Derniers articles

Publié le 27/06/20 Vu 260 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et prescription biennale, lorsque la banque est irrecevable

Le moyen tiré par la banque de la qualité de professionnel du débiteur saisi et, par voie de conséquence, de l'application de la prescription quinquennale, peut-elle être soulevé par la banque pour la première fois en cause d'appel?

Lire la suite
Publié le 27/06/20 Vu 259 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Réforme des retraites et sort de l’allocation veuvage

L'allocation de veuvage est une allocation temporaire qui peut être attribuée lorsqu’une personne âgée de moins de 55 ans se retrouve veuf (ve). Cependant, qu’en est-il du sort de l’allocation veuvage avec la réforme des retraites ?

Lire la suite
Publié le 27/06/20 Vu 414 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Agent immobilier, vérification et lecture de l’acte de propriété

L’agent immobilier engage t’il sa responsabilité lorsque, dans le cadre d’une vente immobilière, celui-ci ne prend pas soin de récupérer et de lire l’acte de propriété du vendeur?

Lire la suite
Publié le 27/06/20 Vu 651 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Action du créancier contre la caution et saisie immobilière, quelle prescription ?

Une caution d’un prêt immobilier, assujetti à la prescription biennale, peut-il opposer cette même prescription biennale au créancier poursuivant dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ?

Lire la suite
Publié le 27/06/20 Vu 233 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Divorce franco-indonésien : mode de fonctionnement et collaboration

Comment fonctionne une procédure de divorce en Indonésie et à Bali ? qu’en est-il pour un divorce franco-indonésien? analyse de Maître Laurent Latapie, Avocat français, et de Maitre Natalia Petracia Sahetapy, avocate à Jakarta, Indonésie.

Lire la suite
Publié le 09/06/20 Vu 421 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
État d’urgence sanitaire et difficultés des entreprises, quelle ordonnance ?

Entre procédure d’alerte, procédure de conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, quelles sont les mesures d’urgence particulières prises face à l’épidémie de COVID 19 ?

Lire la suite
Publié le 07/06/20 Vu 814 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
L’opposabilité du bail commercial en droit de la saisie immobilière

Un débiteur saisi peut-il conclure un bail d’habitation ou un bail commercial, ou le reconduire, et ce, alors qu’il a déjà été destinataire d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ?

Lire la suite
Publié le 02/06/20 Vu 559 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Échec de la conciliation, procédure de sauvegarde, et sort de la caution

Qu’en est-il du sort réservé aux accords pris avec les créanciers et les remises éventuellement accordées à la caution lorsque, finalement, la conciliation échoue, devient caduque et une procédure de sauvegarde s’ouvre ?

Lire la suite
Publié le 01/06/20 Vu 456 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire, accident de la route et réparation des préjudices extra patrimoniaux

Une victime d’un accident de la route qui est en liquidation judiciaire peut-il percevoir directement son indemnisation au titre des préjudices extra patrimoniaux ou reviennent-ils au mandataire liquidateur ?

Lire la suite
Publié le 25/05/20 Vu 355 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Intérêt à agir et exequatur en France d’une décision de justice étrangère

Le demandeur à l’exéquatur en France d’une décision de justice étrangère est-elle soumise à l'exigence de la détention d'actifs sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère?

Lire la suite