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Publié le 01/07/25 Vu 344 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Honoraires d’avocat, entre convention d’abonnement et dessaisissement en cours de procédure

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Publié le 08/06/25 Vu 286 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et la convocation du débiteur à l’audience d’adjudication

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un jugement d’adjudication est contesté à la fois par le débiteur saisi et par le fonds commun de titrisation au lieu et place de la banque suite à une cession de créance.

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Publié le 07/06/25 Vu 277 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Servitude de passage entre division de lots et fonds enclavés avec plusieurs propriétaires

Analyse de deux jurisprudences rappelant le sort de la servitude de passage lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés ont vocation à se servir de cette servitude de passage.

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Publié le 06/05/25 Vu 585 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et l’importance de la description juridique du bien saisi

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, Que doit comprendre le procès-verbal de description établi par l’huissier de justice ? La composition et la superficie ou aussi comprendre sa situation juridique?

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Publié le 05/05/25 Vu 523 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Le droit du surendettement pour empêcher une saisie immobilière, quelle perspective ?

Un débiteur voyant sa résidence secondaire faire l’objet d’une procédure de saisie immobilière souhaite protéger son bien en se plaçant sous la protection d’une procédure de surendettement. Est-ce possible ? est-ce efficace ?

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Publié le 04/05/25 Vu 541 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Comment obtenir la résolution judiciaire d’un contrat de vente en viager lorsque le débirentier ne paye aucune redevance ?

Une dame âgée vent l’un de ses appartements sur la Côte d’Azur à travers un contrat de vente en viager. Cependant les débirentiers qui profitent du bien pour le louer en location saisonnière ne payent aucune redevance.

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Publié le 08/04/25 Vu 1 420 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Quelle juridiction et Loi applicable au divorce international ?

Ce qu'il faut savoir sur la juridiction et la loi applicable en termes de divorce international

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Publié le 10/03/25 Vu 485 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
L’obligation du chef d’entreprise de remettre la liste des créanciers, quels enjeux ?

A l’ouverture d’une procédure collective, le chef d’entreprise une liste des créanciers. Cela emporte t’il reconnaissance de dette ou simple présomption de créance ? Le chef d’entreprise peut-il quand même contester la créance ?

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Publié le 10/03/25 Vu 630 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Clôture pour insuffisance d’actif et reprise des poursuites par un créancier hors procédure

Un débiteur en liquidation judiciaire conclu un nouveau prêt avec une banque sans l’accord du mandataire liquidateur. Le créancier peut-il reprendre des poursuites individuelles après la clôture pour insuffisance d’actif?

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Publié le 10/03/25 Vu 365 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Notion de disproportion manifeste dans la fiche de renseignements et cautionnement

Dans quelles conditions la banque doit vérifier la fiche de renseignement rempli par la caution pour éviter un risque de disproportion manifeste de l’engagement de cautionnement ?

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