Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

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L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un f

Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Nous envisagerons les conditions cumulatives du délit d'escroquerie (1), ses sanctions (2) ainsi que l’objet de la poursuite pénale pour la victime (3).

1) Les conditions cumulatives du délit d'escroquerie

1.1  - Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie

Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :

- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;

- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).

1.1.1 - Les moyens frauduleux

Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).

Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :

- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ;

- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance.

Mais en pratique, les méthodes et moyens employés en matière d’escroquerie étant sans bornes, il est difficile de parler de ce délit au singulier. Nous en dresserons donc un rapide aperçu :

- L’escroquerie par la vente « à la boule de neige » consistant à offrir des marchandises au public, à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle en subordonnant cette vente soit au placement de bons ou de tickets à des tiers, soit à la collecte d’adhésions ou d’inscriptions.

- L’escroquerie par la vente « à la sauvette », vente en bordure de route, vente avec primes ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bons de commande pour percevoir une commission indue ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bilans à l’occasion de la cession de fonds de commerce ;

- Les traites de cavalerie, avec faux avals ou pseudo-acceptations ;

- L’escroquerie à l’espagnole ;

- L’escroquerie aux bonnes œuvres ;

- L’escroquerie aux annonces ;

- L’escroquerie au cautionnement ;

- L’escroquerie à l’assurance consistant à s’assurer sur la vie ou contre le vol pour simuler ensuite un accident, un vol ou un cambriolage afin de percevoir le capital garanti ;

- Le bonneteau ;

- L’escroquerie à l’américaine ;

- L’escroquerie aux napolitains ;

- L’escroquerie à la trouvaille ou à la broquille ;

- La carambouille ;

- L’escroquerie aux courses ;

- L’escroquerie au fakir ;

- L’escroquerie au mariage ;

- L’escroquerie hôtelières ou de restaurant dénommée la filouterie ;

- etc …

1.1.2 - La remise d'une chose ou la fourniture d’un service

La chose remise peut être :

- un bien mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel tel que des valeurs, une maison, un tableau, etc ...

- la fourniture d'un service,

- la signature d'un acte portant décharge d'une obligation,

- la signature d'un acte conférant des droits qu'il n'aurait pas eu autrement.

1.2  - L’élément moral comme condition de l'escroquerie

Comme toute infraction pénale, l'escroquerie suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire que l’auteur ait agit de mauvaise foi, en sachant que les moyens auxquels il a eu recourt sont répréhensibles.

La tentative est punissable sur le fondement de l’article 313-3 l’alinéa 1er du code pénal.

2) Les sanctions du délit d’escroquerie

Tout d’abord, il convient de rappeler que la prescription de l’escroquerie est acquise passé un délai de trois ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée, sauf actes suspensifs (tel que : l'état de guerre, la mise en oeuvre d'une alternative à la poursuite par le procureur etc), ou interruptifs (tel que : interrogatoire, audition, perquisition, citation directe ou encore une plainte avec constitution de partie civile etc) de ladite prescription.

Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :

- Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.

- Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.

La tentative est punissable des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

- Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 313-2-1° du code pénal) ;

- Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (article 313-2-2° du code pénal) ;

- Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale (article 313-2-3° du code pénal) ;

- Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 313-2-3° du code pénal).

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
 

3) L’objet de la poursuite pénale de l’escroquerie pour la victime

La victime doit déposer une plainte pénale soit auprès des forces de l’ordre soit, idéalement par avocat, auprès du procureur de la république ou le cas échéant du doyen des juges d’instruction afin d'initier une enquête pénale et que l’auteur soit poursuivi devant le tribunal correctionnel.

La plainte pénale adressée au Procureur de la république puis au doyen des juges d’instruction devra comprendre tous les éléments de fait permettant d'initier une instruction pénale contre son auteur, ainsi que toutes les preuves justificatives de la réalité des faits dénoncés.

A défaut de classement sans suite et en cas de poursuite de l'auteur, la victime pourra obtenir outre la condamnation pénale de ce dernier, la réparation de l’ensemble de ses préjudices, à savoir :

- Le remboursement du montant du ou des biens escroqués ou de leur valeur de remplacement,

- Le paiement d’intérêts de retard,

- Le paiement des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie,

- L’indemnisation du préjudice moral,

- Le remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure d'instruction pénale et le procès devant le tribunal correctionnel.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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1 Publié par Maitre Anthony Bem
24/04/2016 13:15

Bonjour Patoche93,

La banque n'a aucune légitimité à déposer une plainte pénale contre vous pour des abus de biens sociaux que vous auriez commis.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
24/04/2016 17:39

