Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

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L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un f

Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

Nous envisagerons les conditions cumulatives du délit d'escroquerie (1), ses sanctions (2) ainsi que l’objet de la poursuite pénale pour la victime (3).

1) Les conditions cumulatives du délit d'escroquerie

1.1  - Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie

Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :

- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;

- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).

1.1.1 - Les moyens frauduleux

Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).

Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :

- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ;

- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance.

Mais en pratique, les méthodes et moyens employés en matière d’escroquerie étant sans bornes, il est difficile de parler de ce délit au singulier. Nous en dresserons donc un rapide aperçu :

- L’escroquerie par la vente « à la boule de neige » consistant à offrir des marchandises au public, à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle en subordonnant cette vente soit au placement de bons ou de tickets à des tiers, soit à la collecte d’adhésions ou d’inscriptions.

- L’escroquerie par la vente « à la sauvette », vente en bordure de route, vente avec primes ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bons de commande pour percevoir une commission indue ;

- L’escroquerie par l’usage de faux bilans à l’occasion de la cession de fonds de commerce ;

- Les traites de cavalerie, avec faux avals ou pseudo-acceptations ;

- L’escroquerie à l’espagnole ;

- L’escroquerie aux bonnes œuvres ;

- L’escroquerie aux annonces ;

- L’escroquerie au cautionnement ;

- L’escroquerie à l’assurance consistant à s’assurer sur la vie ou contre le vol pour simuler ensuite un accident, un vol ou un cambriolage afin de percevoir le capital garanti ;

- Le bonneteau ;

- L’escroquerie à l’américaine ;

- L’escroquerie aux napolitains ;

- L’escroquerie à la trouvaille ou à la broquille ;

- La carambouille ;

- L’escroquerie aux courses ;

- L’escroquerie au fakir ;

- L’escroquerie au mariage ;

- L’escroquerie hôtelières ou de restaurant dénommée la filouterie ;

- etc …

1.1.2 - La remise d'une chose ou la fourniture d’un service

La chose remise peut être :

- un bien mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel tel que des valeurs, une maison, un tableau, etc ...

- la fourniture d'un service,

- la signature d'un acte portant décharge d'une obligation,

- la signature d'un acte conférant des droits qu'il n'aurait pas eu autrement.

1.2  - L’élément moral comme condition de l'escroquerie

Comme toute infraction pénale, l'escroquerie suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire que l’auteur ait agit de mauvaise foi, en sachant que les moyens auxquels il a eu recourt sont répréhensibles.

La tentative est punissable sur le fondement de l’article 313-3 l’alinéa 1er du code pénal.

2) Les sanctions du délit d’escroquerie

Tout d’abord, il convient de rappeler que la prescription de l’escroquerie est acquise passé un délai de trois ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée, sauf actes suspensifs (tel que : l'état de guerre, la mise en oeuvre d'une alternative à la poursuite par le procureur etc), ou interruptifs (tel que : interrogatoire, audition, perquisition, citation directe ou encore une plainte avec constitution de partie civile etc) de ladite prescription.

Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :

- Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.

- Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.

La tentative est punissable des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

- Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 313-2-1° du code pénal) ;

- Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (article 313-2-2° du code pénal) ;

- Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale (article 313-2-3° du code pénal) ;

- Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 313-2-3° du code pénal).

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
 

3) L’objet de la poursuite pénale de l’escroquerie pour la victime

La victime doit déposer une plainte pénale soit auprès des forces de l’ordre soit, idéalement par avocat, auprès du procureur de la république ou le cas échéant du doyen des juges d’instruction afin d'initier une enquête pénale et que l’auteur soit poursuivi devant le tribunal correctionnel.

La plainte pénale adressée au Procureur de la république puis au doyen des juges d’instruction devra comprendre tous les éléments de fait permettant d'initier une instruction pénale contre son auteur, ainsi que toutes les preuves justificatives de la réalité des faits dénoncés.

A défaut de classement sans suite et en cas de poursuite de l'auteur, la victime pourra obtenir outre la condamnation pénale de ce dernier, la réparation de l’ensemble de ses préjudices, à savoir :

- Le remboursement du montant du ou des biens escroqués ou de leur valeur de remplacement,

- Le paiement d’intérêts de retard,

- Le paiement des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie,

- L’indemnisation du préjudice moral,

- Le remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure d'instruction pénale et le procès devant le tribunal correctionnel.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
11/06/2016 01:11

Bonjour maître,
Alors voila ayant était juger 2 fois pour escroquerie, la 1ere personne je devez la rembourser, et la 2eme pareil mais se coup ci jai eu 2 mois de sursis avec mise a l'épreuve pendant 5 ans.
N'ayant pas les moyens de les remboursers je suis reconvoquer au tribunal le 7 juillet parce que je ne les es pas rembourser.
Quesque j'encoure ? Prison ferme ? Ayant un bébé de bientôt 12 mois j'ai peur de me retrouver en prison et de ne pas pouvoir la voir grandir :( est ce possible d'avoir le bracelet electronique a la place ou bien encore des travaux d'interet généraux ?
cordialement

2 Publié par Maitre Anthony Bem
11/06/2016 06:42

Bonjour didine14,

En principe, en l'absence indemnisation des victimes, le sursis est révoqué, c'est à dire que la peine de prison devient ferme.

