Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

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Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de just

Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Les décisions de justice tels que les jugements, ordonnances et arrêts doivent faire l'objet d'une signification par voie d'huissier de justice afin de pouvoir être exécutées et faire partir le délai de recours. 

La signification doit être faite à personne. 

Or, il est fréquent que la personne concernée ne soit pas "touchée", c'est à dire que l'huissier de justice ne puisse pas lui remettre en main propre l'acte à signifier. 

Ainsi, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice doit établir un procès-verbal de recherches infructueuses (dit « PV 659 » en référence à l'article 659 du Code de Procédure Civile). 

La Cour de cassation juge que la signification d’un jugement par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d’appel sans être contraire à l’exigence d’un procès équitable. 

La signification est valable mais doit alors respectée un certain formalisme à peine de nullité.

En effet, la nullité des actes d’huissiers de justice peut notamment être obtenue si le procès-verbal de recherches infructueuses ne répond pas aux conditions légales et jurisprudentielles.

Ainsi, aux termes de ce procès-verbal, l’huissier de justice doit relater « avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». (Cassation Civile, 2ème chambre, 7 décembre 2006 n°06-11211).

La Cour de Cassation se montre exigeante s'agissant des diligences devant être déployées par l’Huissier : interrogation du voisinage, consultation de l’annuaire téléphonique, déplacement à la mairie pour consultation des listes électorales, à la Poste, au Commissariat ou à la Gendarmerie, à l’ordre professionnel auquel appartient éventuellement l’intéressé, auprès de l’Administration fiscale, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, etc.

Il a été́ jugé qu’il ne peut davantage se borner à effectuer une diligence formelle en se rendant au dernier domicile connu et à mentionner, par exemple, que le nom de l’intéressé́ ne figure pas sur la boîte aux lettres et que les voisins n’ont pu lui donner aucune information sur son adresse actuelle (Cassation Civile, 2ème chambre, 5 juillet 2000, n° 98-18.486).

De plus, il est jugé qu'"est nul l’acte de signification ne comportant aucune mention sur les diligences accomplies par l’huissier pour rechercher le lieu de travail de la destinataire" (Cassation Civile, 2ème chambre, 21 mars 2013 n°12-14142).

Récemment, la chambre commerciale de la cour d’appel d’Angers a annulé le procès-verbal de signification d'un jugement par un huissier de justice car, après s’être rendu à l’adresse des époux condamnés telle qu’elle figurait dans le jugement à signifier et entrepris les démarches habituelles de recherche, ce dernier n'avait pas sollicité d'information auprès de l'avocat de première instance alors que son nom figurait sur la décision signifiée (Cour d’appel d’Angers, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n°14/00795).

Il en découle que lorsque tous les moyens mis à la disposition de l'huissier n'ont pas été épuisés avant d’établir son procès-verbal de vaines recherches, son acte pourra faire l'objet d'une annulation.

Par ailleurs, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la signification, l'huissier de justice doit envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

En outre, le jour même, l'huissier de justice doit aviser le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

En conséquence, l'analyse des conditions et modalités de signification des décisions de justice par les huissiers peut permettre d'invalider la notification, contester les mesures d'exécution telles que les saisies pratiquées ou d'initier un recours contre la décision signifiée.

L'intervention d'un avocat spécialisé en mesure d'exécution permettra de s'assurer du respect de ces conditions de validité et/ou, le cas échéant, de solliciter de l'huissier la communication des éléments d'information susceptibles de remettre en cause l'acte de signification.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
17/01/2017 16:10

