Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

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L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un f

Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Nous envisagerons les conditions cumulatives du délit d'escroquerie (1), ses sanctions (2) ainsi que l’objet de la poursuite pénale pour la victime (3).

1) Les conditions cumulatives du délit d'escroquerie

1.1  - Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie

Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :

- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;

- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).

1.1.1 - Les moyens frauduleux

Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).

Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :

- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ;

- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance.

Mais en pratique, les méthodes et moyens employés en matière d’escroquerie étant sans bornes, il est difficile de parler de ce délit au singulier. Nous en dresserons donc un rapide aperçu :

- L’escroquerie par la vente « à la boule de neige » consistant à offrir des marchandises au public, à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle en subordonnant cette vente soit au placement de bons ou de tickets à des tiers, soit à la collecte d’adhésions ou d’inscriptions.

- L’escroquerie par la vente « à la sauvette », vente en bordure de route, vente avec primes ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bons de commande pour percevoir une commission indue ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bilans à l’occasion de la cession de fonds de commerce ;

- Les traites de cavalerie, avec faux avals ou pseudo-acceptations ;

- L’escroquerie à l’espagnole ;

- L’escroquerie aux bonnes œuvres ;

- L’escroquerie aux annonces ;

- L’escroquerie au cautionnement ;

- L’escroquerie à l’assurance consistant à s’assurer sur la vie ou contre le vol pour simuler ensuite un accident, un vol ou un cambriolage afin de percevoir le capital garanti ;

- Le bonneteau ;

- L’escroquerie à l’américaine ;

- L’escroquerie aux napolitains ;

- L’escroquerie à la trouvaille ou à la broquille ;

- La carambouille ;

- L’escroquerie aux courses ;

- L’escroquerie au fakir ;

- L’escroquerie au mariage ;

- L’escroquerie hôtelières ou de restaurant dénommée la filouterie ;

- etc …

1.1.2 - La remise d'une chose ou la fourniture d’un service

La chose remise peut être :

- un bien mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel tel que des valeurs, une maison, un tableau, etc ...

- la fourniture d'un service,

- la signature d'un acte portant décharge d'une obligation,

- la signature d'un acte conférant des droits qu'il n'aurait pas eu autrement.

1.2  - L’élément moral comme condition de l'escroquerie

Comme toute infraction pénale, l'escroquerie suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire que l’auteur ait agit de mauvaise foi, en sachant que les moyens auxquels il a eu recourt sont répréhensibles.

La tentative est punissable sur le fondement de l’article 313-3 l’alinéa 1er du code pénal.

2) Les sanctions du délit d’escroquerie

Tout d’abord, il convient de rappeler que la prescription de l’escroquerie est acquise passé un délai de trois ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée, sauf actes suspensifs (tel que : l'état de guerre, la mise en oeuvre d'une alternative à la poursuite par le procureur etc), ou interruptifs (tel que : interrogatoire, audition, perquisition, citation directe ou encore une plainte avec constitution de partie civile etc) de ladite prescription.

Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :

- Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.

- Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.

La tentative est punissable des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

- Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 313-2-1° du code pénal) ;

- Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (article 313-2-2° du code pénal) ;

- Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale (article 313-2-3° du code pénal) ;

- Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 313-2-3° du code pénal).

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
 

3) L’objet de la poursuite pénale de l’escroquerie pour la victime

La victime doit déposer une plainte pénale soit auprès des forces de l’ordre soit, idéalement par avocat, auprès du procureur de la république ou le cas échéant du doyen des juges d’instruction afin d'initier une enquête pénale et que l’auteur soit poursuivi devant le tribunal correctionnel.

La plainte pénale adressée au Procureur de la république puis au doyen des juges d’instruction devra comprendre tous les éléments de fait permettant d'initier une instruction pénale contre son auteur, ainsi que toutes les preuves justificatives de la réalité des faits dénoncés.

A défaut de classement sans suite et en cas de poursuite de l'auteur, la victime pourra obtenir outre la condamnation pénale de ce dernier, la réparation de l’ensemble de ses préjudices, à savoir :

- Le remboursement du montant du ou des biens escroqués ou de leur valeur de remplacement,

- Le paiement d’intérêts de retard,

- Le paiement des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie,

- L’indemnisation du préjudice moral,

- Le remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure d'instruction pénale et le procès devant le tribunal correctionnel.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
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1 Publié par Maitre Anthony Bem
13/04/2016 22:01

Bonjour Steven,

Votre litige sur le nombre de kilomètres de la voiture relève du droit civil des contrats.

