Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

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Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de just

Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Les décisions de justice tels que les jugements, ordonnances et arrêts doivent faire l'objet d'une signification par voie d'huissier de justice afin de pouvoir être exécutées et faire partir le délai de recours. 

La signification doit être faite à personne. 

Or, il est fréquent que la personne concernée ne soit pas "touchée", c'est à dire que l'huissier de justice ne puisse pas lui remettre en main propre l'acte à signifier. 

Ainsi, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice doit établir un procès-verbal de recherches infructueuses (dit « PV 659 » en référence à l'article 659 du Code de Procédure Civile). 

La Cour de cassation juge que la signification d’un jugement par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d’appel sans être contraire à l’exigence d’un procès équitable. 

La signification est valable mais doit alors respectée un certain formalisme à peine de nullité.

En effet, la nullité des actes d’huissiers de justice peut notamment être obtenue si le procès-verbal de recherches infructueuses ne répond pas aux conditions légales et jurisprudentielles.

Ainsi, aux termes de ce procès-verbal, l’huissier de justice doit relater « avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». (Cassation Civile, 2ème chambre, 7 décembre 2006 n°06-11211).

La Cour de Cassation se montre exigeante s'agissant des diligences devant être déployées par l’Huissier : interrogation du voisinage, consultation de l’annuaire téléphonique, déplacement à la mairie pour consultation des listes électorales, à la Poste, au Commissariat ou à la Gendarmerie, à l’ordre professionnel auquel appartient éventuellement l’intéressé, auprès de l’Administration fiscale, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, etc.

Il a été́ jugé qu’il ne peut davantage se borner à effectuer une diligence formelle en se rendant au dernier domicile connu et à mentionner, par exemple, que le nom de l’intéressé́ ne figure pas sur la boîte aux lettres et que les voisins n’ont pu lui donner aucune information sur son adresse actuelle (Cassation Civile, 2ème chambre, 5 juillet 2000, n° 98-18.486).

De plus, il est jugé qu'"est nul l’acte de signification ne comportant aucune mention sur les diligences accomplies par l’huissier pour rechercher le lieu de travail de la destinataire" (Cassation Civile, 2ème chambre, 21 mars 2013 n°12-14142).

Récemment, la chambre commerciale de la cour d’appel d’Angers a annulé le procès-verbal de signification d'un jugement par un huissier de justice car, après s’être rendu à l’adresse des époux condamnés telle qu’elle figurait dans le jugement à signifier et entrepris les démarches habituelles de recherche, ce dernier n'avait pas sollicité d'information auprès de l'avocat de première instance alors que son nom figurait sur la décision signifiée (Cour d’appel d’Angers, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n°14/00795).

Il en découle que lorsque tous les moyens mis à la disposition de l'huissier n'ont pas été épuisés avant d’établir son procès-verbal de vaines recherches, son acte pourra faire l'objet d'une annulation.

Par ailleurs, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la signification, l'huissier de justice doit envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

En outre, le jour même, l'huissier de justice doit aviser le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

En conséquence, l'analyse des conditions et modalités de signification des décisions de justice par les huissiers peut permettre d'invalider la notification, contester les mesures d'exécution telles que les saisies pratiquées ou d'initier un recours contre la décision signifiée.

L'intervention d'un avocat spécialisé en mesure d'exécution permettra de s'assurer du respect de ces conditions de validité et/ou, le cas échéant, de solliciter de l'huissier la communication des éléments d'information susceptibles de remettre en cause l'acte de signification.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Maitre Anthony Bem
14/07/2016 09:29

Bonjour mandieg,

Il me semble que vous pouvez en effet faire opposition au jugement rendu à votre encontre mais pour cela il vous faut demander la copie de la procédure à l'huissier de justice instrumentaire et la faire analyser par un avocat pour vérification de sa conformité et le cas échéant intenter les recours idoines.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
19/07/2016 23:44

Bonsoir maître

Pouvons nous plaider le vice de forme .
Lorsque que la demande de saisie n'est pas faite par le Tribunal d'instance de ma juridiction
Et que ils mettent madame au lieu de monsieur
Auprès de quel JEX dois je écrire pour non respect également de l'art 659

3 Publié par Maitre Anthony Bem
20/07/2016 09:57

Bonjour Jacques,

Je vous confirme que vous pouvez plaider le vice de procédure lorsque la demande de saisie n'a pas été faite devant par la bonne juridiction et en cas de confusion de débiteur.

