Commentaire d'arrêt

Publié le 03/06/24 Vu 455 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
L’articulation d’un plan de sauvegarde avec la déchéance du terme d’un prêt immobilier

Une SCI est en litige avec la banque ayant financé le prêt immobilier. Après une première déchéance du terme annulée, la banque fait tout pour prononcer une nouvelle déchéance du terme. Celle-ci est-elle valide ?

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Publié le 30/05/24 Vu 634 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation de l’indivision entre époux séparés de biens, comment ça marche ?

Quelles sont les modalités de calcul des créances pouvant exister entre les époux séparés de biens dans le cadre de la liquidation de leur droit sur l’actif indivis ?

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Publié le 11/05/24 Vu 486 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?

Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?

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Publié le 07/05/24 Vu 233 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La confiscation, atteinte disproportionnée à la propriété en cas de fraude fiscale ?

En cas de condamnation pour fraude fiscale, est-il possible de contester la confiscation du bien immobilier? Le juge doit-il apprécier le lien de causalité et le caractère proportionnel de l’atteinte portée au droit de propriété?

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Publié le 27/04/24 Vu 357 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Déchéance du terme abusive et suspension des échéances du prêt ordonnée par le juge

Un emprunteur en difficulté se retrouve dans l’impossibilité de payer ses échéances de prêt immobilier. La banque refuse tout délais. L’emprunteur peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances de son prêt?

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Publié le 15/04/24 Vu 1 082 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La cristallisation de la pension de réversion et sa révision pour ressources nouvelles

Une allocataire bénéficiant d’une pension de réversion cristallisée en 2010 se voit solliciter un remboursement d’indu par la Caisse au motif pris de ressources nouvelles. Est-ce possible alors que ses droits ont déjà été cristallisées ?

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Publié le 09/04/24 Vu 498 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La caution et le droit de retrait de la créance cédée, qu’en est-il ?

Une caution poursuivie en paiement par la banque peut-elle formaliser son droit à retrait litigieux contre un fonds commun de titrisation suite à une cession de créance bancaire ? Comment déterminer la valeur de la créance litigieuse cédée ?

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Publié le 22/03/24 Vu 368 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Urbanisme et abaissement de l’indemnité de délaissement en cas d’illicéité des constructions

Les propriétaires d’un bien qu’ils veulent délaisser contestent l’abattement du prix de cession au motif pris de l’illicéité des constructions présentes sur le terrain alors qu'il y a prescription de l’action en démolition.

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Publié le 22/03/24 Vu 600 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vacances idylliques, entre vol retardé et croisière annulée, quelle indemnisation ?

Un couple de vacanciers opte pour un séjour en croisière à travers l’Asie. Le premier vol est retardé leur faisant rater le départ de la croisière. Qu’en est-il de la responsabilité du voyagiste et du croisiériste ?

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Publié le 19/03/24 Vu 358 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’avocat, saisie immobilière et délais de prescription

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un débiteur saisi reproche à son conseil de ne pas lui avoir proposé l’hypothèse de la vente amiable devant le juge de l’orientation. Quelle responsabilité pour l’avocat ?

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