Droit civil

A qui incombe la charge de la preuve du respect de l'obligation d'informations précontractuelle lors de la souscription d'un crédit à la consommation?

Comment peut-on renoncer à un contrat d’assurance qui fait doublon ?

Comment résilier une assurance au bout d'un an d'engagement ?

Quelles sont les règles de procédure fixées par la loi en matière de preuve ?

A partir de quel moment les époux retrouvent-ils leur liberté d'avoir des relations avec une autre personne ?

Quelles sont les conditions et sanctions du délit d'organisation ou d’aggravation frauduleuse de l'insolvabilité ?

Quel est le délai de prescription de l'action en indemnisation de la victime d'un préjudice corporel et le point de départ de ce délai ?

La diffusion de contenus sur le web par la victime l'empêche d'invoquer le droit au respect de la vie privée.

Outre son rôle d’information, la notification du jugement à l’égard des parties au procès est essentielle en ce qu’elle conditionne d’une part, la possibilité de faire exécuter le jugement et, d’autre part, le point de départ du délai de recours en appel.

L'action en justice est soumise au respect de conditions de procédure telles l'existence de droit, intérêt et qualité à agir comme conditions de recevabilité.