Faute inexcusable de l'employeur : Nouvelles précisions sur l'indemnisation des victimes

Publié le 29/01/2015 Vu 36 017 fois 106
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

En cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit, ces temps aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial

En cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit, ce

Faute inexcusable de l'employeur : Nouvelles précisions sur l'indemnisation des victimes

La Cour de Cassation poursuit son travail de précision sur les modalités d'indemnisation des victimes d'une faute inexcusable de l'employeur, au travers de trois décisions récentes :

1/ La rechute de l'accident du travail initial doit faire l'objet d'une indemnisation

La Cour d'Appel de Paris avait déclaré une victime irrecevable à réclamer à la fois l'indemnisation du préjudice de l'accident du travail initial et celui d'une rechute de cet accident.

Cela était particulièrement dommageable puisque cette rechute correspondait à une réelle aggravation des séquelles de l'accident, mal évaluées initialement par les médecins.

Par un arrêt tout récent du 22 janvier 2015, dont nous avons la fierté de dire qu'il s'agit d'un de nos dossiers, la Cour de Cassation a jugé que :

« qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit, s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial ».

Cass. Soc. 22 janvier 2015, pourvoi n°14-10584

2/ Les frais d'assistance par un médecin lors de l'expertise sont d'un poste de préjudice à part entière

Lors de l'expertise médicale, il est absolument indispensable pour une victime d'être assistée par un médecin conseil spécialisé, qui pourra défendre au mieux son dossier.

Jusqu'à présent, ces frais d'assistance étaient globalisés par les juridictions dans le remboursement alloué au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Compte tenu des (souvent) faibles montants alloués, la victime gardait de fait à sa charge une partie de ces frais.

Par un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de Cassation a jugé que les frais d'assistance par un médecin lors des opérations d'expertise, « qui sont la conséquence directe de l'accident du travail, ne figure pas parmi les chefs de préjudice expressément couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, ce dont il résulte qu'ils ouvrent droit à indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ».

Cass. Soc. 18 décembre 2014, pourvoi n°13-25839

Comme il y a lieu de le faire en droit commun, il est désormais de la responsabilité des avocats spécialisés de former une demande spécifique d'indemnisation pour ces frais, dont il y a tout lieu de penser qu'ils seront dorénavant intégralement remboursés.

3/ La perte de droits à la retraite ne donne pas droit à indemnisation

Depuis un arrêt du 17 mai 2006, la Cour de Cassation estime que «  lorsqu’un salarié a été licencié en raison d’une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de l’employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de l’emploi due à cette faute de l’employeur ».

Elle avait eu l'occasion de rappeler que dans ce cadre, le préjudice spécifique résultant d'une perte sur les droits à la retraite, consécutif au licenciement, doit être pris en compte (Cass. Soc. 26 octobre 2011, pourvoi n°10-20991).

Or, par un arrêt du 9 janvier 2015, la chambre mixte de la Cour de Cassation, réunissant, la deuxième chambre civile, la chambre sociale, et la chambre criminelle, a jugé que :

« Mais attendu que si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de chefs de préjudice autres que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;





Et attendu que la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation ;

Que la cour d'appel a donc décidé à bon droit que la perte subie par M. X... se trouvait déjà indemnisée par application des dispositions du livre IV, de sorte qu'elle ne pouvait donner lieu à une réparation distincte sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; »

Cass. Ch. mixte, 9 janvier 2015, pourvoi n°14-10584

Il semble malheureusement que cette jurisprudence marque un recul pour l'indemnisation des victimes de la faute inexcusable de l'employeur.

À ce jour, il semble donc que seul le licenciement pour inaptitude résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle donne droit à une indemnisation spécifique.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
19/01/2017 00:19

Bonsoir apres un accident au travail reconnu ! Opérer de l'épaule! 2 mois apres l'opération victime d'un petit acrochage en voiture ( malchance ) qui a arreter mon accident de travail ( consolidé) a cette date la ??????

2 Publié par Guillaume Cousin
19/01/2017 18:27

Cher Monsieur,

Il est possible que la CPAM ait estimé que passée cette date, vos problèmes de santé étaient à mettre sur le compte de l'accident de la circulation plutôt que celui de l'accident du travail.

Il vous est possible de consternation cette décision, si vous le souhaitez et si votre médecin estime qu'il y a lieu de le faire.

Par ailleurs, veillez bien à faire les démarches pour être indemnisé de l'accident de la circulation (le mieux étant d'être assisté, à mon avis).

