Droit civil

Publié le 11/03/11 Vu 95 412 fois 6 Par Anthony Bem
Le délai de prescription pour le recouvrement des échéances, loyers, intérêts, salaires, etc ...

La prescription est un concept juridique qui tient le temps pour créateur de droits et mais peut aussi constituer un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire.

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Publié le 06/02/11 Vu 23 713 fois 0 Par Anthony Bem
Les conditions pour que les emails constituent une

La simple signature des emails de la part de leur expéditeur n'a rien d'une signature électronique fiable pour deux raisons. D'une part, n'importe qui peut signer avec le nom d'une autre personne de sorte que l'on ne puisse pas savoir avec certitude qui en est le véritable signataire. D'autre part, elle ne garantit pas le lien avec le contenu du mail. Ainsi, depuis une loi du 13 mars 2000, le législateur a introduit dans notre droit la notion de signature électronique et fixé des conditions pour que les emails puissent être valablement produits en justice.

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Publié le 04/11/10 Vu 22 878 fois 0 Par Anthony Bem
LA PREUVE D’UN PAIEMENT PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS

Le 16 septembre 2010, la Cour de cassation a posé un nouveau principe en matière de preuve : « la preuve d’un paiement peut être rapportée par tous moyens » (Civ. I, 16 septembre 2010, N° de pourvoi: 09-13947)

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Publié le 23/10/10 Vu 6 000 fois 0 Par Anthony Bem
L’INDEMNISATION DU CONJOINT VICTIME DE PREJUDICES INDIRECTS

Le 29 juin 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, de manière explicite et très intéressante, le principe d’indemnisation totale du conjoint comme une victime directe suite aux préjudices ou au décès de son époux. (Cass. Crim n° 09-82462)

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Publié le 04/10/10 Vu 18 952 fois 0 Par Anthony Bem
LE RECOUVREMENT DE CREANCES IMPAYEES : CONDITIONS, MODALITES ET EFFETS

Les créances impayées sont l’une des causes principales de la défaillance des entreprises. La question des modalités de recouvrement de ces créances impayées est donc primordiales non seulement pour la pérennité des entreprises que pour leur subsistance dans certaines situations extrêmes mais surtout relève d’une appréciation au cas par cas.

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Publié le 02/08/10 Vu 84 586 fois 0 Par Anthony Bem
LA SORTIE CONTENTIEUSE D’UNE INDIVISION PAR LA PROCEDURE DE LICITATION PARTAGE

En cas de désaccord sur l’opportunité ou les modalités du partage d’une indivision, tout ayant droit peut le demander au juge compétent le partage de l’indivision et la vente des biens.

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Publié le 31/07/10 Vu 6 229 fois 0 Par Anthony Bem
LA VARIATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE PAR L’INDEXATION, LA REVALORISATION OU LA REEVALUATION

Au cœur de toutes les séparations conjugales contentieuses, le montant de la pension alimentaire est, tel le phœnix qui renait de ses cendres, un sujet qui donne lieu à de nombreux contentieux même après le divorce surtout lorsqu’il s’agit d’en demander sa réévaluation ou sa révision.

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Publié le 26/06/10 Vu 111 419 fois 4 Par Anthony Bem
LA POSSESSION DE MEUBLES VAUT TITRE DE PROPRIETE : CONDITIONS, EFFETS ET RECOURS

L'article 2276 alinéa 1er du code civil dispose qu’« en fait de meubles, possession vaut titre ». Ainsi, la possession d’un bien meuble équivaut purement et simplement pour son détenteur à un titre de propriété sans pour autant disposer d’un quelconque document écrit. Si cette règle est largement connue, ses conditions d’application le sont beaucoup moins.

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Publié le 23/06/10 Vu 7 409 fois 0 Par Anthony Bem
L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

La loi Badinter du 5 juillet 1985 oblige l'assureur de présenter une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la circulation sur la base d'une expertise médicale. L’intérêt de l’assureur étant de payer le moins possible, quelques précisions importantes s’imposent afin de permettre aux victimes d'être intégralement et complétement indemnisées de leurs préjudices.

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Publié le 20/06/10 Vu 127 028 fois 3 Par Anthony Bem
LES CONDITIONS ET LES EFFETS DE LA PROCEDURE DE REFERE

La procédure de référé est une procédure plus rapide qu’une procédure classique dite « au fond » et qui permet à un particulier ou à une entreprise dont le droit est menacé de demander au Président du tribunal qu'il ordonne une mesure provisoire pour faire cesser une atteinte à ce droit ou un trouble manifestement illicite.

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