Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

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L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un f

Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Nous envisagerons les conditions cumulatives du délit d'escroquerie (1), ses sanctions (2) ainsi que l’objet de la poursuite pénale pour la victime (3).

1) Les conditions cumulatives du délit d'escroquerie

1.1  - Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie

Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :

- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;

- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).

1.1.1 - Les moyens frauduleux

Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).

Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :

- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ;

- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance.

Mais en pratique, les méthodes et moyens employés en matière d’escroquerie étant sans bornes, il est difficile de parler de ce délit au singulier. Nous en dresserons donc un rapide aperçu :

- L’escroquerie par la vente « à la boule de neige » consistant à offrir des marchandises au public, à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle en subordonnant cette vente soit au placement de bons ou de tickets à des tiers, soit à la collecte d’adhésions ou d’inscriptions.

- L’escroquerie par la vente « à la sauvette », vente en bordure de route, vente avec primes ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bons de commande pour percevoir une commission indue ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bilans à l’occasion de la cession de fonds de commerce ;

- Les traites de cavalerie, avec faux avals ou pseudo-acceptations ;

- L’escroquerie à l’espagnole ;

- L’escroquerie aux bonnes œuvres ;

- L’escroquerie aux annonces ;

- L’escroquerie au cautionnement ;

- L’escroquerie à l’assurance consistant à s’assurer sur la vie ou contre le vol pour simuler ensuite un accident, un vol ou un cambriolage afin de percevoir le capital garanti ;

- Le bonneteau ;

- L’escroquerie à l’américaine ;

- L’escroquerie aux napolitains ;

- L’escroquerie à la trouvaille ou à la broquille ;

- La carambouille ;

- L’escroquerie aux courses ;

- L’escroquerie au fakir ;

- L’escroquerie au mariage ;

- L’escroquerie hôtelières ou de restaurant dénommée la filouterie ;

- etc …

1.1.2 - La remise d'une chose ou la fourniture d’un service

La chose remise peut être :

- un bien mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel tel que des valeurs, une maison, un tableau, etc ...

- la fourniture d'un service,

- la signature d'un acte portant décharge d'une obligation,

- la signature d'un acte conférant des droits qu'il n'aurait pas eu autrement.

1.2  - L’élément moral comme condition de l'escroquerie

Comme toute infraction pénale, l'escroquerie suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire que l’auteur ait agit de mauvaise foi, en sachant que les moyens auxquels il a eu recourt sont répréhensibles.

La tentative est punissable sur le fondement de l’article 313-3 l’alinéa 1er du code pénal.

2) Les sanctions du délit d’escroquerie

Tout d’abord, il convient de rappeler que la prescription de l’escroquerie est acquise passé un délai de trois ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée, sauf actes suspensifs (tel que : l'état de guerre, la mise en oeuvre d'une alternative à la poursuite par le procureur etc), ou interruptifs (tel que : interrogatoire, audition, perquisition, citation directe ou encore une plainte avec constitution de partie civile etc) de ladite prescription.

Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :

- Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.

- Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.

La tentative est punissable des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

- Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 313-2-1° du code pénal) ;

- Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (article 313-2-2° du code pénal) ;

- Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale (article 313-2-3° du code pénal) ;

- Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 313-2-3° du code pénal).

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
 

3) L’objet de la poursuite pénale de l’escroquerie pour la victime

La victime doit déposer une plainte pénale soit auprès des forces de l’ordre soit, idéalement par avocat, auprès du procureur de la république ou le cas échéant du doyen des juges d’instruction afin d'initier une enquête pénale et que l’auteur soit poursuivi devant le tribunal correctionnel.

La plainte pénale adressée au Procureur de la république puis au doyen des juges d’instruction devra comprendre tous les éléments de fait permettant d'initier une instruction pénale contre son auteur, ainsi que toutes les preuves justificatives de la réalité des faits dénoncés.

