Publié le 02/03/18 Vu 766 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La réaffirmation de la nullité de la pratique de l’année lombarde

Dans l’arrêt du 7 avril 2016, la Cour d’appel de Paris sanctionne une banque utilisant la pratique bancaire de l’année lombarde et donne gain de cause à des emprunteurs.

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Publié le 01/03/18 Vu 1 535 fois 3 Par ASR-AVOCATS
La prise de position de la CJUE en faveur de l’emprunteur dans le cadre d’un prêt en devise

La Cour de Justice de l’Union européenne le 20 septembre 2017 a rendu une décision extrêmement favorable aux emprunteurs en jugeant que certaines clauses de prêt en devise peuvent être abusives et donc réputée non écrites.

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Publié le 27/02/18 Vu 654 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Condamnation d’une banque dans le cadre d’investissements locatifs défiscalisés

Par un arrêt du 10 novembre 2017, la Cour d’appel de Paris a condamné une banque à des dommages et intérêts pour manquement à son obligation d’information.

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Publié le 26/02/18 Vu 930 fois 1 Par ASR-AVOCATS
Investissement locatif défiscalisé et perte de valeur

Dans un arrêt du 8 février 2018, la Cour d’appel de Versailles condamne un conseiller en gestion de patrimoine à indemniser un investisseur pour manquement à son devoir d’information et de conseil.

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Publié le 23/02/18 Vu 660 fois 0 Par ASR-AVOCATS
L’absence d’étude de marché constitue une faute

Dans un arrêt du 2 février 2017, la Cour d’appel de Versailles confirme un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre ayant condamné une société de gestion de patrimoine à indemniser sa cliente pour défaut d’information et de mise en garde.

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Publié le 21/02/18 Vu 634 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Le CGP à nouveau condamné dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière

Dans un arrêt du 11 mai 2017, la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé un jugement du Tribunal de Grande Instance de Périgueux du 23 juin 2015 en condamnant une société de gestion de patrimoine à des dommages et intérêts pour manquement à son devoir d’information et de mise en garde de l’investisseur, peu importe que celui ait été employé de banque.

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Publié le 01/02/18 Vu 764 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Information sur les aléas juridiques et incitation à renoncer à l’investissement locatif défiscalisé

La Cour de cassation définit de nouvelles obligations à l’égard du notaire et du CGP : une information sur les aléas juridiques et les risques de l’opération et l’incitation à y renoncer.

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Publié le 23/01/18 Vu 922 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La Cour de cassation confirme l'annulation de la vente pour dol

La Cour de cassation a confirmé l’annulation d’une vente pour dol du conseiller en gestion du patrimoine et du vendeur dans le cadre du dispositif de défiscalisation immobilière de ROBIEN.

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Publié le 23/01/18 Vu 1 911 fois 2 Par ASR-AVOCATS
Emprunts en francs suisses : sursis à statuer devant le juge de l'exécution

La BNP PARIBAS étant actuellement mise en cause pour pratiques commerciales trompeuses, un sursis à statuer a été rendu dans une affaire d’emprunt en francs suisses en attendant que le juge pénal décide de la culpabilité ou non de la banque.

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Publié le 23/01/18 Vu 568 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Escroquerie immobilière au Grand Bois Resort à GIMOUILLE

La plus grande escroquerie en matière de défiscalisation immobilière vient d’être révélée. L’auteur présumé de cette escroquerie, qui a été mis en examen le 13 octobre 2017 à Versailles, était à la tête du projet immobilier du Grand Bois Resort à GIMOUILLE (Nièvre).

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