Publié le 31/08/16 Vu 778 fois 2 Par ASR-AVOCATS
La lutte contre les simulations financières trompeuses

La Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2011 condamne fermement les pratiques des conseillers en gestion de patrimoine consistant à fournir au client potentiel une simulation financière trompeuse.

Lire la suite
Publié le 31/08/16 Vu 784 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La sanction de l'absence de mention relative aux conditions de défiscalisation

Dans cette décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de Périgueux, il est affirmé que l’absence de mention expresse relative aux obligations inhérentes au dispositif de défiscalisation sur les documents remis aux acquéreurs potentiels s’analyse en un défaut de mise en garde.

Lire la suite
Publié le 29/08/16 Vu 695 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Le contenu des obligations des défiscalisateurs

Le Tribunal de Grande Instance d’Angoulême s’est prononcé, dans un jugement du 1er octobre 2015, sur le contenu des obligations des défiscalisateurs lors de la commercialisation et vente des produits.

Lire la suite
Publié le 29/08/16 Vu 579 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Les débiteurs du devoir d'information dans les opérations de défiscalisation

Par une décision en date du 22 octobre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Libourne a engagé la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine et du vendeur pour manquement au devoir d’information dans le cadre d’une opération de défiscalisation.

Lire la suite
Publié le 25/08/16 Vu 265 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Conseil et mise en garde : pourquoi faut-il distinguer ?

Juridiquement, le devoir de conseil constitue une atteinte à un principe cardinal du droit bancaire à savoir le devoir non immixtion du banquier dans les affaires de son client. En effet, conseiller c’est se mettre à la place du client et juger de l’intérêt de l’opération bancaire projetée.

Lire la suite
Publié le 25/08/16 Vu 782 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Prêt in fine et montage financier : Comment s'en sortir ?

Le plus souvent, le prêt in fine est intégré dans un montage financier global. Ce montage est présenté comme particulièrement avantageux. Le montage classique consiste à adosser au prêt in fine un contrat d’assurance vie à titre de garantie de remboursement.

Lire la suite
Publié le 11/07/16 Vu 1 250 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Le prêt in fine et la responsabilité bancaire.

Le prêt in fine est un prêt dont l’emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant la durée du crédit et le capital emprunté quant à lui, sera remboursé à la fin du crédit. Le capital n’est dès lors pas amorti sur la durée du prêt mais ne sera remboursé qu’à l’échéance en une seule fois.

Lire la suite
Publié le 11/07/16 Vu 573 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La banque est-elle intouchable ?

Comment protéger l’emprunteur ? Telle est la question et celle-ci est d’autant plus épineuse qu’a priori, il semble impossible de reprocher quoi que ce soit à une banque qui n’a fait que prêter de l’argent à celui qui en a fait la demande.

Lire la suite
Publié le 30/06/16 Vu 936 fois 2 Par ASR-AVOCATS
La prise en compte de l'erreur sur la valeur du bien

Fini les mensonges ! Telle est la volonté exprimée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2016.

Lire la suite
Publié le 30/06/16 Vu 784 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La lutte contre les manœuvres frauduleuses des conseillers en gestion de patrimoine

Par une décision du 7 avril 2016, la Cour de cassation condamne fermement les pratiques des défiscalisateurs.

Lire la suite