Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

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L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un f

Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Nous envisagerons les conditions cumulatives du délit d'escroquerie (1), ses sanctions (2) ainsi que l’objet de la poursuite pénale pour la victime (3).

1) Les conditions cumulatives du délit d'escroquerie

1.1  - Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie

Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :

- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;

- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).

1.1.1 - Les moyens frauduleux

Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).

Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :

- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ;

- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance.

Mais en pratique, les méthodes et moyens employés en matière d’escroquerie étant sans bornes, il est difficile de parler de ce délit au singulier. Nous en dresserons donc un rapide aperçu :

- L’escroquerie par la vente « à la boule de neige » consistant à offrir des marchandises au public, à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle en subordonnant cette vente soit au placement de bons ou de tickets à des tiers, soit à la collecte d’adhésions ou d’inscriptions.

- L’escroquerie par la vente « à la sauvette », vente en bordure de route, vente avec primes ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bons de commande pour percevoir une commission indue ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bilans à l’occasion de la cession de fonds de commerce ;

- Les traites de cavalerie, avec faux avals ou pseudo-acceptations ;

- L’escroquerie à l’espagnole ;

- L’escroquerie aux bonnes œuvres ;

- L’escroquerie aux annonces ;

- L’escroquerie au cautionnement ;

- L’escroquerie à l’assurance consistant à s’assurer sur la vie ou contre le vol pour simuler ensuite un accident, un vol ou un cambriolage afin de percevoir le capital garanti ;

- Le bonneteau ;

- L’escroquerie à l’américaine ;

- L’escroquerie aux napolitains ;

- L’escroquerie à la trouvaille ou à la broquille ;

- La carambouille ;

- L’escroquerie aux courses ;

- L’escroquerie au fakir ;

- L’escroquerie au mariage ;

- L’escroquerie hôtelières ou de restaurant dénommée la filouterie ;

- etc …

1.1.2 - La remise d'une chose ou la fourniture d’un service

La chose remise peut être :

- un bien mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel tel que des valeurs, une maison, un tableau, etc ...

- la fourniture d'un service,

- la signature d'un acte portant décharge d'une obligation,

- la signature d'un acte conférant des droits qu'il n'aurait pas eu autrement.

1.2  - L’élément moral comme condition de l'escroquerie

Comme toute infraction pénale, l'escroquerie suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire que l’auteur ait agit de mauvaise foi, en sachant que les moyens auxquels il a eu recourt sont répréhensibles.

La tentative est punissable sur le fondement de l’article 313-3 l’alinéa 1er du code pénal.

2) Les sanctions du délit d’escroquerie

Tout d’abord, il convient de rappeler que la prescription de l’escroquerie est acquise passé un délai de trois ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée, sauf actes suspensifs (tel que : l'état de guerre, la mise en oeuvre d'une alternative à la poursuite par le procureur etc), ou interruptifs (tel que : interrogatoire, audition, perquisition, citation directe ou encore une plainte avec constitution de partie civile etc) de ladite prescription.

Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :

- Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.

- Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.

La tentative est punissable des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

- Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 313-2-1° du code pénal) ;

- Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (article 313-2-2° du code pénal) ;

- Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale (article 313-2-3° du code pénal) ;

- Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 313-2-3° du code pénal).

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
 

3) L’objet de la poursuite pénale de l’escroquerie pour la victime

La victime doit déposer une plainte pénale soit auprès des forces de l’ordre soit, idéalement par avocat, auprès du procureur de la république ou le cas échéant du doyen des juges d’instruction afin d'initier une enquête pénale et que l’auteur soit poursuivi devant le tribunal correctionnel.

La plainte pénale adressée au Procureur de la république puis au doyen des juges d’instruction devra comprendre tous les éléments de fait permettant d'initier une instruction pénale contre son auteur, ainsi que toutes les preuves justificatives de la réalité des faits dénoncés.

A défaut de classement sans suite et en cas de poursuite de l'auteur, la victime pourra obtenir outre la condamnation pénale de ce dernier, la réparation de l’ensemble de ses préjudices, à savoir :

- Le remboursement du montant du ou des biens escroqués ou de leur valeur de remplacement,

- Le paiement d’intérêts de retard,

- Le paiement des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie,

- L’indemnisation du préjudice moral,

- Le remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure d'instruction pénale et le procès devant le tribunal correctionnel.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
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1 Publié par Maitre Anthony Bem
01/05/2016 07:47

Bonjour PACA,

Il faut simplement "faire le tour" des avocats.

Vous finirez bien par trouver un confrère qui acceptera de vous facturer ses services.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
02/05/2016 16:33

Bonjour Maître,
Si dans une copro le syndic exige le paiement de prestations dont le prestataire ne s'est pas acquitté, on est alors dans un cas de tromperie ou d'abus de confiance, n'est-ce pas?
Merci d'avance,
cordialement,
F.

