Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

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Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de just

Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Les décisions de justice tels que les jugements, ordonnances et arrêts doivent faire l'objet d'une signification par voie d'huissier de justice afin de pouvoir être exécutées et faire partir le délai de recours. 

La signification doit être faite à personne. 

Or, il est fréquent que la personne concernée ne soit pas "touchée", c'est à dire que l'huissier de justice ne puisse pas lui remettre en main propre l'acte à signifier. 

Ainsi, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice doit établir un procès-verbal de recherches infructueuses (dit « PV 659 » en référence à l'article 659 du Code de Procédure Civile). 

La Cour de cassation juge que la signification d’un jugement par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d’appel sans être contraire à l’exigence d’un procès équitable. 

La signification est valable mais doit alors respectée un certain formalisme à peine de nullité.

En effet, la nullité des actes d’huissiers de justice peut notamment être obtenue si le procès-verbal de recherches infructueuses ne répond pas aux conditions légales et jurisprudentielles.

Ainsi, aux termes de ce procès-verbal, l’huissier de justice doit relater « avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». (Cassation Civile, 2ème chambre, 7 décembre 2006 n°06-11211).

La Cour de Cassation se montre exigeante s'agissant des diligences devant être déployées par l’Huissier : interrogation du voisinage, consultation de l’annuaire téléphonique, déplacement à la mairie pour consultation des listes électorales, à la Poste, au Commissariat ou à la Gendarmerie, à l’ordre professionnel auquel appartient éventuellement l’intéressé, auprès de l’Administration fiscale, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, etc.

Il a été́ jugé qu’il ne peut davantage se borner à effectuer une diligence formelle en se rendant au dernier domicile connu et à mentionner, par exemple, que le nom de l’intéressé́ ne figure pas sur la boîte aux lettres et que les voisins n’ont pu lui donner aucune information sur son adresse actuelle (Cassation Civile, 2ème chambre, 5 juillet 2000, n° 98-18.486).

De plus, il est jugé qu'"est nul l’acte de signification ne comportant aucune mention sur les diligences accomplies par l’huissier pour rechercher le lieu de travail de la destinataire" (Cassation Civile, 2ème chambre, 21 mars 2013 n°12-14142).

Récemment, la chambre commerciale de la cour d’appel d’Angers a annulé le procès-verbal de signification d'un jugement par un huissier de justice car, après s’être rendu à l’adresse des époux condamnés telle qu’elle figurait dans le jugement à signifier et entrepris les démarches habituelles de recherche, ce dernier n'avait pas sollicité d'information auprès de l'avocat de première instance alors que son nom figurait sur la décision signifiée (Cour d’appel d’Angers, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n°14/00795).

Il en découle que lorsque tous les moyens mis à la disposition de l'huissier n'ont pas été épuisés avant d’établir son procès-verbal de vaines recherches, son acte pourra faire l'objet d'une annulation.

Par ailleurs, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la signification, l'huissier de justice doit envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

En outre, le jour même, l'huissier de justice doit aviser le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

En conséquence, l'analyse des conditions et modalités de signification des décisions de justice par les huissiers peut permettre d'invalider la notification, contester les mesures d'exécution telles que les saisies pratiquées ou d'initier un recours contre la décision signifiée.

L'intervention d'un avocat spécialisé en mesure d'exécution permettra de s'assurer du respect de ces conditions de validité et/ou, le cas échéant, de solliciter de l'huissier la communication des éléments d'information susceptibles de remettre en cause l'acte de signification.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
25/04/2016 13:23

Bonjour maître,

Merci beaucoup pour votre réponse.
En ne nous adressant pas de courrier RAR, l'huissier aurait donc commis une faute car nous, de notre côté, nous n'avons rien. Ni avis de passage dans la boîte aux lettres ni courrier d'aucune sorte.

Comment le juge peut-il rendre un jugement réputé contradictoire s'il n'est pas sûr que tout a été fait comme il fallait ???

On est allés voir le tribunal et la greffière nous dit qu'on ne peut pas faire opposition et que seule la voie de l'appel nous est ouverte.

De plus, avec l'exécution provisoire, on pensait que l'huissier devait attendre au moins le mois de délai avant de la faire exécuter mais en fait, il peut venir dès aujourd'hui ou demain avant même qu'on ait eu le temps de faire tous les recours !!!

Que pouvons nous faire pour faire valoir nos droits et notre parole ?

Merci encore pour vos réponses.

