Commentaire d'arrêt

Un artisan ayant radié son activité se retrouve par la suite en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur imagine pouvoir demander la vente aux enchères publiques de sa résidence principale. Quel recours?

Est-il possible de remettre en question la validité de la déchéance du terme devant le juge de l’exécution, tant bien même une décision de justice aurait déjà été rendue, et échapper ainsi à une saisie immobilière ?

Un mandataire liquidateur procède à une saisie conservatoire entre ses propres mains de fonds devant pourtant revenir au dirigeant. Or, le mandataire liquidateur a ensuite versé cet argent à l’UNEDIC pour le super privilège des salaires.

Une SCI faisant l’objet d’une saisie immobilière, décide, après l’adjudication de son bien immobilier, de se placer en redressement puis en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire souhaite récupérer le prix d’adjudication

A la suite de la vente d’un immeuble, le mandataire liquidateur établit un état de collocation. Cependant il omet l’UNEDIC et désintéresse le créancier hypothécaire. Le mandataire liquidateur peut-il récupérer les fonds?

Un mandataire liquidateur d’une société en liquidation judiciaire image engager une action en extension à l’encontre du dirigeant associé au motif pris de ce que le compte courant associé serait débiteur. Quels sont les risques ?

Un débiteur en difficulté se place sous la protection d’une procédure de surendettement. Peu de temps après un créancier inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur sa maison. Le débiteur peut-il ordonner son annulation ?

Un client souhaite engager la responsabilité de son avocat, au motif pris d’un appel déclaré caduque. Quel point de départ du délai de prescription retenir ? Celle de la fin du délai de recours ou lorsque le client a dessaisi son conseil ?

Un client souhaite acheter un véhicule sur un site de vente en ligne. Cependant le RIB fourni est frauduleux et l’argent versé disparait. La victime de l’escroquerie peut-elle se retourner contre sa propre banque?

Des acheteurs d’un terrain avec un local industriel décident d’y exploiter une activité artisanale, et ce, alors ce que cette utilisation semble contraire à l’affectation faite du bien au PLU de la commune, infraction urbanistique ?