Droit de l'immobilier

Publié le 06/10/12 Vu 6 998 fois 0 Par Anthony BEM
Le locataire a le droit de rester dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d'éviction

Le 5 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un preneur à bail, locataire, est en droit d’obtenir une indemnité d'éviction, ce dernier a le droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré tant que le propriétaire bailleur ne lui aura pas versé cette indemnité (Cass. Civ. III, 5 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-19200).

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Publié le 04/10/12 Vu 14 582 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du contrat pour dol suite au silence de l’acheteur sur la valeur du bien vendu

Le 11 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la réticence de l’acheteur d’un bien immobilier à informer le vendeur de l’existence d’un projet susceptible d’avoir une incidence directe sur la valeur du bien constitue une violation de l’obligation de bonne foi qui doit présider à la conclusion des conventions qui justifie l’annulation du contrat (en l’espèce une promesse de vente) conclu entre les parties (Cass. Civ. III, 11 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-22389).

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Publié le 20/09/12 Vu 9 865 fois 0 Par Anthony BEM
La servitude légale de passage conditionnée aux contraintes urbanistiques et environnementales

Le 5 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que le tracé d'une servitude légale de passage censée désenclaver une parcelle suppose que soit rechercher par les juges si ce tracé est bien compatible avec les contraintes urbanistiques et environnementales applicables au fonds servant (Cass. Civ. III, 5 septembre 2012, n°11-22276).

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Publié le 16/09/12 Vu 10 325 fois 0 Par Anthony BEM
Propriété d’un bien immobilier démembré : charge des travaux entre usufruitiers et nu-propriétaires

Le 12 juin 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que lorsque la propriété d’un bien immobilier est démembrée, seules les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire et que l’usufruitier peut en déduire les dépenses de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-11424).

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Publié le 02/09/12 Vu 18 451 fois 0 Par Anthony BEM
La cession du droit au bail commercial déguisée en cession de fonds de commerce

Il arrive fréquemment que le locataire d’un local commercial décide de céder son droit au bail en se passant de l’autorisation ou de l’accord de son bailleur, par le biais d’une cession de fonds de commerce « déguisée » ou « maquillée ». Mais cette opération n’est pas sans risques puisque le bailleur peut en obtenir l’annulation, une indemnisation des préjudices subis voir même la résolution du bail pour non respect des clauses contractuelles.

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Publié le 26/08/12 Vu 6 242 fois 0 Par Anthony BEM
Lorsque le rappel des loyers et charges par le bailleur à son locataire dégénère en faute et dommage

Le 21 mars 2012, la Cour de cassation a jugé la demande de régularisation du loyer et des charges sur une période écoulée de cinq ans de la part du bailleur, bien que juridiquement recevable et exacte dans son calcul, peut être déloyale, brutale, constitutive d'une faute dans l'exécution du contrat et violer l'obligation légale de régularisation annuelle des charges pesant sur ce dernier et par voie de conséquence engager sa responsabilité envers la locataire et sa caution solidaire pour le dommage occasionné (Cass. Civ. III, 21 mars 2012, N° de pourvoi: 11-14174).

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Publié le 26/08/12 Vu 5 665 fois 0 Par Anthony BEM
Bail commercial : durée du délai du congé donné par le propriétaire à son locataire

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, est venue préciser quand peut intervenir le congé du bailleur d’un local commercial à son locataire et tendant à mettre fin au contrat de bail.

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Publié le 26/08/12 Vu 4 119 fois 0 Par Anthony BEM
Recours en annulation contre les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires

Certaines décisions de l'assemblée générale des copropriétaires peuvent être contestées par certains copropriétaires.

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Publié le 18/07/12 Vu 10 409 fois 0 Par Anthony BEM
Bail commercial : modalités de répartition des taxes et charges entre bailleur et locataire

Le 13 juin 2012, la cour de cassation a jugé que sont seules récupérables sur le locataire d’un local commercial les taxes ou les charges expressément visées par le bail commercial (Cass. Civ. III, 13 juin 2012N° de pourvoi: 11-17114).

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Publié le 18/07/12 Vu 13 175 fois 0 Par Anthony BEM
Héritage et succession : rapport d'une donation de somme d'argent qui a servi à acquérir un bien

Le 20 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que, lors de la liquidation d’une succession et du partage d’un héritage, le rapport d'une somme d'argent qui a servi à acquérir un bien, est dû par le donataire de la valeur de ce bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition (Cass. Civ. I, 20 juin 2012, 11-15.362).

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