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Publié le 26/04/21 Vu 1 384 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite de la caution indique un pourcentage de dette garantie

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement si sa mention manuscrite indique un pourcentage de dette garantie ?

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Publié le 22/03/24 Vu 1 363 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation de la banque Société Générale pour manquement à son obligation de mise en garde du banquier envers son client emprunteur de crédit immobilier

Les clients emprunteurs de crédits immobilier ou à la consommation peuvent-ils obtenir la condamnation de leur banque pour manquement à son obligation de mise en garde lors de la souscription du prêt ?

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Publié le 15/09/21 Vu 1 350 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation du recours du Crédit Logement contre la caution d'un emprunteur défaillant dans le remboursement de son emprunt bancaire

Une caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement peut-elle se défendre efficacement afin de ne pas être condamnée à un quelconque montant ?

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Publié le 22/04/24 Vu 1 290 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du contrat de franchise en l’absence de transmission d'un savoir-propre du franchiseur au franchisé et de nature à lui procurer un avantage concurrentiel

Le franchisé peut-il faire annuler le contrat de franchise en l’absence de transmission d'un savoir-faire propre au franchiseur et de nature à lui procurer un avantage concurrentiel ?

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Publié le 06/07/22 Vu 1 286 fois 0 Par Anthony BEM
La nature des préjudices indemnisés par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)

Quels sont les préjudices des accidents médicaux qui sont indemnisés par L’ONIAM ?

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Publié le 06/07/22 Vu 1 269 fois 0 Par Anthony BEM
La procédure d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)

Dans quelle mesure une victime d’accident médical peut être indemnisée par l’ONIAM ?

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Publié le 23/08/21 Vu 1 221 fois 0 Par Anthony BEM
La procédure et les démarches à effectuer pour l’obtention d’un permis de construire

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire ?

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Publié le 19/08/24 Vu 1 184 fois 0 Par Anthony BEM
Impossibilité pour la banque de demander à un emprunteur le remboursement intégral et immédiat d’un prêt en l’absence de déchéance du terme valable

La banque peut-elle demander le remboursement intégral et immédiat d’un prêt en l’absence de déchéance du terme valablement prononcée par celle-ci lorsque les mises en demeure ont été adressées à l’emprunteur à une mauvaise adresse ?

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Publié le 12/07/22 Vu 1 173 fois 0 Par Anthony BEM
Création de ma page Instagram

@maitre_bem

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Publié le 10/01/25 Vu 1 102 fois 0 Par Anthony BEM
Attention aux arnaques ou escroqueries aux investissements par certains sites internet de trading

Que doit-on faire pour éviter d’être victime d’une arnaque ou d’une escroquerie aux investissements sur un site internet de trading ?

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