Merci de votre reponse.
Cdlt

3 Publié par Visiteur
25/04/2016 23:00

Bonjour maitre je suis convoquee mercredi Pour escroquerie allant de 2013en 2015 la plaintext provient de la caf suite a une reconnaissance frauduleuse et la caf me reproche d avoir percu des allocations cue q j avais pas droit . Sinon les fairs remontent depuis 2012. J aimerai savoir les peines q j encours merci

4 Publié par Visiteur
26/04/2016 16:37

Bonjour Me
Au titre de la caution et par saisie attribution pris sur le PEL de mon époux, nous avons donc remboursé l'intégralité de ce prêt le 10/11/2015 (époux décédé le 28/11/2015) jugement exécutoire, NOTRE ENGAGEMENT avait été pourtant sur 60 mois et sans que la banque se justifie, manque fiche patrimoniale, situation du débiteur cautionné et j'en passe. Ayant constaté de nombreuses erreurs dans ce jugement nous avons fait appel. Cette banque demande à la COUR D'APPEL a nouveau et afin d'obtenir une 2ème fois le remboursement de ce même prêt, ma condamnation (épouse) et la condamnation de mes 3 filles héritières de mon époux, s'agit d'une tentative d'escroquerie ? ET EN PLUS nous ne sommes pas à l'abris d'une erreur de la COUR qui rendrait l'arrêt exécutoire.
Merci pour votre réponse
CORDIALEMENT

5 Publié par Maitre Anthony Bem
26/04/2016 17:16

Bonjour natt,

Les peines maximales encourues pour le délit d'escroquerie sont de 5 ans d'emprisonnement, et de 375.000 € d'amende outre l’interdiction ou la confiscation de certains droits dans certains cas.

Cordialement.

6 Publié par Maitre Anthony Bem
26/04/2016 17:18

Bonjour line,

Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une tentative d'escroquerie dans votre cas.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
28/04/2016 13:48

Bonjour Maître. En septembre 2013 mon fils à perdu sa carte bleue et n'a pas fait opposition de suit en croyant qu'il aurait le temps sachant que son compte n'était pas approvisionné. 5 jours après la banque l'appelle pour 2 chèques volés dont la ste n'existe plus débités sur son compte d'un montant de 5200euros dont les libellés sont faux car ce n'est ni son écriture ni sa signature. Dans les 5 jours des achats importants et quelques retraits ont été fait avec sa cb. Il a porté plainte contre x à la police. La banque lui a réclamé cette somme un certain temps puis nous avons reçus la visite d'un enquêteur de la banque début 2014. Sachant qu'il a porté plainte et que enquête devrait se faire il n'a pas remboursé un centime. Suite à cela il est convoqué lundi au commissariat de police pour nécessité d'une enquête judiciaire pour errer entendu sur des fait d'escroquerie. Il a eu le GP au téléphone qui lui à dit que c'est sa banque. Que risque t'il lundi.

8 Publié par Maitre Anthony Bem
29/04/2016 09:28

Bonjour Bilo,

Votre fils ne risque rien en se présentant au commissariat de police lundi prochain.

Il s'agit d'une simple convocation pour répondre aux questions de l'enquête.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
29/04/2016 10:34

Bonjour et merci Maître. Je voudrais savoir sil doit rembourser les 5200 euros que sa banque lui réclamait. Je tiens a précisé que sa banque a cédé cette somme à une autre maison qui rachète les crédits des banques. Donc depuis 2 mois cette société nous réclame cette somme et nous a conseillé de porter plainte contre la banque sachant que les chèques ont été volés et encaissé par x et sachant qu'une plainte avait été déposée contre x. Donc faut il porter plainte contre la banque et se rapprocher d'un avocat pour dommages? Merci Maître

10 Publié par Visiteur
30/04/2016 09:53

Bonjour Maître, Suite à une procédure de divorce très conflictuelle, mon avocat m'a facturé 4.300 € pour lancer une procédure de licitation afin de liquider le patrimoine. Un an plus tard, mon avocat n'avait toujours pas lancé ladite procédure, il s'est juste démené pour me faire accepter de la partie adverse une offre sous évaluée de 50% de la maison. J'ai saisi le bâtonnier et je dois maintenant saisir le premier président de la cour d'appel ( art. 175 ) . Mon problème est que j'ai consulté un avocat pour m'aider dans cette procédure, mais il refuse par "déontologie" . Comment puis je trouver un avocat qui accepte dans ce contexte ? Merci d'avance pour vos conseils.

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