Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

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L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un f

Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Nous envisagerons les conditions cumulatives du délit d'escroquerie (1), ses sanctions (2) ainsi que l’objet de la poursuite pénale pour la victime (3).

1) Les conditions cumulatives du délit d'escroquerie

1.1  - Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie

Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :

- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;

- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).

1.1.1 - Les moyens frauduleux

Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).

Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :

- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ;

- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance.

Mais en pratique, les méthodes et moyens employés en matière d’escroquerie étant sans bornes, il est difficile de parler de ce délit au singulier. Nous en dresserons donc un rapide aperçu :

- L’escroquerie par la vente « à la boule de neige » consistant à offrir des marchandises au public, à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle en subordonnant cette vente soit au placement de bons ou de tickets à des tiers, soit à la collecte d’adhésions ou d’inscriptions.

- L’escroquerie par la vente « à la sauvette », vente en bordure de route, vente avec primes ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bons de commande pour percevoir une commission indue ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bilans à l’occasion de la cession de fonds de commerce ;

- Les traites de cavalerie, avec faux avals ou pseudo-acceptations ;

- L’escroquerie à l’espagnole ;

- L’escroquerie aux bonnes œuvres ;

- L’escroquerie aux annonces ;

- L’escroquerie au cautionnement ;

- L’escroquerie à l’assurance consistant à s’assurer sur la vie ou contre le vol pour simuler ensuite un accident, un vol ou un cambriolage afin de percevoir le capital garanti ;

- Le bonneteau ;

- L’escroquerie à l’américaine ;

- L’escroquerie aux napolitains ;

- L’escroquerie à la trouvaille ou à la broquille ;

- La carambouille ;

- L’escroquerie aux courses ;

- L’escroquerie au fakir ;

- L’escroquerie au mariage ;

- L’escroquerie hôtelières ou de restaurant dénommée la filouterie ;

- etc …

1.1.2 - La remise d'une chose ou la fourniture d’un service

La chose remise peut être :

- un bien mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel tel que des valeurs, une maison, un tableau, etc ...

- la fourniture d'un service,

- la signature d'un acte portant décharge d'une obligation,

- la signature d'un acte conférant des droits qu'il n'aurait pas eu autrement.

1.2  - L’élément moral comme condition de l'escroquerie

Comme toute infraction pénale, l'escroquerie suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire que l’auteur ait agit de mauvaise foi, en sachant que les moyens auxquels il a eu recourt sont répréhensibles.

La tentative est punissable sur le fondement de l’article 313-3 l’alinéa 1er du code pénal.

2) Les sanctions du délit d’escroquerie

Tout d’abord, il convient de rappeler que la prescription de l’escroquerie est acquise passé un délai de trois ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée, sauf actes suspensifs (tel que : l'état de guerre, la mise en oeuvre d'une alternative à la poursuite par le procureur etc), ou interruptifs (tel que : interrogatoire, audition, perquisition, citation directe ou encore une plainte avec constitution de partie civile etc) de ladite prescription.

Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :

- Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.

- Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.

La tentative est punissable des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

- Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 313-2-1° du code pénal) ;

- Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (article 313-2-2° du code pénal) ;

- Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale (article 313-2-3° du code pénal) ;

- Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 313-2-3° du code pénal).

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
 

3) L’objet de la poursuite pénale de l’escroquerie pour la victime

La victime doit déposer une plainte pénale soit auprès des forces de l’ordre soit, idéalement par avocat, auprès du procureur de la république ou le cas échéant du doyen des juges d’instruction afin d'initier une enquête pénale et que l’auteur soit poursuivi devant le tribunal correctionnel.

La plainte pénale adressée au Procureur de la république puis au doyen des juges d’instruction devra comprendre tous les éléments de fait permettant d'initier une instruction pénale contre son auteur, ainsi que toutes les preuves justificatives de la réalité des faits dénoncés.

A défaut de classement sans suite et en cas de poursuite de l'auteur, la victime pourra obtenir outre la condamnation pénale de ce dernier, la réparation de l’ensemble de ses préjudices, à savoir :

- Le remboursement du montant du ou des biens escroqués ou de leur valeur de remplacement,

- Le paiement d’intérêts de retard,

- Le paiement des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie,

- L’indemnisation du préjudice moral,

- Le remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure d'instruction pénale et le procès devant le tribunal correctionnel.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
29/03/2016 22:30

Bonsoir, je suis convoqué à la gendarmerie pour un virement que g fait de la societe sur mon compte 1000€ et pas rembourser a l epoque mais la je veux rembourse, et une remise en banque en espece qui non pas eu sur leur compte 2000€ qu est ce que je risque? G 2 enfants je n ai pas envie d aller en prison
La procédure est en route à la gendarmerie si je leur fait un virement aujourd'hui est ce que je serai tranquille ?

