Droit des affaires

Peut-on annuler de petits cautionnements pour disproportion ?

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque le montant des revenus indiqué à la banque dans la fiche de renseignement correspond en réalité aux revenus perçus d’un précédent travail ?

Quels sont les documents que les banques ont l’obligation d’obtenir de la part de leurs clients emprunteurs afin de pouvoir procéder à l’évaluation de leur solvabilité ?

Les cautions peuvent-elles contester leur cautionnement à tout moment de la procédure s’il constitue un faux ?

L’acheteur d’un bien immobilier peut-il engager la responsabilité du syndic de copropriété pour ne pas l’avoir informé de l’existence d’une procédure judiciaire en cours contre la copropriété ?

Au cours d’un procès, une partie peut-elle obliger le juge à vérifier l’écriture ou la signature d’un document ?

Quelles sont les obligations de vérification de la part des huissiers en cas de signification d’actes judiciaires à une personne morale ?

La procédure de demande d’inscription de faux permet-elle de contester la validité des actes établis par les huissiers de justice ou les notaires ?

Un gérant, caution de sa SCI, peut-il obtenir à la fois la nullité de son cautionnement personnel et solidaire ainsi qu’une indemnité en raison de la disproportion de celui-ci par rapport à ses patrimoine et revenus ?

Comment doit être rédigée une clause de non-concurrence pour qu’un employeur puisse valablement s’en prévaloir contre son salarié ?