Publié le 29/08/16 Vu 617 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Les débiteurs du devoir d'information dans les opérations de défiscalisation

Par une décision en date du 22 octobre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Libourne a engagé la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine et du vendeur pour manquement au devoir d’information dans le cadre d’une opération de défiscalisation.

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Publié le 25/08/16 Vu 289 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Conseil et mise en garde : pourquoi faut-il distinguer ?

Juridiquement, le devoir de conseil constitue une atteinte à un principe cardinal du droit bancaire à savoir le devoir non immixtion du banquier dans les affaires de son client. En effet, conseiller c’est se mettre à la place du client et juger de l’intérêt de l’opération bancaire projetée.

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Publié le 25/08/16 Vu 814 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Prêt in fine et montage financier : Comment s'en sortir ?

Le plus souvent, le prêt in fine est intégré dans un montage financier global. Ce montage est présenté comme particulièrement avantageux. Le montage classique consiste à adosser au prêt in fine un contrat d’assurance vie à titre de garantie de remboursement.

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Publié le 11/07/16 Vu 1 307 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Le prêt in fine et la responsabilité bancaire.

Le prêt in fine est un prêt dont l’emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant la durée du crédit et le capital emprunté quant à lui, sera remboursé à la fin du crédit. Le capital n’est dès lors pas amorti sur la durée du prêt mais ne sera remboursé qu’à l’échéance en une seule fois.

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Publié le 11/07/16 Vu 606 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La banque est-elle intouchable ?

Comment protéger l’emprunteur ? Telle est la question et celle-ci est d’autant plus épineuse qu’a priori, il semble impossible de reprocher quoi que ce soit à une banque qui n’a fait que prêter de l’argent à celui qui en a fait la demande.

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Publié le 30/06/16 Vu 968 fois 2 Par ASR-AVOCATS
La prise en compte de l'erreur sur la valeur du bien

Fini les mensonges ! Telle est la volonté exprimée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2016.

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Publié le 30/06/16 Vu 822 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La lutte contre les manœuvres frauduleuses des conseillers en gestion de patrimoine

Par une décision du 7 avril 2016, la Cour de cassation condamne fermement les pratiques des défiscalisateurs.

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Publié le 29/06/16 Vu 718 fois 3 Par ASR-AVOCATS
La fin des mensonges sur la demande locative d’un bien

L’arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2016 va sans doute refroidir les conseillers en gestion de patrimoine qui font des promesses tout en sachant qu’elles ne pourront pas se réaliser !

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Publié le 29/06/16 Vu 1 495 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Le rappel régulier du devoir d’information du banquier dans le cadre des emprunts en CHF

La jurisprudence rappelle régulièrement que si le banquier dispensateur de crédit n’est pas tenu d’un devoir de conseil quant au choix par les clients de leur mode de financement, il est néanmoins tenu d’une obligation d’information...

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Publié le 16/06/16 Vu 2 919 fois 6 Par ASR-AVOCATS
Emprunts francs suisses, une nouvelle reconnaissance des prêts toxiques

Par décision du 18 mai 2016, le Tribunal de Grande Instance d’Annecy a condamné la banque auprès de laquelle les clients avaient souscrit un emprunt en francs suisses, pour manquement à son obligation d'information et à son devoir de mise en garde.

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