Droit de l'internet

Publié le 23/09/11 Vu 4 333 fois 0 Par Anthony BEM
E-commerce: Sanction de Pixmania pour rupture abusive de ses relations commerciales avec un marchand

Le 13 septembre 2011, la première chambre du Tribunal de commerce de Paris a condamné la société Pixmania à notamment payer à la société Dimitech la somme de 1.000.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de la perte de chance subie suite à la rupture abusive de ses relations avec cette société dont elle était le distributeur dans le cadre de sa place de marché dénommée PixPlace. Cette décision est intéressante quant à la mise en jeu de la responsabilité des sites internet exerçant l'activité de place de marché suite à la rupture abusive des relations commerciales avec leurs fournisseurs ou fabricants utilisant leur plate-forme pour la vente de leurs produits sur Internet

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Publié le 18/09/11 Vu 12 489 fois 1 Par Anthony BEM
Internet / Presse : Quelles sanctions du non respect de la vie privée ou du droit à l’image ?

Le concept de dommages intérêts indemnitaires et non punitifs conduit à des situations particulièrement anormales et injustes qu’il convient de dénoncer et de changer s’agissant du non respect de la vie privée et du droit à l’image par la presse et aujourd’hui sur Internet par des professionnels qui font de ces violations un commerce.

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Publié le 17/09/11 Vu 3 103 fois 0 Par Anthony BEM
Un policier sanctionné pénalement pour avoir diffuser les images d’une agression sur Internet

Le 6 septembre 2011, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné pénalement un fonctionnaire de police pour avoir mis en ligne sur son profil Facebook l’enregistrement vidéo, constitutive d’une pièce à conviction d'une procédure judiciaire en cours, relative à une agression.

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Publié le 13/09/11 Vu 3 576 fois 0 Par Anthony BEM
Internet : la production des données d'identification de l'auteur de contenus litigieux

Le 1er septembre 2011, le juge de la mise en état de la chambre de la presse du tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné à la société Paperblog, qui permet la création de blogs sur internet, de communiquer l'adresse de courriel, la date de naissance, le nom du blog personnel et les données relatives aux blogs déclarés du titulaire du compte de l'auteur du contenu mis en ligne au profit d'une personne physique, victime d'une violation de son droit à l'image (Ordonnance du juge de la Mise en état, 1ère chambre du Tribunal de grande instance de Nanterre, 1er septembre 2011, Mlle G. / Paperblog)

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Publié le 07/09/11 Vu 7 561 fois 0 Par Anthony BEM
E-réputation : limites à la liberté d’expression des consommateurs par leurs avis sur Internet

Le 7 juillet 2011, la Cour d'appel de Montpellier a précisé les limites à la liberté d'expression des consommateurs quant aux avis ou commentaires diffusés sur internet en condamnant un client au titre de ses propos diffamatoires laissés sur ses blogs (Cour d’appel de Montpellier 2ème chambre B Arrêt du 07 juillet 2011, ALC Villas, Alexandre A. / Jean-Luc G.)

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Publié le 27/08/11 Vu 3 901 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction du risque de confusion entre deux sites internet concurrents

Le 5 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Nantes, 1ère chambre, a jugé que le risque de confusion entre deux sites internet engage la responsabilité du créateur du site, à laquelle il ne saurait échapper par une prétendue rupture abusive de pourparlers avec son client.

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Publié le 05/08/11 Vu 7 832 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction du dénigrement commercial attentatoire à la réputation sur internet et les réseaux sociaux

Le 26 juillet 2011, le tribunal de commerce de Paris a, pour la première fois, ordonné la publication du jugement rendu, en faveur de la société Référencement.com, sur internet, dans la presse papier et surtout sur le réseau social Twitter à la suite de commentaires dénigrants (Tribunal de commerce de Paris, 26 juillet 2011, Référencement.com / Zlio, inédit).

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Publié le 04/08/11 Vu 12 905 fois 0 Par Anthony BEM
Évolution jurisprudentielle du régime de responsabilité des sites hébergeurs de contenu sur internet

Le 8 juin 2011, la 17ème Chambre du Tribunal de grande instance de Paris a jugé que le régime de responsabilité allégé des hébergeurs de contenus internet « ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle » du site concerné (TGI Paris, 17eme Chambre presse, 8 juin 2011, Zahia B. c/ Fondation Agoravox).

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Publié le 03/08/11 Vu 4 417 fois 0 Par Anthony BEM
Les limites de la concurrence entre les sites internet comparateurs de prix

Les données brutes que sont les vols, les offres hôtelières et leur classement en rubriques cohérentes peuvent être identiques d’un site comparateur de prix à un autre, sans qu’il en résulte de trouble manifestement illicite.

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Publié le 20/07/11 Vu 5 373 fois 0 Par Anthony BEM
La légalisation du hacking d'enquête ou de la perquisition électronique par la loi du 14 mars 2011

La communication numérique a donné naissance à de nouveaux types de contentieux, d’infractions pénales et de méthode d’investigation policière. Les nouvelles technologies contraignent les enquêteurs à rechercher des éléments de preuves sur les réseaux de communication numérique, l'internet ou sur des équipements nomades. Le législateur a tenu compte de la nécessité pour les forces de l’ordre d’enquêter aussi sur le web et les réseaux sociaux. Ce faisant, la loi n° 2011-267, du 14 mars 2011, dite d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPSI 2, a légalisé le hacking au détour des dispositions de l’article 706-102-1 du Code de Procédure Pénale.

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