Le dol vice du consentement permettrait d'obtenir l'annulation du contrat devant le juge.

La procédure judiciaire à initier n'est donc pas pénale mais civile et la plainte pénale ne me semble pas avoir de chances d'aboutir à une solution positive.

Le succès financier de l'action dépend de la solvabilité de votre vendeur.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
15/04/2016 17:21

Bonjour maître je voudrais savoir si le juge peux me comdaner de la prison pour dettes et si je peux faire un dossier de suremdettement si le juge me comdane a payer une grosse somme d argent mer cordialement

3 Publié par Maitre Anthony Bem
15/04/2016 20:59

Bonjour Lola,

Si vous faites un dossier de surrendetement il n'y a pas de risque de peine de prison.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
15/04/2016 22:00

Mais si je ne fait pas de dossier de suremdettement le juge peux me comdaner a aller en prison je ne travaille pas et mon mari non plus cet ma fille qui me m'a mis au tribunal elle m acuse que je lui et volé son héritage une somme de 121000€

5 Publié par Visiteur
18/04/2016 20:59

Cher Maître,
Ayant déposé plainte en 2014 pour recel de faux et usage de faux au parquet du tgi de brest, les procureurs et enquêteurs , pourtant sympathiques,trainent l'enquête malgré la simplicité et l'irréfutabilité des preuves du dossier constitué par nos avocats; en effet l'accusé se trouve être un notable président actuel du club professionnel de football brestois.
Que me conseillerez vous afin d'accélérer et faire éclater cette affaire au grand jour ?

6 Publié par Maitre Anthony Bem
18/04/2016 21:22

Bonjour David,

Le dépôt d'une plainte pénale n'est pas suffisant pour suivre la procédure.

Afin d'accélérer la procédure, il vous faut vous constituer partie civile auprès du doyen des juges d'instruction.

Ainsi vous ou votre avocat pourra faire des demandes d'actes.

S'agissant d'un président de club de football les médias ne manqueront pas d'être intéressés.

Il vous suffit de les contacter pour trouver un journaliste.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
18/04/2016 22:00

Merci pour la rapidité et la concision de votre réponse,
cependant quels sont les risques encourus lors de la constitution de partie civile ?
Le procureur actuellement en charge de l'affaire sera destitué au profit d'un autre magistrat local ou dépaysé ? Quelles en seront concrètement les conséquences ?
De nouvelles perquisitions ? Un retour à la case départ ?
Bien à vous,

8 Publié par Maitre Anthony Bem
18/04/2016 22:07

Bonjour David,

Il n'y a aucun risque encouru à se constituer partie civile il n'y a que des avantages.

Il ne s'agit pas en tant que tel d'un retour à la case départ.

Le procureur actuellement en charge de l'affaire sera destitué au profit d'un autre magistrat local qui pourra procéder à de nouvelles perquisitions.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
19/04/2016 02:04

