Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

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Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de just

Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Les décisions de justice tels que les jugements, ordonnances et arrêts doivent faire l'objet d'une signification par voie d'huissier de justice afin de pouvoir être exécutées et faire partir le délai de recours. 

La signification doit être faite à personne. 

Or, il est fréquent que la personne concernée ne soit pas "touchée", c'est à dire que l'huissier de justice ne puisse pas lui remettre en main propre l'acte à signifier. 

Ainsi, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice doit établir un procès-verbal de recherches infructueuses (dit « PV 659 » en référence à l'article 659 du Code de Procédure Civile). 

La Cour de cassation juge que la signification d’un jugement par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d’appel sans être contraire à l’exigence d’un procès équitable. 

La signification est valable mais doit alors respectée un certain formalisme à peine de nullité.

En effet, la nullité des actes d’huissiers de justice peut notamment être obtenue si le procès-verbal de recherches infructueuses ne répond pas aux conditions légales et jurisprudentielles.

Ainsi, aux termes de ce procès-verbal, l’huissier de justice doit relater « avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». (Cassation Civile, 2ème chambre, 7 décembre 2006 n°06-11211).

La Cour de Cassation se montre exigeante s'agissant des diligences devant être déployées par l’Huissier : interrogation du voisinage, consultation de l’annuaire téléphonique, déplacement à la mairie pour consultation des listes électorales, à la Poste, au Commissariat ou à la Gendarmerie, à l’ordre professionnel auquel appartient éventuellement l’intéressé, auprès de l’Administration fiscale, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, etc.

Il a été́ jugé qu’il ne peut davantage se borner à effectuer une diligence formelle en se rendant au dernier domicile connu et à mentionner, par exemple, que le nom de l’intéressé́ ne figure pas sur la boîte aux lettres et que les voisins n’ont pu lui donner aucune information sur son adresse actuelle (Cassation Civile, 2ème chambre, 5 juillet 2000, n° 98-18.486).

De plus, il est jugé qu'"est nul l’acte de signification ne comportant aucune mention sur les diligences accomplies par l’huissier pour rechercher le lieu de travail de la destinataire" (Cassation Civile, 2ème chambre, 21 mars 2013 n°12-14142).

Récemment, la chambre commerciale de la cour d’appel d’Angers a annulé le procès-verbal de signification d'un jugement par un huissier de justice car, après s’être rendu à l’adresse des époux condamnés telle qu’elle figurait dans le jugement à signifier et entrepris les démarches habituelles de recherche, ce dernier n'avait pas sollicité d'information auprès de l'avocat de première instance alors que son nom figurait sur la décision signifiée (Cour d’appel d’Angers, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n°14/00795).

Il en découle que lorsque tous les moyens mis à la disposition de l'huissier n'ont pas été épuisés avant d’établir son procès-verbal de vaines recherches, son acte pourra faire l'objet d'une annulation.

Par ailleurs, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la signification, l'huissier de justice doit envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

En outre, le jour même, l'huissier de justice doit aviser le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

En conséquence, l'analyse des conditions et modalités de signification des décisions de justice par les huissiers peut permettre d'invalider la notification, contester les mesures d'exécution telles que les saisies pratiquées ou d'initier un recours contre la décision signifiée.

L'intervention d'un avocat spécialisé en mesure d'exécution permettra de s'assurer du respect de ces conditions de validité et/ou, le cas échéant, de solliciter de l'huissier la communication des éléments d'information susceptibles de remettre en cause l'acte de signification.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Maitre Anthony Bem
16/03/2017 22:03

Bonjour Laurine,

Pour être appliqués, les jugements rendus par les juridictions pénales n'ont pas besoin d'être signifié par voie d'huissier de justice, ni communiqués par la juridiction, si la personne jugée a comparu en personne ou a été représentée par un avocat lors du procès.

Souvent le temps de rédaction des jugements pénaux prend du temps et il est fréquent qu'aucun compte rendu ne soit pris durant des mois, selon les juridictions.

Il faut demander copie de la décision de justice auprès du greffe si besoin.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
04/04/2017 17:54

merci maitre pour votre réponse du 14 11 2016.
désolé du retard.

3 Publié par Visiteur
05/04/2017 13:11

Bonjour Maître,
Tout d'abord merci infiniment pour vos conseils qui permettent à nous justiciables de bénéficier de votre précieuse aide.
En juillet 2007 un créancier obtient suite à une requête, une ordonnance d'injonction à payer.
Celle ci a été signifié à l'etude. Je n'ai aucun souvenir avoir reçu un papier déposé dans ma boite m'invitant à prendre connaissance de son existence et a aller la récupérer donc à l'etude.
Ce qui est étonnant dans ce cas, c'est que l'adresse mentionnée sur la requête est bien celle ou je résidait à ce moment là.
Autre curiosité l'huissier ne s'est jamais manifesté bien qu'il disposait d'une OIP !
Il fallut attendre 2017 pour qu'un huissier se manifeste pour me réclamer la créance et de surcroît il ne réside pas dans mon département.
Bien sur avant il m'avait envoyé plusieurs courriers me demandant de payer.
D'autres cabinets de recouvrement m'ont sollicité pour la payer avant lui, mais je ne répondais pas car aucun n'a été capable de justifier qu'elle soit réelle, exigible et certaine.
Cet huissier mandate un clerc de mon département pour me remettre un aujourd'hui une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie-vente. Il joint donc une copie de la requête validée par une OIP.

