Faute inexcusable de l'employeur : Nouvelles précisions sur l'indemnisation des victimes

Publié le 29/01/2015 Vu 30 003 fois 106
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En cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit, ces temps aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial

En cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit, ce

Faute inexcusable de l'employeur : Nouvelles précisions sur l'indemnisation des victimes

La Cour de Cassation poursuit son travail de précision sur les modalités d'indemnisation des victimes d'une faute inexcusable de l'employeur, au travers de trois décisions récentes :

1/ La rechute de l'accident du travail initial doit faire l'objet d'une indemnisation

La Cour d'Appel de Paris avait déclaré une victime irrecevable à réclamer à la fois l'indemnisation du préjudice de l'accident du travail initial et celui d'une rechute de cet accident.

Cela était particulièrement dommageable puisque cette rechute correspondait à une réelle aggravation des séquelles de l'accident, mal évaluées initialement par les médecins.

Par un arrêt tout récent du 22 janvier 2015, dont nous avons la fierté de dire qu'il s'agit d'un de nos dossiers, la Cour de Cassation a jugé que :

« qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit, s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial ».

Cass. Soc. 22 janvier 2015, pourvoi n°14-10584

2/ Les frais d'assistance par un médecin lors de l'expertise sont d'un poste de préjudice à part entière

Lors de l'expertise médicale, il est absolument indispensable pour une victime d'être assistée par un médecin conseil spécialisé, qui pourra défendre au mieux son dossier.

Jusqu'à présent, ces frais d'assistance étaient globalisés par les juridictions dans le remboursement alloué au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Compte tenu des (souvent) faibles montants alloués, la victime gardait de fait à sa charge une partie de ces frais.

Par un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de Cassation a jugé que les frais d'assistance par un médecin lors des opérations d'expertise, « qui sont la conséquence directe de l'accident du travail, ne figure pas parmi les chefs de préjudice expressément couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, ce dont il résulte qu'ils ouvrent droit à indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ».

Cass. Soc. 18 décembre 2014, pourvoi n°13-25839

Comme il y a lieu de le faire en droit commun, il est désormais de la responsabilité des avocats spécialisés de former une demande spécifique d'indemnisation pour ces frais, dont il y a tout lieu de penser qu'ils seront dorénavant intégralement remboursés.

3/ La perte de droits à la retraite ne donne pas droit à indemnisation

Depuis un arrêt du 17 mai 2006, la Cour de Cassation estime que «  lorsqu’un salarié a été licencié en raison d’une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de l’employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de l’emploi due à cette faute de l’employeur ».

Elle avait eu l'occasion de rappeler que dans ce cadre, le préjudice spécifique résultant d'une perte sur les droits à la retraite, consécutif au licenciement, doit être pris en compte (Cass. Soc. 26 octobre 2011, pourvoi n°10-20991).

Or, par un arrêt du 9 janvier 2015, la chambre mixte de la Cour de Cassation, réunissant, la deuxième chambre civile, la chambre sociale, et la chambre criminelle, a jugé que :

« Mais attendu que si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de chefs de préjudice autres que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;





Et attendu que la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation ;

Que la cour d'appel a donc décidé à bon droit que la perte subie par M. X... se trouvait déjà indemnisée par application des dispositions du livre IV, de sorte qu'elle ne pouvait donner lieu à une réparation distincte sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; »

Cass. Ch. mixte, 9 janvier 2015, pourvoi n°14-10584

Il semble malheureusement que cette jurisprudence marque un recul pour l'indemnisation des victimes de la faute inexcusable de l'employeur.

À ce jour, il semble donc que seul le licenciement pour inaptitude résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle donne droit à une indemnisation spécifique.

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1 Publié par Visiteur
08/03/2015 19:45

Bonjour,
Mon employeur n à pas tenu compte des
Recommandations faites par le médecin du travail ce qui a aggravé mon état de
Santé et j ai fais une rechute d accident du travail. Pourrai je porter plainte pour faute inexcusable de l employeur devant la sécurité sociale ?

2 Publié par Guillaume Cousin
08/03/2015 19:52

Bonjour,

Vous le pourriez si c'était un nouvel accident, mais pas si c'est une rechute, à moins que la faute inexcusable ait été reconnue pour l'accident initial.

En revanche, dans votre situation, il me semble possible de réclamer une indemnisation devant le Conseil de Prud'hommes, à charge pour vous de prouver la faute de votre employeur et votre préjudice.

Bien cordialement,

Guillaume COUSIN

3 Publié par Visiteur
21/05/2015 11:36

bonjour je suis en M/P pour surdité depuis 04/2011 reconnu par la S/S au taux de 18%, j'ai continnu a travaillé au même poste 2 ans apres,en 2013 malheuresement ya eu aggravation de la M/P reconnue par la S/S passage du taux à 28% mon employeur n'a pas tenue compte des directives données par la médecine travail pour changement de poste dans les meilleurs délais ma question est ce que je pourrai porter plainte pour faute inexcusable de l'employeur.cordialement

4 Publié par Visiteur
29/05/2015 06:10

Bonjour je me suis casser l'épaule au travail avec un taux d'opposition de 7% avant l'opération j'ai contester le taux après que le médecin conseil ma mis retour à l'état antérieur après consolidations de l'opération incroyable.

5 Publié par Guillaume Cousin
29/05/2015 09:29

Bonjour,
Effectivement, les décisions du médecin conseil peuvent être critiquées, devant le tribunal du contentieux de l'incapacité s'agissant du taux, ou devant le tribunal des affaires de sécurité sociale s'agissant, notamment, des dates de consolidation.
Si vous êtes en désaccord, il n'y a aucune raison de ne pas le faire.
Bon courage à vous.

6 Publié par Visiteur
12/06/2015 20:45

Bonjour,
une cour d'appel , chambre sociale, vient de confirmer la faute inexcusable de mon employeur, comment se passe la suite de la procédure, dois-je repartir au TASS pour l'expertise ou cela va se suivre automatiquement ?

7 Publié par Guillaume Cousin
15/06/2015 16:17

Bonjour,

Tout d'abord, je m'inquiète que votre avocat ne soit pas à même de vous renseigner.

Normalement, l'arrêt de la cour d'appel prévoit une mission d'expertise, et c'est bien la cour qui procédera, le moment venu, à la liquidation de votre préjudice.

Il est donc pas question, normalement encore une fois, de retourner devant le TASS.

Bon courage.

Guillaume COUSIN

8 Publié par Visiteur
15/06/2015 19:02

Bonjour,
Merci beaucoup de votre réponse.

Non la cour n'a rien prévu dans son arret du 21 mai 2015, elle confirme seulement "au fond, confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu entre les parties par le tribunal de securité sociales des hautes pyrénées en date du 11 avril 2013"
L'avocat n'est pas disponible depuis quelques temps et là, je suis en attente.

9 Publié par Visiteur
18/09/2015 15:41

bonjour, il faut repasser par le tass qui designe un expert je suis passe l,an dernier salut

10 Publié par Visiteur
08/10/2015 23:25

bjr j saise le tass pour faut inuxcusable c fe presque 2 ans j pas de nouvelle ma question eske je dois attendre encore ?

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