Droit de l'internet

Le 22 septembre 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un concurrent de faire afficher, à partir d’un mot clé identique à cette marque, que ce concurrent a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, une annonce pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée car l’annonce ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers et ainsi porte atteinte à la fonction d’indication, d’origine ou d’investissement de la marque (CJUE, 22 septembre 2011, Interflora c/ Marks & Spencer et autres)

Le 13 octobre 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après dénommée CJUE) à jugé que l’interdiction de vendre sur Internet faite par les fournisseurs à leurs distributeurs constitue une restriction illicite de la concurrence (Affaire Pierre Fabre, C‑439/09).

Le 25 octobre 2011, la Grande chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé que les sanctions et indemnisation des atteintes aux droits de la personnalité par la publication de contenus illicites sur internet relèvent de la compétence de la juridiction du lieu où la victime a le centre de ses intérêts, c'est-à-dire du lieu de sa résidence habituelle.

Le 8 septembre 2011, la cour d’appel de Paris a jugé que les prestataires d’un service d’investissement en bourse (sur Internet) sont tenus de respecter une obligation d’information et de mise en garde auprès de leurs clients profanes. Ainsi, les juges imputent les pertes subies en Bourse par les investisseurs, au titre de leurs mauvais placements sur les marchés, aux prestataires de services d'investissement. (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 6, 8 septembre 2011, n°08/24613).

Le 1er juillet 2011, le tribunal de commerce de Paris a jugé que constitue des actes de concurrence déloyale la modification ou la suppression du contenu d'une page de l'encyclopédie contributive Wikipédia et l’utilisation de mots clés dans le système publicitaire Adwords du moteur de recherche Google, reprenant la dénomination de son concurrent. Par ailleurs, les juges parisiens ont considéré que la jurisprudence ne s’oppose pas à la recherche des IP dans la mesure où cette connaissance ne donne pas accès à la personne qui utilise l’ordinateur visé. (Tribunal de commerce de Paris, 5e ch.,1er juillet 2011, RG 2010075802, SAS RENTABILIWEB EUROPE / SA HI-MEDIA).

Le 13 octobre 2011, la Cour européenne de justice a jugé que le refus des laboratoires Pierre Fabre de vendre leurs produits dermo-cosmétiques sur Internet est contraire aux règles communautaires de libre concurrence (Cour de justice de l’Union européenne, 13 octobre 2011, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS / Président de l'Autorité de la Concurrence e.a., N°C 439/09)

Le 4 octobre 2011, le tribunal de commerce de Paris a condamné le groupe américain Expedia à payer une somme totale de plus de 400.000 euros au syndicat français des hôteliers et restaurateurs, le Synhorcat, ainsi qu’à deux hôtels français en indemnisation de pratiques déloyales et trompeuses.

Le 20 septembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que : « la seule accessibilité d’un site Internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué, et sans rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. Com., 20 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-16569, Marithé et François Girbaud c/ Ebay)

Le 16 septembre 2011, le conseil constitutionnel a rendu une éclairante Décision relative aux questions de la responsabilité des sites internet et des auteurs de diffusion de contenus litigieux sur la Toile (n° 2011-164 - Journal officiel du 17 septembre 2011, p. 15601).

L’E-réputation concerne chacun d’entre nous. Le 21 septembre 2011, en Belgique, dans une première affaire, le tribunal correctionnel de Gand a condamné à sept mois de prison avec sursis une personne qui avait créé un faux profil Facebook au nom de son ancien patron, dans une seconde affaire un juge d'instruction de Termonde a placé en garde à vue une personne qui avait elle aussi créé un faux profil Facebook mais au nom de son ancien avocat, à chaque fois pour porter atteinte à leur honneur et leur réputation.