Faute inexcusable de l'employeur : Nouvelles précisions sur l'indemnisation des victimes

Publié le 29/01/2015 Vu 36 029 fois 106
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En cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit, ces temps aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial

En cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit, ce

Faute inexcusable de l'employeur : Nouvelles précisions sur l'indemnisation des victimes

La Cour de Cassation poursuit son travail de précision sur les modalités d'indemnisation des victimes d'une faute inexcusable de l'employeur, au travers de trois décisions récentes :

1/ La rechute de l'accident du travail initial doit faire l'objet d'une indemnisation

La Cour d'Appel de Paris avait déclaré une victime irrecevable à réclamer à la fois l'indemnisation du préjudice de l'accident du travail initial et celui d'une rechute de cet accident.

Cela était particulièrement dommageable puisque cette rechute correspondait à une réelle aggravation des séquelles de l'accident, mal évaluées initialement par les médecins.

Par un arrêt tout récent du 22 janvier 2015, dont nous avons la fierté de dire qu'il s'agit d'un de nos dossiers, la Cour de Cassation a jugé que :

« qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit, s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial ».

Cass. Soc. 22 janvier 2015, pourvoi n°14-10584

2/ Les frais d'assistance par un médecin lors de l'expertise sont d'un poste de préjudice à part entière

Lors de l'expertise médicale, il est absolument indispensable pour une victime d'être assistée par un médecin conseil spécialisé, qui pourra défendre au mieux son dossier.

Jusqu'à présent, ces frais d'assistance étaient globalisés par les juridictions dans le remboursement alloué au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Compte tenu des (souvent) faibles montants alloués, la victime gardait de fait à sa charge une partie de ces frais.

Par un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de Cassation a jugé que les frais d'assistance par un médecin lors des opérations d'expertise, « qui sont la conséquence directe de l'accident du travail, ne figure pas parmi les chefs de préjudice expressément couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, ce dont il résulte qu'ils ouvrent droit à indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ».

Cass. Soc. 18 décembre 2014, pourvoi n°13-25839

Comme il y a lieu de le faire en droit commun, il est désormais de la responsabilité des avocats spécialisés de former une demande spécifique d'indemnisation pour ces frais, dont il y a tout lieu de penser qu'ils seront dorénavant intégralement remboursés.

3/ La perte de droits à la retraite ne donne pas droit à indemnisation

Depuis un arrêt du 17 mai 2006, la Cour de Cassation estime que «  lorsqu’un salarié a été licencié en raison d’une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de l’employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de l’emploi due à cette faute de l’employeur ».

Elle avait eu l'occasion de rappeler que dans ce cadre, le préjudice spécifique résultant d'une perte sur les droits à la retraite, consécutif au licenciement, doit être pris en compte (Cass. Soc. 26 octobre 2011, pourvoi n°10-20991).

Or, par un arrêt du 9 janvier 2015, la chambre mixte de la Cour de Cassation, réunissant, la deuxième chambre civile, la chambre sociale, et la chambre criminelle, a jugé que :

« Mais attendu que si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de chefs de préjudice autres que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;





Et attendu que la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation ;

Que la cour d'appel a donc décidé à bon droit que la perte subie par M. X... se trouvait déjà indemnisée par application des dispositions du livre IV, de sorte qu'elle ne pouvait donner lieu à une réparation distincte sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; »

Cass. Ch. mixte, 9 janvier 2015, pourvoi n°14-10584

Il semble malheureusement que cette jurisprudence marque un recul pour l'indemnisation des victimes de la faute inexcusable de l'employeur.

À ce jour, il semble donc que seul le licenciement pour inaptitude résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle donne droit à une indemnisation spécifique.

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1 Publié par Guillaume Cousin
20/06/2016 11:27

Bonjour,

Il est possible, lorsque la maladie est reconnue d'origine professionnelle, de soulever une faute inexcusable de l'employeur pour un harcèlement moral.

Tout dépendra des preuves figurant dans votre dossier.

