La connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du délai de location – Point de départ de la prescription repoussé
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Lire la suiteLes affirmations précontractuelles mensongères du promoteur immobilier sont constitutives de dol !
Lire la suiteLa découverte des manœuvres dolosives par les investisseurs se fait bien après la souscription du contrat de réservation
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Lire la suiteNotre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.
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