Bonjour, Maître Bem,

J'ai reçu un commandement de payer, et c'est comme ça que cette histoire a commencé pour moi. J'ai vécu dans le 16ème, à Paris, jusqu'au 2/01/2016, ensuite j'ai déménagé à Melun (77). Mon ancienne proprietaire m'a assignée devant le TI en paiement des sommes diverses et variées, dont une lui a été accordée, 960 euros plus article 700, 2000 euros en tout. Tout cela à mon total insu. Je n'ai reçu ni l'assignation (en date du 17 février 2016), ni la signification du jugement rendu par défaut (jugement du 8 juillet 2016, signification en date du 25 octobre 2016 en passant par soi disant "recherches infructueuses" qui consistaient à demander à une employée d'une boutique à côté si j'avais déménagé et si elle connaissait ma nouvelle adresse). Il faut préciser que quand j'ai déménagé j'en ai averti les impôts, la sécu, la poste (en faisant le transfert du courrier à ma nouvelle adresse à Melun). Je n'ai pas averti l'ancienne propriétaire. Mais même avec le transfert du courrier je n'ai jamais rien reçu!!!! Ni LRAR, ni lettre simple, de la part des huissiers de Paris. Et pourtant le reste du courrier me parvient correctement, le transfert prend fin le 30/01/2017.

Mais aprés il paraît qu'ils ont finalement trouvé mon adresse à Melun et ont mandaté les confreres ici pour faire une saisie. J'ai reçu le commandement de payer par une lettre simple (!!!)à mon domicile cette semaine. Je me suis rendue à l'étude de ses huissiers, à Melun, pour leur demander comment est-il possible de juger et de condamner une personne à son total insu. Et c'est là qu'on m'a expliqué tout ça, on m'a montré les papiers des huissiers parisiens et quand j'ai demandé les preuves des LRAR envoyés ils m'ont dit de m'adresser à leurs confreres de Paris car eux, les melunais, "font confiance", "si c'est écrit dans l'acte c'est que ça a été fait", "ce n'est pas notre dossier, nous sommes seulement mandatés pour vous saisir, ici, à Melun". Donc pour notifier le jugement par défaut ils ne connaissaient pas ma nouvelle adresse et pour saisir - hop! C'est trouvé!

Et ensuite je remarque une chose fantastique qui explique peut être les incohérences. Je m'appelle Margaux Romanova mais la personne assignée, jugée, condamnée et menacée de saisie s'appelle...Margarita Ramanova!!! C'est comme ça dans tous leurs documents! Je ne me suis jamais appellée Ramanova. Margarita, c'est mon prénom de naissance mais il a été francisé lors de l'acquisition de la nationalité française. C'est normal qu'aucun courrier ne me soit parvenu, à la poste je suis connue comme Margaux Romanova. Ici, à Melun, c'est le gars de la poste qui m'a demandé s'il pouvait s'agir de moi et j'ai pris la lettre simple (aucun avis de passage, personne n'est passée) par curiosité, donc j'ai appris l'existence de ce commandement de payer vraiment par hasard!

Je suis un peu perdue et je ne sais plus comment proceder. Sachant que, en l'absence de notification utile et effective le jugement rendu par défaut est devenu non avéré et de nul effet, les 6 mois étant écoulés... Je n'ai rien signé, je n'ai pas pris contacte avec les huissiers de Paris.

Merci de votre conseil!

2 Publié par Maitre Anthony Bem
17/01/2017 17:59

Bonjour Margaux,

L'erreur de nom sur le jugement est positif pour vous puisque ce n'est pas vous qui a été condamnée.

Il aurait fallu normalement pour le créancier faire corriger cette erreur pour faire exécuter la décision.

A défaut, le titre exécutoire ne vous est pas opposable.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
20/01/2017 13:44

Bonjour Maître ,
Merci pour votre réponse .

En faisant des recherches j'ai lu que l'article 10 de la loi de 1989 prévoit un bail de 6 ans pour les bailleurs personne morales. J'ai téléchargé les statuts de la Sci bailleresse de notre logement , il s'avère qu'elle est constituée de deux partenaires pacsé ( elle est donc considéré comme une sci NON familiale confirmé par la Jp et par un bulletin au Jo).

