Publié le 22/05/17 Vu 4 443 fois 0 Par Anthony Bem
Manquement à l'obligation de discrétion professionnelle des agents et fonctionnaires sur internet

Les agents publics et fonctionnaires peuvent-ils publier sur internet des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur travail ?

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Publié le 21/05/17 Vu 2 033 fois 0 Par Anthony Bem
AnnuleMaCaution.com : lancement du premier site internet d'analyse des cautionnements

Le site AnnuleMaCaution.com offre aux cautions la possibilité de se défendre plus rapidement et efficacement contre les banques grâce aux analyses de taux et de dossiers de cautionnement.

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Publié le 25/04/17 Vu 8 892 fois 1 Par Anthony Bem
Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin

Les contraventions établies sur la base d'un procès verbal peuvent-elles être contestées grâce à de simples témoignages ?

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Publié le 24/04/17 Vu 4 626 fois 0 Par Anthony Bem
Point de départ du délai pour agir en nullité des intérêts des crédits calculés sur 360 jours

Quelle est la date du point de départ du délai de prescription de l’action en annulation des intérêts d’un crédit calculés sur la base d’une année lombarde (360 jours) ?

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Publié le 21/04/17 Vu 4 975 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation des intérêts de crédits en cas de calcul du taux par la banque sur une année lombarde

Les intérêts de crédits peuvent-ils être annulés en cas de calcul du taux d’intérêts sur la base d’une année lombarde (360 jours) par la banque ?

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Publié le 19/04/17 Vu 45 736 fois 1 Par Anthony Bem
La différence entre le délit pénal d'usage et celui de détention de produits stupéfiants

Les infractions pénales de consommation et de détention de stupéfiants sont-elles exclusives l'une de l'autre ?

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Publié le 19/04/17 Vu 5 065 fois 2 Par Anthony Bem
Importante réforme des délais de prescription de l'action pénale et d'exécution des peines

Quels sont les nouveaux délais de prescription pénale ?

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Publié le 19/04/17 Vu 9 099 fois 1 Par Anthony Bem
Extension du délit d'abus de confiance au détournement de la clientèle d'une société

Le délit pénal d'abus de confiance s'applique-t-il aussi au détournement de la clientèle d'une société ?

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Publié le 19/04/17 Vu 3 475 fois 0 Par Anthony Bem
L'abus de confiance comme sanction des constructeurs de maison individuelle non réalisée

L'encaissement d'avances par un constructeur de maison individuelle, non réalisée, constitue-t-il un abus de confiance ?

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Publié le 17/04/17 Vu 2 434 fois 1 Par Anthony Bem
S'inspirer d'un site internet constitue un acte de concurrence déloyale constitutif  d'un préjudice

La copie servile d'un site internet constitue-t-elle un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme indemnisable ?

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