Droit des affaires

Publié le 12/12/19 Vu 5 244 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation du recours en remboursement du Crédit Logement contre un emprunteur à défaut de respect de la procédure

L’emprunteur poursuivi en paiement par le Crédit Logement peut-il efficacement s’opposer à la demande de remboursement intégral de son crédit par ce dernier ?

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Publié le 09/12/19 Vu 2 149 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation du cautionnement personnel d’un dirigeant de société souscrit en garantie de remboursement du crédit accordé à celle-ci alors qu’elle était en cours de formation

La caution peut-elle utilement faire annuler son cautionnement s’il a été souscrit en garantie de remboursement d’un crédit accordé à une société en cours de formation ?

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Publié le 09/12/19 Vu 1 677 fois 0 Par Anthony BEM
L’obligation au paiement de dettes Dailly conditionnée à l’envoi au débiteur d’une demande préalable de règlement amiable

Le paiement de dettes de compte Dailly est-il conditionné à l’envoi d’une demande préalable de recouvrement amiable au débiteur ?

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Publié le 02/12/19 Vu 1 453 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation de petits cautionnements pour disproportion en raison des facultés contributives des cautions

Peut-on annuler de petits cautionnements pour disproportion ?

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Publié le 25/11/19 Vu 1 997 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation des cautionnements pour disproportion lorsque le montant des revenus déclarés par la caution correspond en réalité aux revenus perçus d’un emploi précédent

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque le montant des revenus indiqué à la banque dans la fiche de renseignement correspond en réalité aux revenus perçus d’un précédent travail ?

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Publié le 18/11/19 Vu 2 918 fois 0 Par Anthony BEM
Obligation des banques d’obtenir la communication de certains documents de la part de leurs clients emprunteurs afin de pouvoir procéder à l’évaluation de leur solvabilité

Quels sont les documents que les banques ont l’obligation d’obtenir de la part de leurs clients emprunteurs afin de pouvoir procéder à l’évaluation de leur solvabilité ?

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Publié le 12/11/19 Vu 3 181 fois 0 Par Anthony BEM
La preuve du caractère frauduleux d’un cautionnement quand il est faux en droit

Les cautions peuvent-elles contester leur cautionnement à tout moment de la procédure s’il constitue un faux ?

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Publié le 12/11/19 Vu 4 051 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation d’un syndic de copropriété à indemniser les préjudices subis par l’acheteur d’un bien immobilier qui n’a pas été informé de l’existence d’une action en cours contre la copropriété

L’acheteur d’un bien immobilier peut-il engager la responsabilité du syndic de copropriété pour ne pas l’avoir informé de l’existence d’une procédure judiciaire en cours contre la copropriété ?

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Publié le 06/11/19 Vu 11 455 fois 0 Par Anthony BEM
La procédure de vérification d’écriture ou de signature au cours d’un procès

Au cours d’un procès, une partie peut-elle obliger le juge à vérifier l’écriture ou la signature d’un document ?

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Publié le 04/11/19 Vu 8 020 fois 0 Par Anthony BEM
Les obligations de vérification par les huissiers de justice de l’adresse du siège social des personnes morales destinatrices d’actes de justice

Quelles sont les obligations de vérification de la part des huissiers en cas de signification d’actes judiciaires à une personne morale ?

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