Mai 2025

Publié le 06/05/25 Vu 559 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et l’importance de la description juridique du bien saisi

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, Que doit comprendre le procès-verbal de description établi par l’huissier de justice ? La composition et la superficie ou aussi comprendre sa situation juridique?

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Publié le 05/05/25 Vu 470 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Le droit du surendettement pour empêcher une saisie immobilière, quelle perspective ?

Un débiteur voyant sa résidence secondaire faire l’objet d’une procédure de saisie immobilière souhaite protéger son bien en se plaçant sous la protection d’une procédure de surendettement. Est-ce possible ? est-ce efficace ?

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Publié le 04/05/25 Vu 487 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Comment obtenir la résolution judiciaire d’un contrat de vente en viager lorsque le débirentier ne paye aucune redevance ?

Une dame âgée vent l’un de ses appartements sur la Côte d’Azur à travers un contrat de vente en viager. Cependant les débirentiers qui profitent du bien pour le louer en location saisonnière ne payent aucune redevance.

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