Cordialement,

Caro

2 Publié par Visiteur
25/04/2016 14:09

Bonjour maître

je vient de réceptionner une lettre recommander avec
AR contenant une copie de procès-verbal article 659 NCPC ainsi qu'une copie de l'acte signifié qui est
en l'occurrence ,un jugement qualifié réputé contradictoire et en premier ressort assorti de l'exécution provisoire rendu par le tribunal d'instance .

le problème ," la copie de cet acte de jugement qui vient de m'être remis ne correspond pas a l'affaire qui me concerne " .En effet les documents font références a un autre dossier en jugement qui m'est inconnu.
la signification est-elle considérée comme parfaite et fait-elle courir le délai d'appel?
quel sont mes voies de recours ?
est-ce le cas d'une nullité de signification de décision de justice par un huissier?

En vous remerciant

Cordialement

3 Publié par Maitre Anthony Bem
25/04/2016 14:35

Bonjour astradeus,

Le procès-verbal article 659 CPC vaut signification du jugement réputé contradictoire en premier ressort assorti de l'exécution provisoire rendu par le tribunal d'instance.

La signification ne peut être considérée comme parfaite qu'après analyse de l'acte et afin d'envisager une nullité de la signification de la décision par l'huissier de justice.

Le cas échéant elle fait courir le délai d'appel qui est votre unique voie de recours dans le délai d'un mois.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
29/04/2016 17:15

Bonjour maître,

Suite à la réception du jugement alors que j'étais non comparante et pour cause, je n'ai jamais reçue d'assignation, j'ai demandé au tribunal de m'adresser une copie de cet acte pour comprendre. J'ai reçu une copie et j'y ai vu que le prénom est mis à la place du nom de famille et inversement. Sur la boîte aux lettres, le prénom ne figure pas, seul le nom apparaît. Dans ses diligences, l'huissier note qu'après des recherches, il a laissé un avis dans la boîte aux lettres et envoyer une lettre simple par la suite. Mais moi, je n'ai RIEN reçu de tel. Comment me défendre, puis je invoquer le vice de forme à cause de cette erreur ?
Merci beaucoup

5 Publié par Visiteur
14/05/2016 07:49

Bonjour, je viens de recevoir une copie d une signification qui a été déclarée recherches infructueuses en 2010. Puis-je contester cette recherche puisqu à la même période un autre huissier pour un autre dossier 6 mois auparavant a lui pu me remettre une signification. Merci d avance de votre réponse.

6 Publié par Maitre Anthony Bem
14/05/2016 08:15

Bonjour Domissa,

Une signification par voie d'huissier avec un procès verbal de recherches infructueuses, sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile, est a priori valable de sorte que vous ne pouvez pas contester cette recherche même si un autre huissier pour un autre dossier 6 mois auparavant a pu vous remettre une signification.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
02/06/2016 15:37

un jugement et titre exécutoire remis à un tiers autre que l'interessé...
le tiers ne retransmet pas cet acte
21 ans après on saisi ses comptes bancaires
Un recours ??

8 Publié par Visiteur
13/07/2016 19:37

bonsoir maitre en 2005 apparement j'ai un jugement qui m'a ete signifié en mairie à mon nom d'epouse de l'epoque(remariée depuis)mais avec né et la mon nom de jeune fille qui suit la signification comme certainement la demande de comparaitre au tribunal a ete adréssé a l'adresse de monsieur hors j'etais déja divorcée depuis plus d'un an de ce monsieur j'avais deja une autre adresse depuis fin décembre 2002 et je suis repartie en belgique depuis 2004 puis je contre carré la signification du ce jugement du fait que le huissier n'a fait aucune recherche simple de ma véritable adresse et c'est contenté de suivre l'adresse de monsieur sans se soucier si moi je vivais encore avec et par conséquence nullité du jugement ( à savoir sur le papier comme procedure 656 et 658 rien sur la recherche et article 659)merci bien à vous maitre

9 Publié par Maitre Anthony Bem
14/07/2016 09:07

Bonjour sdt2016,

Un jugement remis à un tiers autre que l'intéressé est valablement signifié si le tiers a déclaré être habilité à recevoir l'acte.

Il faut vérifier ce point sur le procès verbal de signification du jugement par l'huissier de justice.

En tout cas, le délai maximum d'exécution des décisions de justice est de 10 ans depuis la réforme de 2008, soit jusqu'en 2018 vous concernant.

Il convient donc de solliciter d'un avocat qu'il analyse votre procédure et réponde le cas échéant à l'huissier de justice pour tenter de faire cesser ses démarches aux fins d'exécution de cette décision.

Cordialement.

10 Publié par Maitre Anthony Bem
14/07/2016 09:17

Bonjour misse64,

Un jugement pénal contradictoire n'a pas à être signifié par voie d'huissier de justice pour être exécutoire et exécuté.

Le recours en appel doit être vérifié auprès du greffe pour savoir s'il a bien été enregistré correctement.

Cordialement.

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