Publié le 10/03/14 Vu 1 238 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Cession de parts de SARL, l’agrément des associés

La volonté d’acquérir les parts de Sarl du cédant par les autres associés doit immanquablement se manifester par le rachat de ces parts dans le délai légal.

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Publié le 07/03/14 Vu 4 773 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Licenciement économique causé par la légèreté blâmable du dirigeant

Sauf lors ce qu’elle procède d’une faute de légèreté blâmable, la cessation totale de l’activité économique de l’employeur constitue une cause économique de licenciement. Il serait alors possible d’engager la responsabilité du gérant au titre de cette faute.

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Publié le 07/03/14 Vu 881 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La remise de l'attestation ASSEDIC

La non-remise de l’attestation A.S.S.E.D.I.C. au salarié licencié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé.

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Publié le 07/03/14 Vu 1 253 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Plan de redressement dans l'attente d'une vente, interessant pour les SCI

Cette jurisprudence confirme qu’un plan de redressement peut être obtenu sans pour autant régler des échéances annuelles, et permet d’attendre une rentrée d’argent qui pourrait survenir dans le cadre d’une vente d’actifs. Jurisprudence intéressante notamment pour les SCI.

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Publié le 07/03/14 Vu 2 744 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vétusté et obligation d'entretien du bailleur

Dernières jurisprudences relatives à l’obligation d’entretien du bailleur et aux recours à la disposition du locataire afin d’ordonner les travaux de remise en état et une indemnité de trouble de jouissance

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Publié le 07/03/14 Vu 2 667 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
L'associé même minoritaire d'une SCI peut intervenir dans la procédure collective de la SCI

L’associé, même minoritaire d’une SCI peut participer activement dans une procédure collective lorsque la SCI est en redressement ou en liquidation judiciaire. il peut notamment contester les créances sans attendre que ces derniers le poursuivent.

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Publié le 05/03/14 Vu 2 207 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité du syndic de copropriété

Le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l’égard du syndicat dans l’élection de son mandat, sans avoir à prendre en considération la notion de faute détachable de ses fonctions. Analyse de la responsabilité du syndic à l’égard du syndicat

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Publié le 05/03/14 Vu 3 925 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et contestation de l'acte éxécutoire

L’acte de prêt authentique qui a valeur de copie exécutoire et qui a lui seul permet d’engager une procédure saisie immobilière peut être contesté par l’emprunteur afin d’annuler la procédure et éviter par là même la vente judiciaire de son bien immobilier.

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Publié le 05/03/14 Vu 1 537 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Logement abandonné par le locataire

Quels sont les droits du propriétaire qui se retrouve avec un locataire qui ne paye plus et n’occupe plus les lieux? regards sur la nouvelle procédure permettant au propriétaire de reprendre rapidement possession de son bien.

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