Publié le 03/04/14 Vu 2 332 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Prêt en devises étrangères et responsabilité de la banque

La banque est-elle tenue à une obligation de conseil et de mise en garde renforcée en présence d’un prêt « complexe » en devises étrangères?

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Publié le 03/04/14 Vu 1 505 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’agent immobilier et absence de garantie locative

L’agent immobilier est responsable si ces manquements ne permettent pas à la garantie locative de couvrir l’impayé de loyers du locataire indélicat.

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Publié le 03/04/14 Vu 1 177 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Agent immobilier et respect du client lequel est un consommateur

L’agent immobilier est tenu à une véritable obligation d’information envers son client, lequel est juridiquement un consommateur, et est protégé comme tel par la Loi.

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Publié le 31/03/14 Vu 1 584 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contestation du cautionnement et mentions manuscrites erronées

Engagement de caution et force des mentions manuscrites exigées, quid de l’hypothèse ou les mentions manuscrites ne reprennent pas exactement les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la Consommation.

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Publié le 31/03/14 Vu 1 252 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Les promesses des banques n’engagent que ceux qui les écoutent !

quelques conseils et questions de bon sens à l’ouverture d’un placement.

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Publié le 31/03/14 Vu 1 662 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Interdiction de gérer et obligation de coopération du dirigeant

Cet arrêt revient sur l’obligation de coopération du dirigeant d’une entreprise ne liquidation judiciaire, et rappelle ô combien la sanction du chef d’entreprise ne peut se faire sur la simple base de présomptions.

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Publié le 31/03/14 Vu 3 350 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
SCI et obligation aux dettes des associés

Les associés d’une Société civile, par ailleurs associés d’une SELARL peuvent ils échapper à l’obligation aux dettes qui pèse sur eux alors que la société civile (ou SCI) est en liquidation judiciaire? exemple de la Cour d’appel de Colmar.

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Publié le 31/03/14 Vu 2 582 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
SCI et associé ayant apporté son concours financier

Quelles sont les voies de droit de l’associé d’une SCI qui ne paye pas les apports qu’il a effectué en compte courant? Peut-il se retourner contre les autres associés qui doivent pourtant répondre des dettes sociales de la SCI?

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Publié le 24/03/14 Vu 3 341 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Le bail commercial de la chose d’autrui

Une personne qui n’est plus propriétaire d’un local mis à bail commercial peut elle encore valablement encaisser les loyers alors qu’en contrepartie, elle assure la jouissance paisible des lieux?

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Publié le 24/03/14 Vu 6 186 fois 3 Par Laurent LATAPIE Avocat
crédit immobilier et prescription biennale

Passé un délai de deux ans, la banque serait prescrite à poursuivre l’emprunteur,qu’il s’agisse d’une action en paiement, d’une saisie immobilière ou bien encore d’une déclaration de créance.

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