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Publié le 02/03/24 Vu 320 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite

Un couple de salariés occupant un logement de fonction, prochainement à la retraite, sont poursuivis aux fins de saisie immobilière par la banque qui veut saisir leur bien qu’ils ont acheté pour leurs vieux jours et leur retraite.

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Publié le 09/04/24 Vu 305 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La caution et le droit de retrait de la créance cédée, qu’en est-il ?

Une caution poursuivie en paiement par la banque peut-elle formaliser son droit à retrait litigieux contre un fonds commun de titrisation suite à une cession de créance bancaire ? Comment déterminer la valeur de la créance litigieuse cédée ?

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Publié le 22/03/24 Vu 251 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Urbanisme et abaissement de l’indemnité de délaissement en cas d’illicéité des constructions

Les propriétaires d’un bien qu’ils veulent délaisser contestent l’abattement du prix de cession au motif pris de l’illicéité des constructions présentes sur le terrain alors qu'il y a prescription de l’action en démolition.

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Publié le 19/03/24 Vu 226 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’avocat, saisie immobilière et délais de prescription

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un débiteur saisi reproche à son conseil de ne pas lui avoir proposé l’hypothèse de la vente amiable devant le juge de l’orientation. Quelle responsabilité pour l’avocat ?

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Publié le 27/04/24 Vu 14 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Déchéance du terme abusive et suspension des échéances du prêt ordonnée par le juge

Un emprunteur en difficulté se retrouve dans l’impossibilité de payer ses échéances de prêt immobilier. La banque refuse tout délais. L’emprunteur peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances de son prêt?

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