A défaut de classement sans suite et en cas de poursuite de l'auteur, la victime pourra obtenir outre la condamnation pénale de ce dernier, la réparation de l’ensemble de ses préjudices, à savoir :

- Le remboursement du montant du ou des biens escroqués ou de leur valeur de remplacement,

- Le paiement d’intérêts de retard,

- Le paiement des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie,

- L’indemnisation du préjudice moral,

- Le remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure d'instruction pénale et le procès devant le tribunal correctionnel.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
19/05/2016 21:18

Bonjour Maître,
Depuis la réception de cette convocation j'ai la tête qui va exploser.
J'ai reçu une première convocation comme quoi je suis soupçonnée d'avoir commis ou tentée de commettre une escroquerie par internet et qu'il fallait que je me présente au commissariat pour être entendue sur ces faits.
Là, stupeur, je n'ai pas compris, 15 jours de stress, le 30/09/2015 je me déplace au commissariat et l'A P J commence à me poser des questions auxquelles j'ai répondu (non) car je n'ai jamais passé de commandes sur ces sites internet.
Quand il a vu que je ne savais pas ce qui m'arrivait et que je commençais à m'effondrer, il m'a expliqué que dans ce dossier il n'y avait pas que mon nom mais aussi plusieurs personnes dans le même cas que moi. Ils ont déjà l'adresse I P de la personne mais l'ont toujours pas attrapée.
A la fin de l'audition, il m'a dit qu'il me contacterai pour me tenir au courant (ça a duré 15 min).
Et voilà qu'aujourd'hui je reçois une nouvelle convocation (pour le 23/05/2016) et cette fois-ci motif escroquerie. Je décide d'appeler pour avancer le rendez vous, je demande à l'A P J (super gentille) de me donner quelques détails, elle m'explique qu'elle a 200 dossiers, et que je le saurai le jour J.

Pouvez-vous me dire comment je peux être convoquée à deux reprises alors que je n'ai rien fait ? et est ce que c'est la même chose sachant qu'avant c'était n° de procès verbal et maintenant c'est n° de dossier? je pose cette question car j'ai téléchargé des chansons pour ma fille sur un site internet.

Pendant la première audition, il m'avait montré deux factures des sites concernées, j'ai répondu que ce n'est pas moi qui a commandé, il m'a dit que la personne l'a fait à mon nom. la personne qui fait ces commandes utilises une carte bancaire d'une autre personne, et cette dernière à porter plainte contre X.

J'ai tout expliqué la première fois, je sais que je n'ai rien fait, mais je trouve ça absurde d'être mêler à une histoire alors que je n'ai rien demandé, et surtout stressant.

2 Publié par Maitre Anthony Bem
19/05/2016 22:07

Bonjour Night,

Si cela ne constitue pas en tant que telle pour le moment une escroquerie, la situation apparaît anormale et suppose une méfiance particulière.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
20/05/2016 01:03

Bonjour maître, voici ma question, j'ai fait l'achat de matériel de paintball chez un vendeur pro pour la somme de 650€, matériel qui s'est avéré défectueux dès la première utilisation. Le vendeur m'a indiqué par téléphone que les pièces de rechange étaient commandé il y a de cela 2 mois, depuis plus ou pas de nouvelle et il m'annonce que son magasin est maintenant fermé et refuse de me rembourser. J'ai la ferme conviction qu'il avait connaissance des défauts du matériel (connait toutes les pannes à l'avance) et qu'il a joué la montre en mentant sur l'arrivée des pièces et sans me dire qu'il allait fermer.
Cela rentre il bien dans le cadre d'une escroquerie ? Quelles sont mes recours possible pour récupérer mon argent ?

