Derniers articles

Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière

L’application attendue du nouveau point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière

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Victoire ! L’avancée décisive et salutaire quant à la fixation du point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière

Par trois arrêts rendus le même jour, le 26 octobre 2022, la Cour de cassation consacre et affirme avec force que le point de départ de la prescription ne peut être fixé à la conclusion de l’acte authentique de vente.

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Trois arrêts décisifs de la Cour de cassation en matière de dol dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière

Par trois arrêts rendus le même jour, le 26 octobre 2022, la Cour de cassation vient de réaffirmer avec force sa position quant à l’appréciation du dol.

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Trois arrêts décisifs de la Cour de cassation en matière de dol dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière

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Coup de tonnerre: Immense succès pour les invetisseurs.

Décision tant attendue de la Cour de cassation: une réussite décisive pour les investisseurs. Le point de départ de l’action peut être l’estimation réalisé par les investisseurs.

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NOV'ACCES, un montage de défiscalisation erroné

Vous avez investi dans le programme NOV’ACCES en pensant bénéficier d’une réduction d’impôt et d’une économie fiscale? Vous avez par la suite subi un redressement ? Vous avez donc été victime d’un montage de défiscalisation erroné.

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Contrat de prêt et point de départ du délais de prescription

Vous avez souscrit un prêt in fine garanti par un contrat d’assurance vie, mais vous vous êtes rendu compte, à terme, que l’épargne n’a pas permis le remboursement total du capital emprunté ? Il est temps de réagir.

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Application de la jurisprudence de l’UE par le juge français concernant les contrats de prêt en francs suisses

Nous attendions tous avec impatience la réponse de la Cour de cassation sur les prêts toxiques, à la suite des décisions fondamentales rendues sur ce même sujet par la CJUE le 10 juin 2021, commentées sur ce blog.

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Grande victoire pour les emprunteurs – prêt en francs suisses

Coup de tonnerre sur l’obligation d’information du banquier dans les prêts en CHF.

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Coup de tonnerre concernant la prescription en matière de prêt

La jurisprudence récente apporte de nouvelles précisions concernant le point de départ de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité pour défaut de mise en garde de l’emprunteur par la Banque.

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