Droit civil

La commission de surendettement : une originalité franco-française

Quelles sont les sanctions de l'abus du droit d'agir en justice ?

L'huissier de justice engage-t-il sa responsabilité à défaut de vérification que le titre est exécutoire au jour de la saisie ?

Le profit indûment tiré d’un savoir-faire constitue-t-il un acte de concurrence déloyale ?

Les clauses de contrats d’assurances qui imposent à l’assuré la charge de la preuve de son défaut d’alcoolémie pour être indemnisé de son sinistre sont-elles considérées comme abusives ?

La rupture des relations commerciales établies suppose-t-elle de respecter un délai de préavis?

Après leur divorce ou séparation, les époux qui occupent un bien commun se doivent-ils une indemnité d'occupation ?

Quel est le critère pris en compte par les juges afin de fixer les modalités de garde des enfants par leurs parents ?

Dans le cadre du règlement d'une succession, quel est le délai de prescription de l'action en nullité de contrat d'assurance vie en raison de l'insanité d'esprit du souscripteur ?

Même si la rupture des relations commerciales établies est prévisible, la rupture de celle-ci nécessite le respect d’un préavis?