Il faut constater la saisie auprès du juge de l'exécution indiqué dans le procès verbal de signification de la saisie par l'huissier de justice.

Le recours à un avocat peut être nécessaire pour faire diligences auprès du juge.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
26/07/2016 16:10

Maitre,je reviens vers vous car gros soucis j'ai bien demandé au huissier instrumantaire de la signification de jugement une copie de la procédure mais comme réponse ils ne peuvent m'aider car le délai d'archivage est dépassée (10ans)donc impossible de retrouver la copie de procédure Comment faire alors pour me défendre car pour moi bien sur il y a pas de délai dépassée alors que j'ai normalement de quoi me défendre etant donnée que je n'ai jamais été adressée à l'adresse de jugement et de signification
merci à vous maitre de votre aide

5 Publié par Maitre Anthony Bem
27/07/2016 09:00

Bonjour mandieg,

L'huissier de justice instrumentaire ne peut pas valablement vous opposer un quelconque délai d'archivage pour vous refuser de vous adresser la copie de la signification de jugement pour vérifier sa validité.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
06/08/2016 01:50

Bonjour Maître,

J'ai acquis un bien immobilier il y a 4ans issu d'une division, j'ai effectué les démarche pour un changement de destination ( c'était un local commercial) par la suite j'ai commencé les travaux nécessaires et fait une demande pour la rénovation de toiture incluant des fenêtres de toit à ce moment-là le second bâtiment issu de la division fût vendu.
J'ai essayé de prendre contact avec mon nouveau voisinage pour leur faire par des travaux à venir sur ma toiture ( qui donne sur son jardin et à plus de 10m de ça maison) mais il a repoussé cette prise de connaissance des travaux durant plus de 4mois maintenant que les travaux sont fini il m'a annoncé qu'il allait m'attaquer en justice au tribunal de grande instance pour les fenêtres de toit ,elles se trouvent être à 2,20 du sol fini.
Je suppose recevoir une assignation ou un avis de passage ? Une simple feuille dans ma boîte aux lettres ?
Peut-être un recommander ?
Du coup quel est le délais pour aller chercher ce document si je ne suis pas à mon domicile et quelles sont les risques si je ne vais pas le chercher ?
Merci d'avance

7 Publié par Visiteur
28/08/2016 03:17

Bonjour maître,

Pouvez vous me dire quel sont les suites possible d'une signification par PV de recherches infructueuses ??
Quelles sont les conséquences ??

J'ai contracté un emprunt dans un banque en 2015 , suite au non paiement de toutes les échéances ,
J'ai reçu en 2016 une signification par PV de recherches infructueuses. Je suis inquiet de la suite des événements.
L'huissier en question m'envoie cette signification pensant que je n'habite plus à mon adresse actuelle .
Pouvez vous m'éclairer

8 Publié par Maitre Anthony Bem
28/08/2016 08:17

Bonjour Choux,

Une procédure judiciaire commence toujours pas une assignation devant le tribunal.

Celle-ci doit être signifiée par voie d'huissier de justice.

Ce n'est qu'en cas d'absence qu'un avis de passage est laissé dans votre boîte aux lettres.

L'huissier est censé aussi vous envoyer par lettre simple une copie.

Le délai pour aller chercher ce document varie selon la procédure initiée.

Si vous n'êtes pas présent à votre domicile, les risques sont de ne pas recevoir la copie de l'assignation par courrier et de se faire juger par défaut.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
29/08/2016 23:16

Bonsoir Maître Bem,

Voici ma question si vous le permettez : est-il possible de faire opposition à un arrêt de cours d'appel réputé contradictoire sur le seul motif que le prévenu n'a pas reçu en main propre la convocation alors que l'huissier s'est présenté à 2 reprises à son domicile sans pouvoir le rencontrer , et laissant à la 2ème fois un courrier dans la boite aux lettres de l’intéressé lui demandant de passer à son cabinet pour recevoir la convocation en main propre , sauf que l’intéressé ne s'est jamais rendu chez l'huissier .

Merci pour votre aide.
Cordialement

10 Publié par Maitre Anthony Bem
29/08/2016 23:49

Bonjour Lyly,

Je crains que cet argument ne permette pas de remettre en cause utilement la décision rendue.

Cordialement.

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