S'agissant des dommages et intérêts, je vous invite à consulter ce lien :

http://guillaumecousin-avocat.blogspot.fr/2015/08/un-point-complet-sur-la-notion-de-faute.html

Bien cordialement,

Guillaume COUSIN

2 Publié par Visiteur
31/07/2016 18:25

Bonjour je vous exposer mon cas

-1er arrêt de travail pour maladie professionnelle (lésion du ménisque)
Du 16 juin 2015 au 04 octobre 2015

-Prise de congé payés
Du 05 octobre 2015 au 18 octobre 2015

-Formation CIF électricien
Du 19 octobre 2015 au 13 mai 2016

-Prise de congés payés
Du 17 mai 2016 au 28 mai 2016

-Reprise du travail
30 mai 2016

-2ème arrêt de travail pour maladie professionnelle (lésion du ménisque)
Du 02 juin 2016 à aujourd'hui

Ayant subi une meniscectomie par arthroscopie le 29 juillet 2016 probable inaptitude déclaré par le médecin du travail à la fin de l'arrêt
Aucune visite de reprise n'a été organisé depuis la fin de mon premier arrêt le 04 octobre 2015.
Puis je dénoncer la faute inexcusable de l'employeur.
Cdt

3 Publié par Visiteur
09/09/2016 09:39

Bonjour,
Juste pour information suite à mon dernier post du 15/06/2015, la cassation vient de valider la déchéance du POURVOIS du CH de Lourdes.Nous devons DONC BIEN repasser maintenant devant le TASS pour le calcul de l'ensemble des préjudices. C'est quand même incroyable toute cette perte de temps !! Voilà pour l'info. Cordialement

4 Publié par Guillaume Cousin
09/09/2016 09:46

Bon courage à vous !

5 Publié par Visiteur
27/09/2016 23:15

Bjr jai fait une rechute de mon accident de travail au bout de 2semaîe de reprise sans été vu par la medecine du travail pour ma reprise que doi je faire mon employeur est il responsable

6 Publié par Guillaume Cousin
28/09/2016 11:35

Bonjour,

Ce problème n'ouvre pas droit à une procédure de faute inexcusable de l'employeur, qui ne s'applique pas à une rechute.

En revanche, votre employeur est tenu par une obligation de sécurité de résultat, et devait vous faire rencontrer le médecin du travail.

S'il ne l'a pas fait, cela peut justifier de saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer l'indemnisation du préjudice subi.

Aviez-vous des séquelles de l'accident initial ? et de la rechute ?

Bien cordialement,

Guillaume Cousin

7 Publié par Visiteur
05/10/2016 13:02

Bonjour,
Mon employeur n'a pas juger nécessaire de déclarer mon accident du travail auprès de la cpam et de plus je n'ai pas eu de visite de reprise après 45 jours d'arrêt.
Voulant prendre rendez vous moi même après deux recommandés adressé à mon employeur qui sont restés sans réponses, j'ai appris par la médecine du travail que mon entreprise est radiée pour non cotisation de ce fait ne pouvait pas me recevoir. Est ce une faute inexcusable de la part de mon employeur ? Merci pour votre réponse

8 Publié par Visiteur
05/10/2016 13:27

Je précise que l'accident a était déclaré par mes soins auprès de la cpam après plus deux mois sans revenu. Que j'ai fait deux rechutes depuis suite à mon poste qui n'a pu être adapté du moins temporairement car je n'ai pas eu accès à la médecine du travail et que mon employeur m'a reproché de lui créer des problèmes avec l'inspection du travail.

9 Publié par Visiteur
07/10/2016 13:23

Bonjour etant embauché travailleur handicapé mon employeur n a pas respecter les recommandations du medecin et m as mis a un poste non adapte a mon handicap resultat rechute accident de travail 22 ans après mon premier accident chee un autre employeur j ai lu que si l employeur a un lien direct a la rechute accident de travail je pouvais demander la faute inexcusable est ce exact

10 Publié par Visiteur
16/11/2016 07:50

bonjour,jais fait une chute de 3,50 m mon employeur je realiser des retouches de peinture mon employeur est une agence interim ,je nais pas fait lobjet de stage de securité ,le travail sur echelle est til autorisé ,malgré quil y avait d,autre solution

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