Nous avons signé un bail de 3 ans et avons reçus un congé pour vente dans les délais ( c'est ce que je pensais avant cette découverte... et qui a fait l'objet d'une question que je vous ai posé plus haut ) .

Mais comme la loi de 1989 est d'ordre public peut on considérer que le congé est nul car il nous est envoyé six mois avant l'expiration d'un bail de 3 ans?

En d'autres termes l'article 10 de la loi de 1989 permet il de considérer la clause de durée de 3 ans non écrite au profit d'une durée de 6 ans ?
Sans que nous ayons à effectuer aucune démarches pour faire constater le changement de durée ?
Merci beaucoup , cordialement
Eva

4 Publié par Visiteur
31/01/2017 20:41

Bonjour maître
J'ai été condamné à deux mois avec surcis pour défaut de permis. Malheureusement j'étais absent le jour du jugement. J'ai reçu un avis de depot acte à étude pour une signification jugement correctionnel(appel). Il m'a été dit au tribunal lors d'une prise de renseignement que la signification prend effet lors de la remise en main propre par l'huissier et des lors,j'avais 10 jours pour faire appel .
Pouvez vous me le confirmer? Car je souhaite faire appel!
je vous remercie d'avance pour votre aide et reste dans l'attente de votre réponse.

5 Publié par Maitre Anthony Bem
31/01/2017 20:54

Bonjour Linda et Ced,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
11/02/2017 11:05

Bonjours , je fait l'objet de Harcèlement juridique ou escroquerie de jugement .. en fait j'ai les Franc Mâcon qui Marcelle car je ne pas voulu rentre dans leur confrérie j'ai refuser 7 foi la dernier foi il voulez me faire rentre en contacter avec le grand maître d’orient de France ... que j'ai pas honorait . suite a sa il était furieux et mon dit pour qui je me prenez et que a présent tout les ports seront fermé . Depuis ma vie c'est un véritable enfer tout quasiment perdu mon garage liquidation judiciaire 10 ans ferme en-tout 12 ans Control fiscal contrôle perso tout contrôle possible et inimaginable ma maison procès cadastral pour dépassement du cos de 5 m2 il me réclame 340000 euro aujourd’hui etc etc.. et gens passe ... il y a une réelle volonté de me détruire coûte que coûte y a t'ils quels que choses a faire .je me souvient qu'ils m'avez dit quant tu aura plus rien et que tu sera complètement a terre on reviendra te cherchée il y a réellement abus de pouvoir bien que je ne conteste pas qu'ils son en leur position relative de Dieu comme Nabuchodonosor avez était ni roi sur le peuple élu de Dieu Jérusalem .

7 Publié par Visiteur
14/02/2017 18:09

Bonjour Maître,
Une amie subie la querulence de son voisin depuis des années, mais toutes ses tentatives de plaintes ont été classées sans suites, sauf une, à force d acharnement et surtout à cause de l huissier de ce meme voisin.
En effet, ce voisin a fait mesurer la distance entre la porte d entrée de mon amie et de sa clôture à elle (au plot géomètre)... Donc chez elle ! (en quoi ça le dérange le voisin ??!)
La mesure faite par cet huissier à mis à défaut mon amie pour 1,5cm.
Mon amie n ayant pas eu les moyens de payer un huissier pour contre expertiser,c est vu perdre un procès et payer plus de 2000e à ce voisin alors que cette même mesure est fausse.
Plus tard, un autre huissier à constater officiellement que la distance légale était respectée et donc met à défaut la mesure de l huissier du voisin.
Ma question : le procès étant passé et devant payer.. mon amie à t elle un autre recours que la cassation (beaucoup trop cher pour ses modestes ressources), vu le "faux" utilisé par cet huissier pour obtenir gain de cause contre mon amie ?
Merci de votre réponse
Cordialement

