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Publié le 26/02/18 Vu 18 481 fois 3 Par Anthony Bem
L’exercice droit de réponse suite à une diffamation publique publiée dans la presse ou sur internet

Comment obtenir la publication d’un droit de réponse auprès d’un site internet, d’un journal ou d’un périodique ?

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Publié le 26/02/18 Vu 2 347 fois 0 Par Anthony Bem
Condamnation du conseiller immobilier en cas de mauvais investissement de défiscalisation

L’investisseur peut-il être indemnisé des pertes financières subies suite à un mauvais investissement immobilier réalisé en vue de bénéficier d’un avantage fiscal prévu par la loi ?

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Publié le 19/02/18 Vu 2 230 fois 0 Par Anthony Bem
Condamnation du site AirBnb à indemniser un propriétaire au titre de sous-locations prohibées

Les propriétaires de biens immobiliers peuvent-ils faire condamner le site internet Airbnb lorsque leurs locataires sous-louent leur logement ?

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Publié le 19/02/18 Vu 10 638 fois 2 Par Anthony Bem
AirBnb : la sanction des locataires pratiquant des sous-locations prohibées

Quelles est la sanction des locataires qui sous-louent leur logement, sans l’accord de leur bailleur ?

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Publié le 15/02/18 Vu 23 576 fois 17 Par Anthony Bem
Le financement d’un bien en indivision sans conséquence sur la propriété du bien

Quelle est l’influence du financement inégalitaire d’un bien indivis sur la répartition de la propriété de ce bien entre les co-indivisaires ?

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Publié le 08/02/18 Vu 3 729 fois 4 Par Anthony Bem
Les moyens de mise en cause de la responsabilité du banquier par la caution

Comment la caution peut-elle mettre en cause la responsabilité du banquier ?

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Publié le 07/02/18 Vu 2 897 fois 3 Par Anthony Bem
Création du tribunal d'instance de Paris remplaçant les tribunaux d’instance d’arrondissement

Le tribunal de Paris est une nouvelle juridiction qui remplace les 20 tribunaux d’instance présents dans chacun des 20 arrondissements parisiens.

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Publié le 06/02/18 Vu 11 109 fois 0 Par Anthony Bem
Obligation du bailleur de prendre en charge le désamiantage du local commercial donné à bail

Le bailleur doit-il prendre à sa charge le cout des travaux de désamiantage alors que le bail prévoit que le preneur doit procéder aux travaux de réhabilitation de l’immeuble ?

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Publié le 05/02/18 Vu 3 160 fois 0 Par Anthony Bem
Le droit à indemnisation des fonctionnaires à défaut d’affectation dans un délai raisonnable

Sous quel délai l’administration est-elle tenue de proposer aux fonctionnaires et agents une affectation correspondant à leur grade ?

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Publié le 29/01/18 Vu 20 439 fois 2 Par Anthony Bem
Les sanctions pénales et l'indemnisation du viol

Quelles sont les sanctions pénales et montant d’indemnisation du viol ?

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