Ma question est donc:
Si le premier huissier dont le nom figure sur l'OIP écrit avoir signifié à l'étude celle ci, et que moi je n'ai jamais eu connaissance de celle ci, normalement il aurait du dressé un PV 659 ?
Pourquoi c'est un huissier d'un autre département qui procède à tel recours qu'un autre de mon département si la créance est légitime à recouvrer ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cordialement.

4 Publié par Visiteur
05/04/2017 17:04

Bonjour maître

Une question me taraude j ai eut une saisie sur attribution le jeudi 30 mars 2017 je me suis donc rendu à ma banque pour savoir qui avez demander cette saisie attribution laquelle m'a répondu.
Le seul problème c'est cas ce jour je n ai reçu aucune signification de la part de cette huissier qui me dit qu il a demander une saisie attribution.
Ma question est quelle est le délai légale qui ne doit pas dépasser pour me le signifier ?
Et qu'elle recourt j ai dans le cas où il ne le ferait pas dans le délai légale ?
Je vous remercie de m avoir lu
Cordialement

5 Publié par Visiteur
13/04/2017 13:16

Bonjour Maitre,

Mon ex conjoint a envoyé au domicile de mes parents (75) une signification d'huissier pour passer en audience afin de supprimer la pension alimentaire qu'il doit pour notre fille. Le soucis c'est que j'habite dans le 95, il a l'adresse et y vient regulierement pour sa fille. Puis je demander a ce que le jugement se fasse dans le 95 et non dans le 75? Il vit dans le 93.

6 Publié par Maitre Anthony Bem
13/04/2017 14:56

Bonjour Sarah,

En effet, la dernière adresse connue par votre ex conjoint ne semble pas être la bonne.

Vous pourriez ainsi contestée la compétence géographique du juge saisi pour le contraindre à saisir le juge territorialement compétent.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
24/04/2017 14:32

Bonjour Maître,
Le 08/03/17, je me suis rapprochée d'un huissier pour faire signifier une ordonnance du 07/02/17 suite à une décision du Bâtonnier de l'Ordre en matière de taxation d'honoraires du 02/11/16 en ma faveur puisque la personne concernée "un avocat" doit me restituer la somme de 740 €. J'ai pu avoir le certificat de non-appel par le greffier de ma région pour terminer avec le TGI pour avoir définitivement l'ordonnance pour que la décision devienne exécutoire, notifiée et définitive.
Le 14/03/17, l'huissier fait un acte de signification de la décision de justice et à ma demande, il me l'a envoyé.
Malheureusement, la personne débitrice n'habite plus à l'adresse indiquée car l'entreprise est en dissolution depuis le 24/01/17. L'huissier ne donne aucune suite et je n'ai toujours pas récupéré mon du ! Par contre, il me réclame ce jour le reliquat de son travail sur les provisions déjà réglées.
Le problème est que le débiteur est aujourd'hui avocat honoraire dans une SCP (donc solvable) et collaborateur avec un confrère à l'adresse où il avait la SELARL en dissolution !
Je me suis rapprochée de nouveau vers le Bâtonnier de l'ordre pour qu'il remédie à ce système qui me bouffe la santé et suis dans l'attente !
Merci d'avance de votre réponse Maître Bem.
A vous lire
Sincères salutations

8 Publié par Visiteur
25/04/2017 15:35

Bonjour Maître
est ce que la partie demanderesse est concerner par la signification du gugement

9 Publié par Visiteur
25/04/2017 15:47

Re bonjour Maitre
en 2003 j'étais jugé pour une pension alimentaire, je souhaite exécuté se jugement au Maroc (2017),car mon ex-femme demande une autre pension au Maroc, sachant que je paye une en France avec preuve de , alors j'ai décidé d'exécuté le jugement de France au Maroc pour annulé sa demande au Maroc, j'ai fournie la traduction du jugement + l’acte de non appel sauf que le tribunal au Maroc qui interprète se jugement en le projetant sur les lois Marocaines stipule que le jugement doit d’être signifier aussi à la partie demanderesse !!!, alors il me faut un acte de signification de la partie demanderesse, que ni le tribunal ne peu fournir ni mon avocat, quoi faire ?

10 Publié par Visiteur
08/05/2017 13:54

Bonjour Maître,
Voilà, en 2004, j ai été condamné par le tribunal pour une dette contractee en 2002. Je n ai jamais signé le titre exécutoire car je suis parti vivre à l étranger avant que le titre me soit signifié par l huissier. Ce dernier a donc établi un PV de perquisition. 13 ans après, nous sommes en 2017, un cabinet de recouvrement dans le pays dans lequel je vis(je suis en Afrique du Sud), cherche à me faire reconnaître le titre exécutoire et par delà même, la dette. Nous arrivons au terme de la dette dans quelques mois depuis la lois de 2008 rendant d'un titre exécutoire prescrit. Jusqu'à lors, je n ais rien signé. Peut on m oblige et faire appliquer un titre exécutoire dans un pays étranger à la France. Merci beaucoup de votre aide.

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