Droit des affaires

Publié le 24/02/20 Vu 2 537 fois 0 Par Anthony BEM
Faute de la société de crédit-bail en cas de revente à vil prix du matériel donné en crédit-bail

Les sociétés de crédit-bail commettent-elles une faute en cas de reprise et revente du matériel à un prix dérisoire par rapport à son prix d’origine ?

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Publié le 13/02/20 Vu 2 353 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions de validité de la demande de remboursement de positions débitrices de compte bancaire ou de la rupture de crédit et responsabilité du banquier pour non-respect du formalisme de la rupture

Le banquier peut-il rompre librement les crédits ou demander le remboursement total et immédiat de positions débitrices de compte bancaire à son client ?

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Publié le 10/02/20 Vu 2 774 fois 0 Par Anthony BEM
Possibilité pour la caution d’assigner en justice la banque afin de faire annuler son cautionnement pour disproportion dans les 5 ans à compter de la mise en demeure de paiement

La caution peut-elle assigner en justice la banque afin de faire annuler son cautionnement pour disproportion suite à la réception d’une mise en demeure de paiement ?

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Publié le 06/02/20 Vu 2 316 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement en cas de défaut de réception et d’acceptation du prêt garanti par la caution

La caution peut-elle obtenir la nullité de son cautionnement à défaut de réception et d’acceptation du prêt garanti ?

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Publié le 29/01/20 Vu 7 141 fois 0 Par Anthony BEM
La procédure de contestation des oppositions régulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : le cantonnement

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions régulières ont été formées par des créanciers ?

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Publié le 29/01/20 Vu 3 296 fois 0 Par Anthony BEM
La procédure de contestation des oppositions irrégulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : la mainlevée

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions irrégulières ont été formées par des créanciers ?

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Publié le 08/01/20 Vu 5 506 fois 0 Par Anthony BEM
Le formalisme préalable à la saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce

La saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce doit-elle respecter un formalisme préalable obligatoire ?

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Publié le 07/01/20 Vu 6 426 fois 0 Par Anthony BEM
Sur le remède à la contradiction de décisions de justice entre une ordonnance de référé et un jugement au fond

Les juges du fond peuvent-ils expressément contredire une ordonnance de référé préalablement rendue ?

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Publié le 07/01/20 Vu 2 205 fois 0 Par Anthony BEM
Absence de possibilité de prise en compte des parts de société détenues par la caution pour apprécier son actif patrimonial et la proportionnalité de son cautionnement

Le calcul de disproportion d’un cautionnement nécessite-t-il de prendre en compte la valeur des parts sociales détenues par la caution ?

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Publié le 06/01/20 Vu 2 050 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement du dirigeant d’une franchise envers son franchiseur à défaut de précision de la durée de l’engagement

Le cautionnement donné par le dirigeant d’une franchise envers le franchiseur est-il valable à défaut de précision de la durée de l’engagement ?

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