservation

La découverte des difficultés de rentabilité locative d’un investissement de Robien se fait après la livraison du bien

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a sévèrement sanctionné la CIC Sud-Ouest pour de nombreux manquements dont celui lié à son obligation de conseil et d’information aux clients dans le cadre d’investissements.

Une nouvelle affaire impliquant la BNP et des emprunteurs a récemment été portée à l'attention du public.