Bien cordialement,

Guillaume Cousin

3 Publié par Marie Traore
22/01/2017 14:59

Bonjour,

J'ai été reconnue en MP par la CRRMP suite à un surmenage en lien direct avec des conditions de travail très dégradées, La cpam a fait une enquête très poussée qui démontre des faits de harcèlement de mon directeur sur ma personne (cris, humiliations...) avec des PV d'auditions de collègues témoins. Arrêtée 2ans puis licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle. Mon employeur a fait un recours a la cpam qui a validé la MP, il a donc déposé une saisine au tass. J'ai moi-même déposé une saisine au tass pour faire reconnaître sa faute inexcusable. Est-ce que sa faute inexcusable peut-être reconnue si le tass invalide la MP (dans la procédure tass employeur contre cpam)?

Merci

4 Publié par Guillaume Cousin
23/01/2017 09:54

Bonjour,

La réponse est oui.

Il existe en matière de sécurité sociale un principe d'indépendance des rapports. Les rapports CPAM / assuré social sont indépendants des rapports employeur / CPAM.

Autrement dit, votre maladie professionnelle restera reconnue quoi qu'il arrive, même si l'employeur arrivait à la faire "sauter" pour ce qui le concerne.

Pour la reconnaissance de la faute inexcusable, l'idéal serait que l'employeur soit débouté de son recours, mais s'il obtenait gain de cause, cela ne serait pas un obstacle juridique. Evidemment, il essaie tout ce qui est en son pouvoir, et il y aura "bataille" devant le Tribunal.

Pour autant, rien n'est perdu si l'enquête vous est favorable.

Bien cordialement,

Guillaume Cousin

5 Publié par Visiteur
24/01/2017 11:20

Bonjour,

le medecin du travail m'avait déclaré apte avec mention attention aux manutentions.
L'employeur a continué de me faire faire de la manutentention avec des journées de travail supérieure à la durée légale.
Puis je prétendre une indemnité devant les prud'hommes maintenant que je suis licencié.

6 Publié par Visiteur
24/01/2017 11:21

Merci pour la réponse que vous voudrez bien m'apporter.
Cordialement.

7 Publié par Visiteur
24/01/2017 11:25

Bonjour,

Suite a un arret de travail, le medecin de travail m'a déclaré apte avec mention doit faire attention aux manutentions.

Mon employeur n'a pas tenu compte des observations et j'ai continué a travailler des journée de travail superieure à a durée légale.

Maintenant je suis licencié sans reclassement, puis je demander des indemnités devant le cph puisque l'employeur n'a pas tenu compte des observations?

CORDIALEMENT

8 Publié par Guillaume Cousin
24/01/2017 11:49

Bonjour,

Il a deux sujets :

- D'une part, l'employeur ne peut pas vous faire effectuer des tâches auxquelles vous avez été déclaré inapte. Il faudrait donc regarder avec attention les fiches d'aptitude.

Si jamais vous avez subi un préjudice corporel du fait de cette faute de l'employeur, il y a matière à indemnisation.

- D'autre part, il faut étudier si votre licenciement est justifié. Il faut regarder la recherche de reclassement et les postes qu'il aurait pu vous proposer.

Si votre inaptitude résulte aussi de la volonté de votre employeur de vous faire travailler à un poste auquel vous n'êtes plus apte, le licenciement peut être jugé abusif.

Il vous faudra évidemment les preuves de ce que vous dites, à savoir qu'on vous a obligé à faire de la manutention.

Bien cordialement,

Guillaume Cousin

9 Publié par Visiteur
24/01/2017 15:02

Si je comprends bien, la mention apte avec la mention doit faire attention aux manutentions signifie pour vous que j'étais inapte à la manutention?

l'employeur qui a une obligation de sécurité et de résultat ne devait il pas intéroger le MT pour obtenir des précisions? Est ce par rapport a cette obligation que l'employeur a commis une faute?

Quelle est la démarche a entreprendre pour obtenir une indemnisation de mes prejudices corporels?

Excécution déloyale de mon contrat de travail DEVANT LE cph, faute inexcusable de l'employeur devant le TASS?

Merci pour votre réponse et vos informations que vous fournissez sur le sujet.

10 Publié par Marie Traore
24/01/2017 15:50

Je vous remercie pour votre réponse. Je ne pensais pas que l'on pouvait obtenir la faute inexcusable de l'employeur si le TASS ne validait pas la MP...

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Guillaume Cousin

Bienvenue sur le blog de Guillaume Cousin

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles