Publié le 30/05/13 Vu 1 042 fois 1 Par ASR-AVOCATS
Condamnation du gestionnaire pour manquement à son obligation d'information et de conseil

La responsabilité du gestionnaire, dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisé, peut être engagée pour manquement à son obligation d'information et de conseil.

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Publié le 30/05/13 Vu 957 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Annulation d'un contrat de réservation et de l'acte authentique de vente qui en est le prolongement

La jurisprudence continue de sanctionner les conseillers en gestion de patrimoine peu scrupuleux.

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Publié le 29/05/13 Vu 884 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Licenciement : ayez le bon réflexe!

En période de crise, on constate que les licenciements se multiplient... parfois à la limite de la légalité.

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Publié le 29/05/13 Vu 1 175 fois 2 Par ASR-AVOCATS
Harcèlement moral au travail : une jurisprudence très favorable

Le harcèlement moral est de plus en plus reconnu par la justice.

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Publié le 29/05/13 Vu 703 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal?

Ce type de divorce ne requiert la volonté que d'un seul époux mais il faut remplir certaines conditions pour pouvoir le demander.

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Publié le 29/05/13 Vu 693 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Qu'est-ce que le divorce pour faute?

Autrefois, ce divorce était le seul possible; il devient moins utilisé aujourd'hui, bien qu'il s'agisse encore de plus de 30% des cas de divorce.

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Publié le 29/05/13 Vu 645 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Qu'est-ce que le divorce accepté?

Dans cette situation, les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas sur les effets que celui-ci produira.

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Publié le 29/05/13 Vu 1 285 fois 1 Par ASR-AVOCATS
Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel : que faire quand on est victime?

Le Conseil Constitutionnel a abrogé, dans une décision rendue publique le 4 mai 2012 à la faveur d'une question prioritaire de constitutionnalité, le délit de harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du Code pénal.

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Publié le 29/05/13 Vu 874 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Les Tribunaux: le dernier recours pour les villes surendettées ayant emprunté en francs-suisses

Nombreuses sont les communes qui se retrouvent avec des pénalités de remboursement souvent supérieures au montant du prêt contracté.

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Publié le 28/05/13 Vu 830 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Les apports de la loi du 18 mai 2013 ouvrant le mariage pour tous

Promulguée le 18 mai dernier, la loi sur le mariage pour tous ouvre le droit aux couples de même sexe de contracter un mariage, et d’adopter, dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels mariés.

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