Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

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Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de just

Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Les décisions de justice tels que les jugements, ordonnances et arrêts doivent faire l'objet d'une signification par voie d'huissier de justice afin de pouvoir être exécutées et faire partir le délai de recours. 

La signification doit être faite à personne. 

Or, il est fréquent que la personne concernée ne soit pas "touchée", c'est à dire que l'huissier de justice ne puisse pas lui remettre en main propre l'acte à signifier. 

Ainsi, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice doit établir un procès-verbal de recherches infructueuses (dit « PV 659 » en référence à l'article 659 du Code de Procédure Civile). 

La Cour de cassation juge que la signification d’un jugement par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d’appel sans être contraire à l’exigence d’un procès équitable. 

La signification est valable mais doit alors respectée un certain formalisme à peine de nullité.

En effet, la nullité des actes d’huissiers de justice peut notamment être obtenue si le procès-verbal de recherches infructueuses ne répond pas aux conditions légales et jurisprudentielles.

Ainsi, aux termes de ce procès-verbal, l’huissier de justice doit relater « avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». (Cassation Civile, 2ème chambre, 7 décembre 2006 n°06-11211).

La Cour de Cassation se montre exigeante s'agissant des diligences devant être déployées par l’Huissier : interrogation du voisinage, consultation de l’annuaire téléphonique, déplacement à la mairie pour consultation des listes électorales, à la Poste, au Commissariat ou à la Gendarmerie, à l’ordre professionnel auquel appartient éventuellement l’intéressé, auprès de l’Administration fiscale, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, etc.

Il a été́ jugé qu’il ne peut davantage se borner à effectuer une diligence formelle en se rendant au dernier domicile connu et à mentionner, par exemple, que le nom de l’intéressé́ ne figure pas sur la boîte aux lettres et que les voisins n’ont pu lui donner aucune information sur son adresse actuelle (Cassation Civile, 2ème chambre, 5 juillet 2000, n° 98-18.486).

De plus, il est jugé qu'"est nul l’acte de signification ne comportant aucune mention sur les diligences accomplies par l’huissier pour rechercher le lieu de travail de la destinataire" (Cassation Civile, 2ème chambre, 21 mars 2013 n°12-14142).

Récemment, la chambre commerciale de la cour d’appel d’Angers a annulé le procès-verbal de signification d'un jugement par un huissier de justice car, après s’être rendu à l’adresse des époux condamnés telle qu’elle figurait dans le jugement à signifier et entrepris les démarches habituelles de recherche, ce dernier n'avait pas sollicité d'information auprès de l'avocat de première instance alors que son nom figurait sur la décision signifiée (Cour d’appel d’Angers, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n°14/00795).

Il en découle que lorsque tous les moyens mis à la disposition de l'huissier n'ont pas été épuisés avant d’établir son procès-verbal de vaines recherches, son acte pourra faire l'objet d'une annulation.

Par ailleurs, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la signification, l'huissier de justice doit envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

En outre, le jour même, l'huissier de justice doit aviser le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

En conséquence, l'analyse des conditions et modalités de signification des décisions de justice par les huissiers peut permettre d'invalider la notification, contester les mesures d'exécution telles que les saisies pratiquées ou d'initier un recours contre la décision signifiée.

L'intervention d'un avocat spécialisé en mesure d'exécution permettra de s'assurer du respect de ces conditions de validité et/ou, le cas échéant, de solliciter de l'huissier la communication des éléments d'information susceptibles de remettre en cause l'acte de signification.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
09/11/2016 15:45

Bonjour maître,

ce jour un huissier a remis a une amie qui m'attendait devant chez moi, une signification de contrainte pour le rsi, mais j'ai déjà envoyé un chèque pour le solde de tout compte depuis 1 mois.

Chèque qu'ils n'ont pas encore encaisser, après appel au rsi le chèque a bien été reçu mais l'interlocuteur ne sait pas me dire pourquoi il n'a pas été encaisser.

Ma question est que faire? si je fait opposition je doit passer par l'huissier et payer des frais non mérité.

Merci de votre réponse.

2 Publié par Visiteur
10/11/2016 14:14

Bonjour Maître, j'ai trouver dans ma boîte une simple feuille émanent d'un huissier, avec la date du jour en bleu, la personne qui demande signification du jugement etc.. J'ai pas reçu de lettre A-R, combien de temps j'ai pour allez chercher ce jugement ? Doî-je attendre la réception d'un courrier À-R, avec le dit jugement ? A partir de quant le jugement s'applique, et a partir de quant le recourt a un éventuel appel démarre t'il ? Je vous remercie de m'apporter des solution, n'ayant de toute façon aucun moyen financier pour un appel, ce jugement date de mi/ octobre, je m'y suis défendu seul, concerne une pension demander par mon ex qui m'a mît sur la paille en frais d'avocat depuis plusieurs années pour rien au final..

