Droit civil

Une instance peut-elle se périmée à défaut de diligences des parties au cours du procès?

Les différentes décisions de la commission de surendettement peuvent elles faire l'objet d'un recours ?

La commission de surendettement peut elle effacer définitivement des dettes ?

Quelles sont les différentes possibilités de décisions susceptibles d'être prises par la commission de surendettement ?

La commission de surendettement : une originalité franco-française

Quelles sont les sanctions de l'abus du droit d'agir en justice ?

L'huissier de justice engage-t-il sa responsabilité à défaut de vérification que le titre est exécutoire au jour de la saisie ?

Le profit indûment tiré d’un savoir-faire constitue-t-il un acte de concurrence déloyale ?

Les clauses de contrats d’assurances qui imposent à l’assuré la charge de la preuve de son défaut d’alcoolémie pour être indemnisé de son sinistre sont-elles considérées comme abusives ?

La rupture des relations commerciales établies suppose-t-elle de respecter un délai de préavis?