Cependant, en pratique, la surpopulation carcérale, le cout d'une incarcération pour la collectivité, les modalités d'application des peines font échapper la majorité des personnes condamnées à la prison.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
15/06/2016 20:11

Que pensez vous de mon cas, maître ? Je suis "benzema". J'ai rdv au tribunal en septembre. J'ai 40 affaires d'escroquerie, je suis au rsa et impossible de rembourser. C'est mon premier délit. Je risque quoi ?
Et que pensez vous de l'attitude de la police à mon égard ?
(Mon long message est un peu plus haut)

Merci

4 Publié par Maitre Anthony Bem
15/06/2016 22:54

Bonjour Benzema,

Je ne connais pas votre dossier ni la procédure.

Ainsi, je ne peux me prononcer sur vos risques.

Merci de consulter la rubrique "services" en haut de page pour me consulter en privé.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
20/06/2016 14:07

Bonjour Maître,

J'ai innocemment acheté un téléphone sur le site leboncoin, "neuf" avec facture. Mais j'ai du rendre ce téléphone au commissariat un mois plus tard car ce dernier avait été acheté avec une carte bleue volée. Mais mon venedeur, auditionné, déclare que lui même l'a racheté à qqn d'autre via ce même site pour se faire un bénéfice en l'espace d'une semaine.
In fine, le téléphone a été rendu à l'opérateur, j'ai eu un rappel à l'ordre ainsi que mon vendeur (qui conserve son bénéfice), l'escroc initial n'a jamais été retrouvé (ce qui me fait douter des dires de mon vendeur évidemment) et la victime qui s'est fait volé sa carte bleue surement remboursée par son assurance.
Dans l'histoire je suis celui floué alors que je suis escroqué! Puis je me retourner contre mon vendeur? Selon quel principe?

Cordialement,

6 Publié par Visiteur
21/06/2016 13:45

Bonjour,
J ai effectué une commande sur le site cdiscount pour une tierce personne qui a utiliser sa propore CB pour effectué le paiement. Cette personne personne n'arrivait pas a bénéficier du paiement en 3x de part son compte client et m a donc demandé de le faire pour elle. J'ai donc effectué la commande avec mon compte. Le probleme c est que cette personne n' a pas honoré les 2 dernieres echéances de sa commande et on me demande de rembourser le total du. Hors j ai expliqué a cdiscount que le colis a été expédié chez cette tierce personne et que c est sa cb qui a servit au paiement de sa commande et qu ils n ont qu a contacter cette personne. Ils me disent qu ils n ont pas le droit et que cette personne doit les contacter. La personne en question est de mauvaise foi et ne veut rien savoir... Est ce que j ai une possibilité de résoudre ce probleme sans payé ce que l on me demande puisque la commande bien qu effectué de part mon compte ne m appartient pas!
Cordialement

7 Publié par Visiteur
23/06/2016 05:39

Bonjour j'ai fait un achat sur le net j'ai reçu la marchandise mais je m'aperçois que c'est une arnaque donc j'ai fait opposition sur le chèque qu'est ce que je risque. Est ce que je dois renvoyer les produits merci par avance

8 Publié par Maitre Anthony Bem
23/06/2016 06:53

Bonjour Suzanne,

Je vous confirme qu'il vous faut retourner les produits reçus avec un courrier d'accompagnement.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
24/06/2016 04:05

Bonjour,
un site de vente d'oeuvre d'art contemporain en ligne propose la chose suivante.
Une oeuvre que le site dit avoir été produite par un artiste tres célébre en 2015. Cette oeuvre a un titre fantasiste, un prix tres abordable, et il s'agit d'une reproduction sur objet usuel d'une toile de cet artiste. Pourtant le site presente l'oeuvre comme etant une production de l'artiste. Sachant qu'en plus celui ci est mort dans les années 1990. Le site certifie "l'authenticité" des oeuvres et ne signifie jamais que cette oeuvre a ete "inventée" par un marketeur et non par l'artiste. S'agit til d'une tentative de fraude? Considère t on que l'acheteur doit necessairement etre eduqué et se dire que l'artiste est mort, ne pas faire le lien? Celui qui achete cette oeuvre pensant acheter l'artiste celebre est il floué et peut il porter plainte?

10 Publié par Visiteur
24/06/2016 05:40

Bonjour j'ai arnaker quel'qun en disans que je lui allais donner un trucen tout je lui ais arnaker pls de 50e opar telephone si il porte plainte lapolice fertrons quoi

ps : je suis jeune g entre 10 et 15ans

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