Commentaire d'arrêt

Publié le 12/08/19 Vu 898 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contestation de créance et changement de juge commissaire

Qu’en est il du rendu et de la signature d’une décision du juge commissaire dans le domaine de la contestation de créance lorsque celle-ci est plaidée devant un autre juge commissaire?

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Publié le 21/07/19 Vu 1 880 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Expertise judiciaire contre un promoteur et péremption d’instance

Dans le cadre d’un VEFA, la participation active à une expertise judiciaire suffit-elle à interrompre les délais de péremption ou de prescription pour tout recours?

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Publié le 21/06/19 Vu 985 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Résidence principale, entre titre exécutoire et insaisissabilité

Un créancier non professionnel, la banque ayant financé la résidence principale faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, peut-il saisir ladite résidence après la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur?

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Publié le 04/06/19 Vu 1 642 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Exequatur d’une sentence arbitrale, corruption et contrôle du juge

En cas d’exequatur d’une sentence arbitrale, le juge français est il tenu d’élargir le champ de ces vérifications? alors que des faits de corruption pénalement condamnés sont à l’origine du différend

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Publié le 30/05/19 Vu 1 200 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Nullité du cautionnement à « durée reportée »

Pour une caution, le créancier peut il y ajouter la mention « pour la durée de… » et faire supporter à la caution un engagement de cautionnement à durée reportée plus étendu qu’il n’y paraît ?

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Publié le 21/05/19 Vu 1 446 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vérification des créances, débiteur ou mandataire, c’est qui le patron ?

Qu’en est il de la vérification des créances par le chef d’entreprise chez le mandataire judiciaire ? Le mandataire judiciaire peut il faire admettre des créances sans l'avis du débiteur?

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Publié le 15/05/19 Vu 1 265 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Résiliation du bail d’un hôtelier vivant sur place

Au sein d’un établissement hôtelier, la modification de la destination d’une partie des lieux par l’exploitant qui utilise deux chambres à des fins purement personnelles entraine t'elle la résiliation?

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Publié le 29/04/19 Vu 2 846 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Location-gérance, sort du salarié et liquidateur qui réalise les actifs

Quid du transfert du droit du contrat de travail au profit du bailleur lorsque le locataire-gérant est en liquidation judiciaire, le contrat de location-gérance résilié et les actifs du fond réalisés par le mandataire liquidateur,

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Publié le 22/03/19 Vu 4 287 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Cahier des charges de lotissement et contestation d’un projet de construction

Il convient de s’intéresser à la portée juridique du cahier des charges au sein d’un lotissement qui bénéficie également d’un règlement de lotissement. Le cahier des charges constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis pour toutes les stipulations qui y sont contenues.

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Publié le 08/02/19 Vu 1 229 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Le sort de l’associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire

Un associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire est-il nécessairement qualifiée de caution avertie en raison de sa seule qualité d’associé de la société emprunteuse ? l’associé-caution peut-il opposer à la banque un manquement à son obligation de conseil et de mise en garde lorsque l’engagement de caution est disproportionné ?

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