Publié le 15/01/17 Vu 1 670 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Surenchère nulle et redressement judiciaire du débiteur saisi,

Quid de l’arrêt des poursuites individuelles et du redressement judiciaire d’une SCI intervenu non pas avant l’adjudication du bien vendu aux enchères publiques, mais après celle-ci et après qu’une surenchère ait été formalisée par une société en formation, ladite surenchère étant malheureusement nulle,

Lire la suite
Publié le 15/01/17 Vu 4 715 fois 3 Par Laurent LATAPIE Avocat
Honoraires de résultat de l’avocat a postériori, après l’heure…

Un avocat peut-il envisager de faire conclure à son client une convention d’honoraires de résultat après service rendu ? Dans l’hypothèse ou plusieurs procédures judiciaires se suivent, l’avocat peut-il valablement réclamer sur la première procédure des honoraires de résultat qui n’avaient été convenus que pour une nouvelle procédure, fut-ce t’elle en lien directe avec la première ?

Lire la suite
Publié le 19/12/16 Vu 1 910 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière entre déchéance du terme et suspension des échéances,

Un créancier peut il engager une procédure de saisie immobilière nonobstant une procédure de suspension judiciaire des échéances en cours ? Dans l’hypothèse ou la déchéance du terme n’est pas conforme qu’advient il du sort de la procédure de saisie immobilière, des mesures d’exécutions, des intérêts générés et de l’échéancier ?

Lire la suite
Publié le 17/12/16 Vu 2 279 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière contre un tiers détenteur, quid du débiteur ?

L’établissement de crédit peut-il procéder à une saisie immobilière contre un tiers détenteur sans le signifier au débiteur principal ? Quels sont les risques en terme de prescription ? Le débiteur saisi peut-il former tierce opposition et tenter d’empêcher la vente ?

Lire la suite
Publié le 20/11/16 Vu 1 543 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Pose de panneaux photovoltaïques sans raccordement EDF et responsabilité de la banque

L’entreprise de pose de panneaux photovoltaïques peut-elle être tenue responsable en cas d’absence de raccordement au réseau EDF, ou en cas d’absence de déclaration préalable ? L’établissement de crédit peut-il être également jugé responsable ? Le particulier est-il forcément un consommateur ?

Lire la suite
Publié le 07/10/16 Vu 4 208 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et orientation en vente amiable du bien

Qu’en est il exactement de l’orientation possible d’une procédure de saisie immobilière vers une vente amiable du bien ? Peut-il y avoir plusieurs acquéreurs ? Quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ? Enfin, à quel moment cette vente amiable peut se réaliser entre commandement de payer valant saisie signifié et publié, décision du juge de l’orientation, et renvoi devant le juge de l’exécution ?

Lire la suite
Publié le 27/09/16 Vu 11 242 fois 11 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contestations et voie de recours contre un nouveau PLU adopté

Etude simplifiée des voies de recours relatives à l’adoption d’un nouveau PLU,

Lire la suite
Publié le 18/09/16 Vu 1 182 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, monnaie étrangère et assurance perte d’emploi,

Hypothèse d’une saisie immobilière alors que l’acte de prêt en monnaie étrangère ne prévoit aucune conversion en contre valeur euro, entre obligation de conseil et de mise en garde renforcée et responsabilité spécifique de la banque en terme d’assurance perte d’emploi,

Lire la suite
Publié le 14/09/16 Vu 2 211 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, entre caducité du commandement de payer et usucapion,

Exemple jurisprudentiel original, quid de l’interaction juridique entre une intervention volontaire aux fins d’usucapion d’une propriété indivise par prescription acquisitive, une même action en distraction pour réduire l’actif saisi par le créancier, et une caducité du commandement de payer faute de réquisition d’adjudication lors de l’audience de criée

Lire la suite
Publié le 02/08/16 Vu 2 177 fois 3 Par Laurent LATAPIE Avocat
Action en interdiction de gérer et prescription de l’action

Exemple jurisprudentiel en matière d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle, entre obligation de coopération, détournement d’actif, et prescription de l’action,

Lire la suite