Maître
Bonjour,
Le 24 juin 2015 je suis retrouvé dans ma cuisine 5 individus (4 hommes adultes et une femme qui commandé les autres) qui se sont introduits chez moi avec des voies de fait (serrurier), comme j’avais été cambriolé à plusieurs reprises ce dernier temps (par un ancien maire), j’ai eu très peur craignant que soient des voleurs ou de malfaiteurs envoyés par lui. Etant tout seule avec mes deux filles à la maison, je descendue les confronter pour les faire partir, la femme a refusé que quiconque s’identifia et après un certain forcing, elle me dit être huissier et être la pour vendre ma maison… elle n’a pas sur elle aucun document que l’identifia ni titre qui le donne droit, donc je me dispose à appeler les gendarmes et elle trop troublé m’interdit de le faire, sachant que les moyens auxquels elle a eu recourt sont répréhensibles, immédiatement et faussement présenta son serrurier comme en étant un commissaire de police. Lui agit en complice et utilise une insigne métallique de la Ville de Marseille (j’habite dans le 17) pour m’affirmer très catégorique que son autorité est plus étendue que celle des gendarmes et que sa seule présence lui permet à quiconque de rentrer chez moi, sans avoir besoin d’identification ni de titre. Trompé par eux( c’est la première fois que j’ai contact avec un huissier), j’ai accepté qu’elle m’envoie les documents dès le lendemain par mail (acte de commandement de saisie immobilière et un jugement daté de 2012 et sur lequel je n’ai pas eu connaissance, me condamnent comme caution solidaire à payer), en leurs déchargeant ainsi de leur obligation au respect des délais que la loi m’accorde (le cabinet d’huissiers affirme avoir déposé l’acte dans ma boîte aux lettres le 10 juin, donc ils avaient l’obligation de respecter le délai de 3 mois de mis à disposition de l’acte sous enveloppe fermé et c’est seulement quand l’acte est donné à personne qu’ils ont le droit de donner suite sur huitaine) et même s’il n’y a pas eu signature d’aucune acte, leurs manigances leurs ont conféré des droits qu’ils n’auraient pas eu autrement, car si les gendarmes auraient venu, le délit de violation de domicile aurait été constaté (en rentrant sans aucun document, ils sont des simples civils), et ils auraient dû partir avec la conséquente plainte pénale et le constat du non-respect des dits délais, ce qui faisait l’acte de saisie nulle et non avenue ainsi que ses afférents qui deviendraient nuls et non avenus).
Si je suis votre raisonnement, tous les éléments de l’escroquerie sont réunis : la femme en étant huissier a encouru dans l’abus de qualité vrai, car elle a fait usage des voies des fait réservés à la qualité d’huissier, sans avoir avec elle d’identification professionnelle, ni même carte d’identité personnel, encore moins de titre qui l’eut permis de s’introduire ; elle et son serrurier ont constitué les manœuvres frauduleuses en présentant le serrurier faussement comme commissaire de police lequel commit ainsi le délit de fausse qualité et en interdisant la venue des gendarmes, ils avaient pleine conscience que leurs actes étaient répréhensibles. Dites-moi, Maître, comment dois-je porter plainte ? Comment peux-je les dénoncer et comment peux-je faire annuler l’acte de saisie ?
(Il est pertinent que je vous informe que les gendarmes m’harcèlent et n’acceptent pas mes plaintes pour protéger l’ancien maire qui rentre voler chez moi… et qu’ils …m’épouvantent).
Mes remerciements avancés
Cordialement

10 Publié par Visiteur
21/04/2016 11:39

Bonjour, en février un démarcheur de sfr est passé à mon domicile me proposant l'offre neufbox, je lui ai répondu que je n'étais pas intéressé car je suis déjà engagé chez canalsat et qu'ils m'avaient dit que c'était impossible de résilier avant date d'anniversaire et que du coup je ne souhaitais pas avoir un nouvel engagement chez un autre opérateur, il m'a alors dit qu'il était un ancien vendeur de chez canalsat et que donc par expérience il sait que c'est faut qu'aprés 1an d'ancienneté au minimum chez canalsat on pouvait résilier avant date d'anniversaire que c'est juste une technique de disuasion de canalsat pour ne pas perdre ses clients, qu'il s'occuperait lui même de la résiliation de ne pas m'inquiétez, de faire simplement opposition sur mon compte car il arrive que même aprés demande de résiliation ils continuent de prélevés et de déposer la box de canal sat en magasin 1à2 mois après la mise en service de sfr, sauf qu'en me rendant chez canalsat la vendeuse me dit de nouveau que ce n'est pas possible de résilier avant date d'anniversaire et que de plus aucune demande résiliation avez été faites qu'elle ne peut et ne doit pas reprendre le matériel avant date d'anniversaire, je rappelle alors le démarcheur de sfr qui me propose comme solution de laisser le matériel sur leur comptoir et de courrir, je lui ai dit que j'avais été claire et nette sur le fait de ne pas vouloir payez les 2 et donc de régler lui même le soucis, il me dit qu'il n'y a rien a faire de ne pas levé l'opposition et que si ils m'appellent et m'envoient des courriers de ne pas en tenir compte car vu le nombre de gens qui ne les paient pas ça leur couteraient trop cher s'ils devaient faire appel à un huissier donc de laisser la situation tels quel est, j'ai rappeler le 1097 serveur sfr qui me dit ne pouvoir rien faire pour moi mais par contre d'enlever l'opposition de canalsat pour éviter des représailles et de continuer à payer les 2, comment faire pour arrêté l'abonnement chez l'un des deux et que sfr paye à canalsat les mois où j'avais déjà fait opposition?

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