3 Publié par Maitre Anthony Bem
02/05/2016 17:25

Bonjour Fraf ,

Si dans une copro le syndic exige le paiement de prestations dont le prestataire ne s'est pas acquitté, on n'est pas dans un cas de tromperie ni d'abus de confiance mais de demande de paiement indu.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
02/05/2016 22:42

Bonjour
je viens de découvrir qu'une collection de pièce que j'ai acheté en 2003 s'avère être une escroquerie qui à été jugé mais je n'ai jamais été informé donc je n'ai pas pu me positionner sur la liste des personnes qui ont porté plainte que puis je faire ???
http://www.adc54.org/images/txt/20081230232104.PDF
Cette collection je l'avais réalisée afin de payer les études de ma fille , j'ai investit plus de mille euros ...dans l'attente d'une réponse Cordialement

5 Publié par Visiteur
03/05/2016 10:14

Merci Maître pour ces précisions. Le syndic ne peut-il pas - pour se laver les mains de toute responsabilité - arguer du fait que la prestation est globale (i.e. non liée à tel ou tel lot) et donc que si dans tel ou tel lot la prestation n'a pas été assurée c'est tant pis et qu'il faut payer quand même? Là pour le coup ce serait bien de l'arnaque :)...?

6 Publié par Visiteur
06/05/2016 10:36

Bonsoir,

J'ai été victime de ce qu'on appelle le chèque de l'amitié. J'ai effectué des virements suite à des chèques qui ont été déposés sur mon compte. (endossés par autrui) Les chèques ont ensuite été rejetés au motif de "compte clôturé". Ce sont des fausses identités

Les délais de la banque me semblait suffisant pour la vérification des chèques.. J'ai déposé plainte contre X mais il semblerait que ce genre de plainte ne va nulle part d'autant plus que pour l'instant ils ont vu que les chèques émanant de banques à distance proviennent de comptes avec fausses identités, fausses adresses...

Quels pourrait être mes recours ? Je dois 20 000 €.La banque a fait une demande d'injonction de payer à mon encontre.


Pensez-vous que j'ai une chance de m'en sortir ? Vous comprendrez qu'avant de prendre un avocat j'ai besoin d'avoir un espoir de ne pas avoir à rembourser cette somme plutôt que de m'ajouter des frais.

Dans l'attente de votre retour, je vous remercie.

7 Publié par Visiteur
09/05/2016 02:20

Bonjour maître , voici ma question . Je vais régulièrement chez une diététicienne depuis un an mais, mes chèques sont encaissés a un autre nom car ellel me demande de ne pas mettre d'ordre et qu'elle a un tampon . J'ai donc demandé à la diététicienne de se justifier elle m'a répondu qu'il n'y avait aucun soucis pour faire encaisser des chèques par des amis et que cela lui permettrait de payer moins de charge. Est ce légal. Je pense qu'il y a là une fraude , que faire? Et que risque t'elle cordialement

8 Publié par Maitre Anthony Bem
09/05/2016 08:48

Bonjour Bena,

L'encaissement de chèque sur un autre compte bancaire que celui de votre diététicienne lui permet de ne pas déclarer tous ses revenus et de frauder les administrations (Ursaaf, impôts, RSI, etc ...)

Comme vous le savez, en déclarant moins de revenus on paye moins de charges sociales et d'impôts.

Il ne tient qu'à vous de continuer ou non de lui permettre de réaliser de telles infractions légales en laissant en blanc l'ordre des chèques que vous émettez.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
17/05/2016 17:38

Bonjour et merci pour votre aide par avance . Je suis fabricant de ressort et je viens de me faire attaquer en justice par un membre de la famille Cottier.
Celui-ci me reprochent de vendre mon carrelage au nom de marque louis Cottier!!
J'avais à l'époque choisi ce nom pour la justesse de cet horloger et pensais qu'il pouvait avoir un lien entre la robustesse et la précision qui il y a entre une montre et un matériel noble comme le marbre.
Cette personne de la famille Cottier m'a même contacté par téléphone directement et depuis la Suisse en me disant que son grand-père ne faisait pas de carrelage et que cette marque Louis côtier lui était destiné à vie.
Pourtant j'ai bien déposé à l'INPI cette marque depuis quelques années.
Il me réclame désormais un peu d'argent pour pouvoir continuer.
Je pense que c'est du vol mais je voudrais votre avis ?
Merci !

10 Publié par Visiteur
18/05/2016 05:51

Bonjour Maître,

Nous avons signé un contrat à la date du 27/03/15 avec un traiteur pour notre mariage qui est prévu le 16/07/16. Cependant la facture qu'il nous a remise et le contrat ne sont pas réalisés avec le même nom d entreprise. Sur la facture la dite entreprise est en liquidation judiciaire depuis le 27/10/15. La facture ne possède pas de numéro de facture et à aucun moment n apparaît le numéro de siret de l entreprise. Le contrat ne possède pas non plus ce numéro mais uniquement l adresse postale et le nom de l entreprise. Est ce que cela constitue une escroquerie ? Sachant que nous avons déjà versé un acompte de 1700€ qui a été encaissé.

Par avance je vous remercie.

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