2013

Nouvelle victoire contre les conseillers en défiscalisation

Dans un arrêt du 17 octobre 2011, la Cour d'appel de Toulouse a une fois de plus condamné les conseillers en gestion de patrimoine sur le fondement du défaut de conseil et d'information.

Lire la suite
Annulation de vente confirmée en appel

La Cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt confirmatif du 4 janvier 2013, a annulé une vente pour défaut de formalisme du contrat de réservation.

Lire la suite
Adoption dans un couple homoparental

L'adoption au sein d'un couple homosexuel marié est désormais prévue par l'article 345-1 1° bis du Code civil.

Lire la suite
Consécration du droit des ex-conjoints sur les enfants du couple au sein d'une famille homoparentale

Quelles sont les droits de l'ex-conjoint sur les enfants du couple nés au sein d'une famille homoparentale?

Lire la suite
Qu'est ce que l'adoption plénière et quelles sont ses conditions?

Quelles sont les conditions de l'adoption plénière?

Lire la suite
Adoption homoparentale: quelles conditions pour une adoption simple?

Quelles conditions faut-il remplir pour une adoption simple?

Lire la suite
MARIAGE POUR TOUS : ce que la nouvelle loi a changé.

Les principaux apports de la loi sur le mariage pour tous

Lire la suite
Adoption au sein d'une famille homoparentale - Consécration de l'homoparentalité

L'adoption dans une famille homoparentale est désormais possible

Lire la suite