2 Publié par Visiteur
01/04/2016 21:01

BONJOUR MON FILS ET MIN EN DTONTION PRVOSOIRE POUREN DES VOL QUI ETAIT COMI ILLUI REPROCHE 10VOL DE SUITTE JE VOUDRET SAVOIRE IL RISQUE DETRE CONDANNE A COMBIEN DEMPRISONNEMENT ESQUE IL AURE DE FERME OU DE SOURCI IL VIEN DAVOIRE 18ANS ET LE DETONTION PROVISOIRE VA DURE COMMBIENT DE TEMPT

3 Publié par Visiteur
01/04/2016 21:12

bonjour jai fait un pret a la banque de 10000e jai remboursse jusqua qui arrive a8000e apret il avait des retar dans les piemmet et la banque a augmente le pret ensuit jai tombe malade et jai perdu mon salaire donc jai demmandes a lassurance de mon pret de prandre le relai mai la surance ma di que ma banque a refuse quel prand le relai donc la banque elle ma convoque devant le trubunale mai celui la a deboute la banque depui se jour jai pas de nouvelle je voudres savoire que vous me conciele de faire coi merci de me repondre

4 Publié par Visiteur
02/04/2016 15:57

Bonjour Maître, dans le cadre d'un emprunt immobilier avec travaux j'ai utilisé une partie de la somme travaux (décaissement sur facture) pour refaire la toiture d'un autre bien (ladresse de la facture avait été mise à celle de limmeuble lié par cet emprunt ; mais les travaux réalisés sur un autre bien). A ce jour là banque s'en ait rendu compte un expert est passé.

Quel risque pour moi ?

5 Publié par Visiteur
09/04/2016 15:55

Bonjour Maître, je suis l'épouse d'un homme malade de dépression qui a été abusé lors de la vente de la société dont il était le gérant. Lors de la vente, la caution bancaire personnelle de l'emprunt LCL n'a pas été modifié par acte volontaire. Certes il ne l'a pas réclamé. Seul et en détresse psychologique il n'a pu que accepter que le comptable et l'acheteur lui promette par oral que les "papiers" seraient faits par la suite. Donc mon époux n'a fait que réclamer au LCL le changement de nom de la caution personnelle, ce qui a été accepté par le LCL, sauf que l'individu acheteur ne l'a jamais fait. De plus , cette société a été mise en liquidation judiciaire en mars dernier, soit environ 1 an et demi après la soi disant vente (1 euro et remise du solde du compte courant après 1 an ou 2). Il est évident que la société est liquidé (magasin fermé) mais que l'acheteur bénéficie de la clientèle (télévente et représentants en voiture). Que faire ? je suis moi même commerçante. Heureusement nous avons un contrat de mariage type"participation " aux acquêts"". Je vais essayer de me rapprocher d'un notaire. Faut il porter plainte ? En vous remerciant sincèrement, veuillez recevoir mes salutation distinguées. DFD NB : le recouvrement s'élève à 130 000 e .

6 Publié par Maitre Anthony Bem
10/04/2016 10:34

Bonjour DoDFD,

Il ne me semble pas qu'il y ait d'infraction pénale susceptible de vous permettre de déposer valablement une plainte pénale.

Cependant, je vous indique qu'étant spécialisé dans la défense des cautions des dirigeantes, je peux analyser votre dossier afin de faire annuler la dette le cas échéant.

Si vous le souhaitez je vous invite à me contacter en privé.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
11/04/2016 10:03

En vous remerciant d'avoir répondu, je n'ai que peu d'informations concernant cette affaire , puisque mon époux m'a caché cet événement appris fortuitement par l'ouverture d'un "RAC" remis par le facteur.IL est "honteux" et a peur que je le quitte. Ce n'est pas mon intention.Je sais qu'il a pris conseil auprès d'un avocat à Lyon, afin d'essayer de se faire payer le solde du CC qui s'élève à 60 000 euros environ. A l'époque , notre médecin traitant avait diagnostiqué un burn out, soigné avec 3 antidépresseurs. Il avait un poste de DR et lors d'un plan social , il est parti avec une très belle enveloppe, tout ou presque est parti... Je pense qu'il a été abusé par la franchise... Je crains pour mon commerce, qui est fragile du fait des emprunts et de la fiscalité... Je ne sais plus vers qui me tourner... Mon époux ne veut pas que nous demandions de l'aide à la famille. J'ai perdu mon père . D'un commun accord avec ma famille, nous ne réclamons pas "notre part d'héritage", ma mère a 86 ans et a peur de se retrouver sans ressource. Je suis nu-propriétaire d'actions (air liquide).Elle vit essentiellement avec les dividendes. Mes enfants et moi même avons reçu des dons manuels.Bien cordialement. DFD

8 Publié par Visiteur
11/04/2016 18:11

Bonjour,
J'ai laissé travailler chez moi un artisan (nettoyage de toiture et de façade). Il avait un prospectus avec un SIRET (vérifié à son nom "auto entrepreneur") et avait déjà travaillé dans la commune.