3 Publié par Visiteur
10/11/2016 21:41

Bonsoir Maître, J'ai une question très urgente car l'huissier de justice vient justement de me faire délivrer une injonction et commandement aux fins de saisi-vente".
Faits: Par une ordonnance en référé j'ai été condamné de payer à mon adversaire 1000 Euros pour l'article 700. Le Juge de référés a indiqué "exécution provisoire". J'ai interjeté appel et il y a deux mois, un arrêt a confirmé la première ordonnance en me condamnant à une somme totale de 2.000 Euros pour l'article 700. L'arrêt m'a été signifié par l'huissier de justice et j'ai payé immédiatement le 2.000 Euros ainsi tout le dépens. Or, aujourd'hui, le même huissier vient de me demander l'exécution de la première ordonnance en motivant que cette ordonnance a été confirmé dans l'arrêt et est toujours "exécutoire provisoirement", en plus, la condamnation à la hauteur de 1.000 Euros pour l'art. 700 s'ajoutera à la condamnation en appel à la hauteur de 2.000 Euros pour l'art. 700 en appel.
Est-ce que l'ordonnance frappée en appel n'a-t-elle pas perdu sa force exécutoire ? Ou l'huissier a-t-il raison avec son "raisonnement" ? Si il a tort, ainsi mon adversaire, comment dois je procéder pour éviter une saisi quelconque sur mon compte, mes meubles etc.?
Au secours, Marianne Bessagnet

4 Publié par Maitre Anthony Bem
10/11/2016 22:26

Bonjour Fred,

L'huissier de justice laisse en effet dans la boîte aux lettres une simple feuille d'avis de passage afin de procéder à la signification du jugement lorsque la personne destinatrice est absente lors de son passage.

Vous ne recevrez pas de lettre A-R.

Vous avez un mois pour allez chercher ce jugement et faire appel le cas échéant.

Le délai de recours en appel démarre à compter du jour du passage de l'huissier ou de l'avis de passage.

Le jugement s'applique passé le délai d'un mois à compter du jour du passage de l'huissier ou de l'avis de passage.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
14/11/2016 12:20

bonjour maitre,
une opposition à une injonction de payer suffit elle a stopper la procédure en cours?(procedure de 2009 en pv 659 signifier en octobre 2016 )
l'huissier a t'il le droit suite a cette opposition de procéder a une saisie attribution?
merci beaucoup de votre réponse
cordialement

6 Publié par Maitre Anthony Bem
14/11/2016 13:22

Bonjour denis,

Je vous confirme que, suite à une opposition à une injonction de payer, la procédure de saisie en cours est stoppée de sorte que l'huissier de justice doit cesser sa mesure de saisie.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
23/11/2016 16:15

Bonjour Maitre Bem,

je reçois en recommandé une signification PV659 adressée à tort à mon ancien domicile (j'avais signalé ma nouvelle domiciliation dans un courrier adressé au juge au moment de l'assignation). Le tribunal n'en a pas tenu compte dans la rédaction du jugement, et l'huissier dans son PV invoque que je suis partie sans laisser d'adresse, alors qu'en plus j'ai fait l'objet d'une expulsion, et que j'ai tout de même mis en place depuis un bon moment un contrat de réexpédition de mon courrier vers ma nouvelle domiciliation. IL suffisait que cet huissier se renseigne un peu auprès de la poste.
Même si je ne conteste pas du tout le contenu du jugement (une somme d'argent à régler qui a été minorée), je pense qu'il y a négligence de la part de l'huissier et donc un vice de forme, mais également une omission du tribunal, ce qui me vaut ce PV659.
Dans ce cas présent, l'acte est-il réputé nul? si cela est le cas y a t-il lieu de faire quelque chose? que dois-je faire? et comment? auriez-vous la gentillesse de me répondre?
Avec tous mes remerciements
Charlotte.

8 Publié par Visiteur
23/11/2016 20:50

Bonsoir Maître,
Je me permets de vous poser une question. Il y a 8 mois, étant condamné en appel et après avoir reçu signification de l'arrêt, j'ai payé toutes les sommes (article 700 et les dépens) qui ont été dans les dispositifs de l'arrêt.
Cependant, l'avocat adverse m'a envoyé maintenant une lettre recommandée en me demandant de solder aussi les condamnations dans le dispositif du premier jugement.
J'ai contacté l'avocat par téléphone et il m'a dit que le premier jugement a été confirmé en appel et il peut le donc exécuter aussi. Je ne suis pas d'accord et mon avocat non plus qui m'a confirmé que la partie adverse ne puisse plus exécuter le premier jugement car frappé d'appel et c'est que l'arrêt en appel qui est exécutoire. Il m'a dit aussi si la partie adverse ne s'arrête pas nous devons faire un nouveau procès, honoraires à ma charge. Quel est votre avis. Que doit-je faire ?
Jean-Luc

9 Publié par Maitre Anthony Bem
23/11/2016 21:11

Bonjour Charlotte et Jean Luc,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
24/11/2016 13:07

Bonjour Maître Bem,

Je vous remercie pour le petit coup d'œil jeté à mon message ci-dessus.
Les documents juridiques revêtent souvent un aspect et un ton effrayant, qui nous conduisent à demander à ceux qui en ont la culture de nous éclairer sur ce qu'il y a à comprendre dans un langage accessible aux profanes.
Ma question s'adressait plus à l'enseignant que vous avez été qu' à l'avocat. A y réfléchir d'un peu plus prêt, sur les seuls éléments que je vous ai exposé, j'ai fini par comprendre que dans mes questions posées il n'y a finalement pas de réponse à apporter et rien à débattre, mais juste un jugement à exécuter même s'il y a quelques couacs dans la forme.
Par conséquent je vous ai dérangé pour rien, mais je ne pense pas somme toute qu'une interrogation ponctuelle puissent nécessiter une consultation privée, au risque de vous apparaître comme un "petit rat accroché" à votre robe.
Merci à vous et bonne continuation.
Charlotte.

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