Merci d'avance
Cordialement
Stéphane

4 Publié par Maitre Anthony Bem
20/05/2016 07:27

Bonjour Stephane,

Il vous faut assigner devant le tribunal d'instance le vendeur pour vices cachés, il ne me semble pas que le délit pénal d'escroquerie soit caractérisé en l'absence d'intention frauduleuse prouvable.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
20/05/2016 19:02

Bonjour,

Merci pour votre réponse

Cordialement
Stéphane

6 Publié par Visiteur
21/05/2016 22:31

Bonjour Maître,

J'ai été victime d'une escroquerie en 2015 par mon mari (separé maintenant):vente de ma berline d'une valeur de 20000€ a mon nom avec faux et usage de faux (signature des documents a ma place...).
J'ai naturellement porté plainte. Les policiers ont été très coopératifs ainsi que la préfecture qui m'a rendue une copie de l'acte de vente avec son écriture et imitant ma signature.
Sachant que cet individu vient de se faire condamner pour des violences conjugales (a mon encontre), procès que j'ai gagné avec dommages et intérêts. Lui, 6 mois de prison avec sursis et 5 ans de remise à l'épreuve (il est primo-délinquant).
Il a un arriéré important pour défaut de paiement de la pension alimentaire. A eu carte de séjour de 1 an.
Que risque cette personne? Qui je pense tenyera de se dédouaner en disant que je lui avais cédé le véhicule.
Tous les papierq sont a mon noms y compris la preuve d achat comptant par mes soins par chèque de banque.
Que puis je faire pour me faire rembourser la valeur de min véhicule.
Je compte l attaquer pour escroquerie, faux et usage de faux, abus de confiance.
Merci de vos conseils.
A vous lire.
Cdlt,
Lala

7 Publié par Maitre Anthony Bem
22/05/2016 01:02

Bonjour Lala,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
23/05/2016 10:36

Bonjour Maître,

Je suis en Licence de Droit première année et avec des amis nous nous demandions ce que risque une personne qui escroque les gens on déposons des faux chèque sur leurs compte sans que les victimes n'est une infos sur son identité?!
Les plaintes contre X vont ils mener quelques part face à un t'elle escroc?
Cordialement,

9 Publié par Visiteur
23/05/2016 10:44

Bonjour,
Je vous ai contacté il y a quelques temps. Voici mon message :
Benzema [Visiteur], le 05/11/2015 à 23:13
Bonjour maître,
Je sors de deux gardes a vue trés éprouvantes. J'ai fait des tentatives de suicide dont une qui m'a conduite a l'hopital avec lavage d'estomac et perfusion. Je suis trés fragile psychologiquement et me scarifie. Le procureur dont je dois recevoir une lettre par huissier va t'il prendre ma santé en compte pour me juger ? Je suis accusée d'escroquerie 38 plaintes mais des petites sommes la plus grosse étant 300€) c'est ma première bêtise et je n'ai pas de casier. Je risque quoi ?
Merci

Voila. Depuis j'ai été convoquée plusieurs fois par la police avec menottes, paroles blessantes des policiers etc ...
Là, je suis convoquée au tribunal pour une audience, mais pour 1SEUL des faits.
Je ne m'imagine pas devoir aller au tribunal 38 fois.
Je ne comprends pas.
De plus, la brigadier qui m'a remis la convocation m'a dit que c'était deja la deuxieme et qu'elle m'avait remis la premiere convocation au tribunal apres une garde a vue et que je n'y etais pas aller. Or c'est impossible, je m'en serais souvenu et de plus, j'ai ete convoquee a la police pour cette derniere affaire (des sacs) vendredi dernier.
Donc impossible !! Pourquoi la police ment ouvertement et nous fait passer pour des imbeciles ??? J'aimerais beaucoup que vous me defendiez a mon audience en septembre, seulement, je suis au rsa et n'ai pas les moyens.
Merci tout de meme de prendre le temps de me repondre.
Mon telephone est souvent en derangement, merci de me joindre par mail.
Merci beaucoup

10 Publié par Maitre Anthony Bem
23/05/2016 12:51

Bonjour,

Je vous confirme que je peux parfaitement assurer votre défense pour l'audience de septembre.

Cet égard, je vous invite à me contacter directement en privé afin d'envisager ensemble les modalités d'intervention.

En effet, je vous indique à toutes fins utiles que je ne travaille pas avec l'aide juridictionnelle et facture mes diligences au temps passé sur la base d'un tarif horaire de 660 € TTC.

Cordialement.

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