8 Publié par Visiteur
15/02/2017 08:23

Suite au précédent message...
Apres informations plus précises,
L option cassation est largement dépassé, depuis environ deux ans et le droit d opposition à l injonction depuis un mois et demi.
Y a t il un recours pour faire valoir la vraie mesure, officiellement prise par le notaire de mon amie ?
Merci maître

9 Publié par Visiteur
25/02/2017 19:11

Bonsoir maître j'aurais une question il y a 3 ans j'ai fait un mariage blanc il y a 1 ans j'avais reçu un papier huissier comme quoi il allait i avoir une nullité de mariage et la ojourdui j'ai reçu un papier huissier comme quoi un jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par le tribunal et je voulais savoir se que sa voulait dire je n'ai pas pu aller chercher la copie originale encore merci cordialement

10 Publié par Visiteur
26/02/2017 16:16

Bonjour maître,
Je me permet a titre de conseils de vous sollicité.
Je viens de recevoir par courrier daté du 23.02.2017,
un cdt iteratif fins saisie vte +535E titre signifie,
suite a signification de contrainte rsi du 28.12.2013
Cette contrainte concerne un solde de cosations impayée
ainsi que des cotisations 1er trimestre 2008 au 4er,
trimestre 2008,pour un montant de 10 718.00,hors j'ai
cessé mon activité pour probleme de santé le 30.06.2008
donc cette contrainte comporte 2 trimestre de trop!
le total cotisations non reglée+l'année 2008 + majorations paiement tardif + frais actes en cours est
selon la contrainte de 15 453.06,le cdt au fins de saisie vente et note comme suit,details fourni ci apres,cotisations 16 240.majorations de retard,néant,pénalites,néant,invalidite deces,néant,
majorations complementaires,pour memoire.frais scp,qui a emis la contrainte,234,99+140,17+72,48=total du cdp!
Donc pour moi,2 trimestre qui n'on raison d'etre,et des montants sans aucun details!je n'ai pas fait appel,au tass,vu que l'affaire etait deja au tass pour une partie,des sommes reclames,cotisations impayée,du fait d'un versement de 2000.00,par cheque non pris en compte
j'ai ete débouté en derniere audience,malgré l'absence de l'avocat rsi!débouté en appel,cour d'appel de paris
du fait de demande recevable,mais mal fourmulé,le juge
lors de l'audience ma expliqué que ce cheque avait bien ete débité,mais rien ne prouvé sa destination!un prelv
ement aurait pu mais la!pour la contrainte servant le cdp au fins de saisie,celle etait en possesion de mon avocat,ainsi que d'autres appel,de cotisations,mises en demeures,injustifié,mon avocat a bien tenté de les mettre en avant,mais le juge a chaque fois se tourné vers l'avocat rsi ,qui ne repondé jamais!cela fait beaucoup,depuis des années ces problemes ont ete comuniqué au rsi par courier,meme par lrac,mais aucune reponse!la! on passe de beaucoup a trop!nous sommes 3 mon épouse,mon fils,et moi meme,nous avons,une aah,pour ma part,36 euros de rsa pour mon épouse,mon fils sans emploi,moins 25 ans,soit environ 840 euros par mois pour vivre!et maintenant on veut venir prendre nos modestes affaires,souvenirs et autre aquis par un travail dur et honnete,30 ans artisan,je me suis battu jusqu'a la fin,fournisseurs payé,urssafpayé,cotisations payé,re liqua cotisations retraite en retard,mais paiement non pris en compte,harselement rsi non pris en compte,cdp,sur en partie des sommes non dues!la decision est prise si un huissier vient pour execution,il va savoir ce qu"est le mot execution,notre decision,est prise personne ne rentre,vu l'injustice,
et suicide programé!cela peu semblé idiot mais ce sera une délivrance face aux fait exposé!
Bon si vous avez eu le courage de me lire,je vous en remercie ,grandement!excusé moi pour les fautes,d'ortho
si vous avez un ou des conseils je vous en remercie,par avance!
je vous prie,cher maitre, d'accepter mes sentiments les meilleurs!

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