Au global il y a eu 4 heures de travail à 1 personne.

Il n'a pas réalisé de devis mais m'avait donné un prix indicatif (qu'au demeurant il n'a pas changé), avec une garantie de 5 ans, pendant laquelle il re-nettoierait tout ce qui ce resalirait.
Et il était très convaincant.
À bien y réfléchir le prix est carrément dingue...

Néanmoins quand j'ai fait le chèque à l'ordre de sa société il m'a demandé d'en faire sans ordre (!!). Plusieurs.
Je n'ai pas fait la totalité des chèques, faute de chèques dans mon chéquier, et lui ai dit que je les enverrai dès réception de mon chéquier à l'adresse de la société, ce qu'il a refusé en me disant qu'il serait sur un chantier en province et m'a dit de l'envoyer poste restante, et finalement m'a donné l'adresse de son frère en me disant qu'il serait sur le chantier avec lui mais qu'il y aurait sa femme à la maison. Après vérification l'adresse correspond à une boîte postale pour itinérants.

En creusant un peu il m'a dit que les 2/3 de la facture correspondait aux produits utilisés et le reste à la main d'œuvre.
Néanmoins quand j'ai vérifié le prix des produits et ait le rapport avec la surface traitée, on est bien loin du compte, et encore faudrait-il être sûr qu'il ait utilisé lesdits produits...
Il m'assure que le ratio produit/surface donné par le fabriquant est faux et que lui passe 10 fois plus de produit car le met pur (le fabriquant dit de diluer 1l de produit pour 7 litres)
Au global s'il a eu un 1/5 de la facture en achat de produits c'est le bout du monde. (Pour le reste j'ai fourni l'eau)

Au global pour l'instant le travail et plutôt propre, et je suis supposée avoir une garantie de 5 ans.

Mais j'ai (avec du recul) carrément l'impression d'être victime d'une escroquerie, de m'être fait avoir sur la qualité d'artisan et sur son statut,
Il y a dissimulation d'un certain nombre d'éléments...
Par ailleurs je n'ai pas fait attention mais la facture n'est que du tiers du montant de la "vraie facture"...

Sachant que je ne lui ai payé que les 2/3 de la prestation puis-je ne pas honorer le 1/3 suivant ? Ou suis-je simplement un âne qui s'est fait avoir ?

9 Publié par Maitre Anthony Bem
11/04/2016 22:28

Bonjour Syb,

Si l'escroquerie ne me semble pas caractérisée à la lumière de vos informations, je pense néanmoins que le délit d'abus de confiance serait plus opportun comme fondement d'une éventuelle action.

Surtout, je vous recommande ne pas honorer le 1/3 restant car je pense que juridiquement vous ne risquez rien sur le plan contractuel vis à vis de votre prestataire.

En effet, en l'absence de devis signé de votre part ou de contrat conclu entre les parties avec le détail des diligences et des couts, vous ne lui devez rien.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
13/04/2016 08:24

Bonjour,
Je suis victime du fraude au compteur, lors de la vente la voiture etait a 76 000km sur le controle technique fourni et sur le compteur, 1 ans apres l'achat, j'ai eu quelques problemes avec la voiture mon amis as passer cet dernière à la valise (vag com) est a constater qu'elle avait 100 000 km de plus. J'ai contacter ma protection juridique qui ma dit d'envoyer des recommander pour un arrangement à l'amiable, sans réponses du vendeur le tout envoyer avec accusé de réception. La protection juridique me dit d'aller porter plainte à la gendarmerie/commissariait, mais ils refusent de prendre la plainte car se n'est pas pénal. Que dois-je faire? Il l'APJ me confirme bien qu'il s'agit d'un delit penal, j'ai monter un dossier avec eux avec les preuves des fraudes mais rien n'avance sa fait déjà 6 mois que je stagne sans aucune réponses du vendeur. Étant pompiers de paris je n'es pas réellement le temps de m'investir sur ceci, dois-je tout arrêter ou ai-je une chance d'obtenir gain de cause et porter plainte au penal? C'est un litige de 18 000 euro quand même..

Merci d'avance pour le temps que vous m'accorderez.

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