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L’avaliste de billets à ordre, peut-il obtenir l’annulation de son aval en cas de non-respect par la banque de son obligation légale précontractuelle d’information ?

Quels sont les moyens à disposition du propriétaire du bien immobilier préempté pour s’opposer à l’exercice du droit de préemption urbain par une commune ?

Le 26 septembre 2012, le tribunal correctionnel de Paris a condamné plusieurs personnes à des peines de prison avec sursis et à payer des dommages et intérêts aux parties civiles, à hauteur de 1,1 million d'euros, pour avoir diffusé gratuitement sur internet des milliers de films ayant permis des millions de téléchargement de la part d'internautes.

La réforme du droit des sûretés permet-elle encore aux cautions de se prévaloir du manquement au devoir de mise en garde de la banque comme moyen de défense en cas d’action en paiement intentée à leur encontre?

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement en cas d’oubli d’un mot dans la formule manuscrite de son engagement qui affecte le sens et la portée de celui-ci ?

Les restaurateurs peuvent ils être indemnisés par leur assureur suite à la perte financière d’exploitation subie à cause de la fermeture administrative de leur établissement ordonnée en raison de la pandémie de coronavirus ?

La violation du secret de la correspondance ou la cyber surveillance, telle que l’intrusion dans la boîte e-mails de son partenaire, constitue-t-elle un nouveau type de violence conjugale ?

Quel droit s'applique dans le metavers ?

Quels sont les droits attachés aux différents types de jetons numériques ou tokens créés par la technologie de la blockchain ?