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La France a été l’un des premiers pays à mettre en place un cadre juridique dédié aux technologies blockchain et à leurs applications en matière financière.

Le code de procédure pénale permet au juge d'instruction de prescrire des mesures privatives de liberté lourdes et contraignantes à l’encontre des personnes mises en examen et placée en détention provisoire.

La caution peut-elle assigner en justice la banque afin de faire annuler son cautionnement pour disproportion suite à la réception d’une mise en demeure de paiement ?

Quelles sont les conditions de validité de la constitution et des conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire ?

Les cautions poursuivies en paiement peuvent-elles utilement opposer au créancier les exceptions personnelles du débiteur principal ?

La commission européenne constate la nécessité d'adopter des règles individuelles pour les véhicules autonomes, les robots de soins, les robots médicaux, les robots de réparation et d’amélioration du corps humain ainsi que les drones.

Quelles sont les nouvelles règles d’exceptions d'incompétence des juges ?

Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le responsable d’un blog sur internet engage sa responsabilité pour ne pas avoir retirer promptement la publication de propos constitutifs de provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine à raison de l’origine ou de la race, diffamation publique et injures publiques envers particuliers même sans avoir reçu de notification préalable de retrait de ces contenus illicites (Cass. Crim., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-88562).

La notion de contrat à l’épreuve des smart contracts de la blockchain

L’agent immobilier est-il tenu au respect d’une obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou à un devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité ?