Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

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Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de just

Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Les décisions de justice tels que les jugements, ordonnances et arrêts doivent faire l'objet d'une signification par voie d'huissier de justice afin de pouvoir être exécutées et faire partir le délai de recours. 

La signification doit être faite à personne. 

Or, il est fréquent que la personne concernée ne soit pas "touchée", c'est à dire que l'huissier de justice ne puisse pas lui remettre en main propre l'acte à signifier. 

Ainsi, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice doit établir un procès-verbal de recherches infructueuses (dit « PV 659 » en référence à l'article 659 du Code de Procédure Civile). 

La Cour de cassation juge que la signification d’un jugement par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d’appel sans être contraire à l’exigence d’un procès équitable. 

La signification est valable mais doit alors respectée un certain formalisme à peine de nullité.

En effet, la nullité des actes d’huissiers de justice peut notamment être obtenue si le procès-verbal de recherches infructueuses ne répond pas aux conditions légales et jurisprudentielles.

Ainsi, aux termes de ce procès-verbal, l’huissier de justice doit relater « avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». (Cassation Civile, 2ème chambre, 7 décembre 2006 n°06-11211).

La Cour de Cassation se montre exigeante s'agissant des diligences devant être déployées par l’Huissier : interrogation du voisinage, consultation de l’annuaire téléphonique, déplacement à la mairie pour consultation des listes électorales, à la Poste, au Commissariat ou à la Gendarmerie, à l’ordre professionnel auquel appartient éventuellement l’intéressé, auprès de l’Administration fiscale, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, etc.

Il a été́ jugé qu’il ne peut davantage se borner à effectuer une diligence formelle en se rendant au dernier domicile connu et à mentionner, par exemple, que le nom de l’intéressé́ ne figure pas sur la boîte aux lettres et que les voisins n’ont pu lui donner aucune information sur son adresse actuelle (Cassation Civile, 2ème chambre, 5 juillet 2000, n° 98-18.486).

De plus, il est jugé qu'"est nul l’acte de signification ne comportant aucune mention sur les diligences accomplies par l’huissier pour rechercher le lieu de travail de la destinataire" (Cassation Civile, 2ème chambre, 21 mars 2013 n°12-14142).

Récemment, la chambre commerciale de la cour d’appel d’Angers a annulé le procès-verbal de signification d'un jugement par un huissier de justice car, après s’être rendu à l’adresse des époux condamnés telle qu’elle figurait dans le jugement à signifier et entrepris les démarches habituelles de recherche, ce dernier n'avait pas sollicité d'information auprès de l'avocat de première instance alors que son nom figurait sur la décision signifiée (Cour d’appel d’Angers, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n°14/00795).

Il en découle que lorsque tous les moyens mis à la disposition de l'huissier n'ont pas été épuisés avant d’établir son procès-verbal de vaines recherches, son acte pourra faire l'objet d'une annulation.

Par ailleurs, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la signification, l'huissier de justice doit envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

En outre, le jour même, l'huissier de justice doit aviser le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

En conséquence, l'analyse des conditions et modalités de signification des décisions de justice par les huissiers peut permettre d'invalider la notification, contester les mesures d'exécution telles que les saisies pratiquées ou d'initier un recours contre la décision signifiée.

L'intervention d'un avocat spécialisé en mesure d'exécution permettra de s'assurer du respect de ces conditions de validité et/ou, le cas échéant, de solliciter de l'huissier la communication des éléments d'information susceptibles de remettre en cause l'acte de signification.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Maitre Anthony Bem
08/10/2016 01:06

Bonjour Frim,

Le PV 659 de l'huissier de justice suffit pour signifier valablement un jugement, une déclaration d'appel ou des conclusions d'appel.

Meme en l'absence de l'intéressé l'huissier de justice peut valablement signifier son acte au travers du PV 659, faisant référence à l'article 659 du code de procédure civile lequel dispose :

« Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ».

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
21/10/2016 12:36

Bonjour Maître,
Un huissier de justice à procédé à une Saisie-Attribution sur le compte bancaire de mon épouse pour une contrainte du RSI qui date de Septembre 2009.
L'huissier n'avait pas notre nouvelle adresse (alors que nous avons déménagés de puis 6 ans et le RSI possède la bonne adresse)de ce fait il ne nous à pas été remis ni de Contrainte, ni de Signification, ni d'Injonction de payer et encore moins de titre exécutoire.
Par contre cet huissier à su trouver notre banque !
Ayant étés informés de cette Saisie-Attribution par notre banque, nous nous sommes rapprochés de l'étude d'Huissiers et il nous à juste été remis le procès-verbal de Saisie-Attribution et rien d'autre.
Nous avons fait opposition par lettre recommandée avec A.R auprès du Juge de l'exécution car à notre sens il y à prescription sur la contrainte du RSI car le délai de 3 ans est dépassé.
Nous avons écris à l'huissier et au RSI en recommandé avec AR pour demandé une Main levée et nous n'avons toujours pas de réponse 10 jours après?
J'ai aussi téléphoné à l'huissier pou obtenir copie de la contrainte, de la signification, du Titre exécutoire et le procès-verbal de recherches infructueuses et......... Il doit nous les envoyer !!!
Est-ce que le fait de ne pas avoir eu préalablement ces Actes est un cas de nullité de la procédure?
L'huissier à t'il de droit de bloquer un compte bancaire sans préalablement informé le débiteur?
Et dernier point sur son procès verbal de Saisie-Attribution l'huissier nous facture 323€ de frais d'Actes à prévoir ???
Merci de nous éclairer si possible car tout cela ne nous semble pas être très honnête.
Bien cordialement.
Patrick

3 Publié par Visiteur
28/10/2016 17:26

Bonjour Maître,

Un huissier devait me remettre une signification d'une décision de justice, cette dernière faisant courir l'appel d'un mois. Celui-ci a été à mon ancien domicile que j'avais quitté 10 mois plus tôt et a simplement indiqué que j'étais absent et qu'un voisin aurait confirmé que je vivais là-bas.

Est-ce que je peux faire annuler cet acte ? Le voisin peut raconter n'importe quoi, l'huissier a fait preuve de fainéantise (pas de nom sur la boîte aux lettres, ni sur l'interphone, il n'a ni été au service des impôts, ni demandé à mon employeur, ni même à mon avocat, encore moins été à la mairie où il aurait eu tous les renseignements nécessaires). Je n'aurai aucune difficulté à prouver que je n'y vivais plus depuis longtemps (état des lieux de sortie, diverses factures de clôture etc) mais est-ce que ce sera suffisant ? Combien de temps cela peut-il prendre pour annuler cet acte ?

Merci d'avance
Cordialement
Jérémy

4 Publié par Maitre Anthony Bem
28/10/2016 21:38

Bonjour Patrick, Julie et Jeremy,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
30/10/2016 00:02

Bonjour maitre,

En 2009, un huissier est passé chez mais parents pour me remettre une signification de la requête et de l'ordonnance portant injonction de payer.
Moi je n'étais plus en métropole ( parti chercher du travail) et mes parents me l'on donnaient plus d'un an et demi après....Je n'étais pas au courant....
Il y a deux mois j'ai reçu une lettre de Hoist RECOUVREMENT me demandant de régler une somme. SOCIETE QUE JE NE CONNAIS PAS....Ils me harcèlent et ne veulent pas me présenter aucun papier.Ont il le droit? Que suis je sensée faire? En vous remerciant par avance pour vos précieux conseils.
Cordialement,

GENEVIEVE.

6 Publié par Maitre Anthony Bem
30/10/2016 06:33

Bonjour Genevieve,

L'ordonnance d'injonction de payer rendue à votre encontre a du vous être signifiée en son temps par voie d'huissier de justice.

Il faut faire vérifier la signification par un avocat avant de payer.

Le cas échéant, votre créancier a 10 ans pour l'exécuter et obtenir le recouvrement

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
02/11/2016 19:52

RE Bonsoir Maitre,

Tout d'abord je voulais vous remercier de m'avoir répondu...
Mais la vraie question que je me pose c'est que je ne dois rien à cette société de recouvrement....Cette dernière ne devrait elle pas me présenter un acte de cession de créance dans un premier temps et un pv 659 vu que je n'ai eu aucune signification en main propre?

Car si un huissier se présente à ma porte, il sera sans aucun doute envoyé par cette société de recouvrement....Un acte de cession s'impose donc non?

En vous remerciant par avance,
Cordialement,

Geneviève.

8 Publié par Visiteur
03/11/2016 11:54

Bonjour Maître,
Dans le cadre d’une recherche de paternité, l’huissier mandaté par mon avocat a tenté de remettre l’assignation au père de mon enfant à son domicile. Il n’a pas pu car ce dernier a semble-t-il déménagé sans laisser d’adresse. Toutefois, il a accepté de se rendre à l’étude de l’huissier pour retirer l’assignation.
Il a pris un avocat mais lors de la 1ère conférence de mise en état, le juge a soulevé une irrégularité dans l’assignation (la mention « à titre de représentant légal de » manquait dans le document). Il a demandé à ce qu’une nouvelle assignation soit faite.
Cette fois, M. a refusé d’aller prendre l’assignation au cabinet de l’huissier qui a donc émis un PV 659.
Mon problème est que l’huissier n’a fait aucune tentative de remise sur son lieu de travail (il n’avait pas l’adresse car mon avocat ne lui a pas donnée).
Si la partie adverse ne conteste pas cette assignation dès à présent, peut-elle le faire à la fin de la procédure et rendre ainsi le jugement nul et non avenu ?

9 Publié par Visiteur
04/11/2016 11:48

Cher Maître,

Je suis en litige avec la société Cofidis. A ce jour, je suis harcelée par voie téléphonique, sur mon portable et à mon travail, par une SCP d'Huissiers située à Rouen et qui me demande de les recontacter pour mettre en place un échéancier d'une part et, d'autre part, j'ai trouvé hier dans ma boîte aux lettres, un avis de passage d'une SCP d'huissiers située à Bordeaux, m'avisant d'une signification d'une ordonnance portant injonction de payer et me demandant de venir chercher l'acte à leur étude.

Résidant à presque 100km de Bordeaux, ai-je obligation de me rendre chez eux récupérer l'acte ? ou ne doivent ils pas me proposer de le déposer à une autre étude plus près de chez moi ou à la mairie de mon domicile ?

Par ailleurs, est-ce normal que cet organisme ait mandaté deux SCP d'huissiers : l'un me proposant un échéancier (je viens à nouveau de recevoir un message vocal de leur part) et l'autre ayant déjà contacté le tribunal afin de récupérer à mon encontre une ordonnance portant injonction de payer ?

Je vous remercie par avance pour le conseil ou la réponse que vous pourrez m'apporter.

Bien cordialement.

Gaëlle

10 Publié par Maitre Anthony Bem
05/11/2016 13:16

Bonjour Gaëlle3374,

Je vous confime que vous pouvez vous faire adresser auprès de l'huissier de votre choix la copie de l'acte signifié afin de le récupérer.

Ils doivent le cas échéant vous l'adresser à une autre étude plus près de chez vous si vous en faites la demande notamment pour vous permettre de faire éventuellement opposition de l'ordonnance.

Cordialement.

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